Régions. L’État tient ses promesses
Après avoir tracé les axes d’intervention de l’État pour alimenter le budget des régions, une hausse des transferts de 5% du produit de l’IR et de l’IS sera opérée. Le budget général devra contribuer de 8,4 MMDH en 2019.
2019 est l’année de la mise en œuvre de la déconcentration administrative, ce qui ouvre la voie devant les conseils régionaux afin que ceux-ci exercent pleinement leurs attributions. Conscient de cet enjeu vital pour la régionalisation avancée, l’État devra au cours de 2019 accompagner les instances régionales dans leurs efforts destinés à hausser les dotations réservées aux domaines d’intervention des conseils. Deux décisions majeures ont été prises dans le cadre du PLF 2019. Il s’agit d’une hausse des recettes fiscales de l’IR et de l’IS qui sont injectées aux budgets des régions, de l’ordre de 5%, ainsi que la réservation du montant de 8,4 MMDH pour l’exécution des projets qui sont arrêtés pour l’année 2019.
Une nouvelle nomenclature
C’est le principal fait marquant du PLF 2019. Un nouvel agencement des finances régionales devra entrer en vigueur avec en ligne de mire un contrôle plus efficient, mais aussi pour plus de souplesse dans la gestion budgétaire des conseils. Les nouvelles normes qui devront s’appliquer concernent l’ensemble des ressources et dépenses qui incombent aux conseils avec des mesures destinées à assurer un accompagnement efficace aux régions pour assurer une plus grande gouvernance de leurs actions. Le principal souci reste l’attraction des investissements. Dans leur détail, les recettes de fonctionnement devront couvrir le domaine de l’administration générale, essentiellement les produits des ventes, les recettes patrimoniales ainsi que les recettes fiscales. En ce qui concerne les recettes fiscales, elles englobent le produit «des amendes fiscales et des transactions en matière de taxes, les recettes des services rémunérés ainsi que les ristournes sur les recettes réalisées pour le compte des tiers». Concernant la part dans les impôts de l’État, elle couvre l’IS, l’IR, la part dans le produit de la taxe sur les contrats d’assurance ainsi que la taxe sur les permis de chasse et celle portant sur les exploitations minières. La rubrique des dépenses de fonctionnement sera aussi actualisée et autorise les conseils régionaux à inscrire «les indemnités du président et des conseillers, les frais de transport et de déplacement, les frais d’assurances des membres ainsi que les frais de fêtes nationales et cérémonies officielles». Il est à noter que les dépenses de fonctionnement concerneront aussi à partir de janvier 2019 les dotations liées à «la protection de l’environnement, l’entretien des parcs régionaux, la préservation des écosystèmes forestiers et la promotion des énergies renouvelables». Les projets se situant dans le rural seront prioritaires. Les nouvelles normes imposées touchent essentiellement des objectifs assignés aux conseils et concernent la promotion du tourisme de montagne et celui des oasis. Une nouvelle version des recettes d’équipement sera également introduite. Les régions devront en effet consacrer des dotations régulières aux secteurs de la santé, la participation à la construction des égouts et la canalisation de l’eau potable. Le visa de l’Intérieur conditionnera quant à lui la mise en œuvre de plusieurs délibérations des conseils régionaux. Il s’agit essentiellement des délibérations ayant une incidence financière sur les dépenses et les recettes, la gestion déléguée ainsi que celles portant sur le schéma régional d’aménagement du territoire.
La démarche de performance
Le nouveau cadre d’élaboration et de mise en œuvre des Lois des finances renvoie à la démarche de performance, qui se trouve au sommet des urgences et consiste à responsabiliser davantage les gestionnaires des projets au sein des instances régionales. Depuis l’entrée en vigueur de la loi organique des finances, sa mise en œuvre progressive devra être terminée sur 5 années selon le calendrier préétabli. Les ordonnateurs devront faire le bilan de leurs actions «dans les 10 jours suivant la fin de chaque trimestre, un état récapitulatif des virements opérés» et appuyé par «des copies de l’ensemble des décisions de virements effectués dûment visées». Cette disposition vise à instaurer un contrôle régulier sur les dépenses opérées également par les sous-ordonnateurs. La certification de la régularité et de la sincérité des comptes de l’État par la haute juridiction financière devra être appliquée aussi en 2019.
