Régionalisation avancée: où en est-on?

À moins de quatre mois de la fin du mandat des conseils régionaux, la mise en place de la régionalisation avancée piétine pour plusieurs raisons, notamment l’énorme retard en matière de transfert des compétences propres et le blocage de la déconcentration administrative. Le terrain n’est pas entièrement balisé pour bien entamer le second mandat.

Le premier mandat des conseils régionaux dans le cadre du nouveau système de la régionalisation avancée tire vers sa fin. Il reste moins de quatre mois avant les élections régionales, prévues le même jour que les élections législatives et communales. Jusque-là, de grands défis restent à relever pour atteindre les objectifs de ce chantier stratégique qui vise à instaurer un modèle de développement socio-économique territorial inclusif et durable. Le premier mandat n’a pas été de tout repos pour les conseils régionaux, qui devaient s’atteler à la mise en place et le parachèvement de leurs structures ainsi que d’un ensemble de mécanismes nécessaires à l’exercice de leurs missions. Il fallait partir de zéro ou presque, notamment sur le volet des ressources humaines, un problème qui n’est pas encore entièrement résolu, plus de cinq ans et demi après l’installation des nouvelles régions.

Or, la régionalisation avancée ne peut être menée à bien sans ressources humaines qualifiées, comme l’a récemment souligné le ministre délégué auprès du ministre de l’Intérieur, Noureddine Boutayeb, à la Chambre des conseillers. La fonction publique ne permet pas de recruter des ressources humaines expérimentées, ce qui constitue une véritable entrave à ce chantier de grande envergure qui nécessite, pourtant, d’être mis en place par des cadres qualifiés spécialisés dans le développement. Les régions, qui étaient, avant 2015, un simple organe de délibération, car l’ordonnateur était le wali, ont peiné à trouver des cadres et des profils qui acceptent de quitter l’axe Rabat-Casablanca. Ceci, sachant qu’elles ont besoin de grands moyens pour mener à bien leurs nouvelles missions. Aussi faut-il mettre en place un système incitatif pour attirer les ressources humaines escomptées. Outre ce frein qui nécessite d’être débattu pour entamer le deuxième mandat avec des solutions concrètes, le retard en matière de transfert des compétences qui sont juridiquement dévolues aux régions est un handicap de taille. La loi a en effet précisé trois types de compétences: propres, partagées avec l’État et celles qui peuvent leur être transférées par l’État plus tard. Il s’avère, néanmoins, nécessaire, de bien définir chacune de ces compétences et le degré de leur transfert. Prenons l’exemple de la formation professionnelle, qui fait partie des compétences propres de la région.

A ce sujet, le gouvernement doit-il leur céder la gestion de tout le secteur ou leur transférer une partie des compétences (logistique, infrastructures, etc.) ? Une question qui demeure toujours en suspens et qui nécessite d’être clarifiée dans les plus brefs délais. Une réflexion s’impose sur ce volet stratégique sans lequel la régionalisation restera lettre morte. Les régions ont été contraintes, durant les cinq dernières années, à nouer des partenariats avec différents départements ministériels pour pouvoir financer et élaborer des projets sur le terrain sur la base des besoins et des spécificités de chaque territoire. Il faudra visiblement attendre le prochain mandat pour entamer le processus de transfert des compétences.

En effet, selon une source gouvernementale, il est difficile pour le gouvernement de céder des compétences qu’il exerçait pendant des années malgré les nouvelles dispositions juridiques. À cela s’ajoutent des difficultés d’ordre technique qui ont retardé le transfert des compétences propres aux conseils régionaux, même si le dossier fait l’objet de concertations entre les présidents des régions et le ministère de l’Intérieur depuis des années. La nécessité simpose donc d’accélérer l’implémentation du cadre d’orientation relatif à la mise en œuvre des compétences des régions, qui a été signé lors des premières assises de la régionalisation en décembre 2019. Mais, à la veille des élections, difficile de rattraper le retard enregistré depuis des années. Alors, l’objectif, aujourd’hui, est de faciliter l’opérationnalisation et l’exercice effectif de l’ensemble des compétences, juste après la constitution des prochains conseils régionaux.

Par ailleurs, sans la mise en œuvre effective de la déconcentration administrative, la régionalisation avancée ne pourra pas se développer. Dès l’installation des conseils régionaux en 2015, le besoin s’est fait sentir de doter l’administration locale de véritables pouvoirs décisionnels.

Au lendemain des élections régionales, les présidents des régions ont tiré la sonnette d’alarme sur la lenteur de l’administration régionale qui n’est pas encore à l’image de la vision de la régionalisation avancée. Il faut, en effet, toujours attendre le feu vert de l’administration centrale à l’heure où l’accélération de la cadence s’impose pour la promotion des projets régionaux. Le gouvernement a, certes, adopté la charte de la déconcentration administrative ainsi que les différents schémas directeurs des départements ministériels concernés, mais rien n’a été encore implémenté sur le terrain en raison du blocage de certains textes d’application qui sont encore entre les mains du Secrétariat général du gouvernement. Saad Dine El Otmani réussira-t-il à faire avancer ce dossier avant la fin de son mandat ? Rien n’est moins sûr, bien qu’il reste moins de huit mois pour respecter les délais impartis par la Charte de la déconcentration. Le chef de gouvernement est appelé à accorder les violons entre les composantes du gouvernement sur certains réglages d’ordre législatif et organisationnel, à commencer par le regroupement des administrations en pôles régionaux de compétence. Chose qui est toujours en stand-by à cause des considérations politiques. Rappelons à cet égard que la vision générale a été arrêtée avec des scénarios sans pour autant trouver un consensus entre les ministres concernés. Une première mouture a été validée par la commission interministérielle il y a des mois, mais il reste à finaliser les détails sur les représentations administratives conjointes. 

L’amendement de la loi s’impose

On s’attend au lancement de l’amendement du cadre juridique régissant la régionalisation avancée dès le début du prochain mandat des conseils régionaux. La révision législative est demandée avec insistance au sein du Parlement. En effet, les différents groupes parlementaires ont élaboré des propositions de loi pour amender les lois organiques relatives aux collectivités territoriales en vue de clarifier leurs compétences et préciser le périmètre d’intervention de chaque échelon territorial par nature de compétence. À titre d’exemple, l’on appelle à améliorer la gouvernance en matière de gestion des conseils régionaux. En tête des priorités : limiter la tutelle sur ces collectivités territoriales. L’article 4 de la loi organique relative aux conseils régionaux stipule que les régions occupent une place prépondérante et adoptent les principes de libre administration et de solidarité interrégionale. Sauf que ces principes ne sont pas définis pour que les régions puissent exercer leurs attributions de manière libre, sans tutelle ou intervention dans leurs affaires conformément aux dispositions de l’article 136 de la Constitution.

Jihane Gattioui / Les Inspirations Éco