Réforme éducative: le plan législatif de la loi-cadre à l’ordre du jour

Les mesures urgentes devant être prises par le gouvernement en vue d’assurer la pleine application des dispositions de la loi-cadre sur la réforme de l’enseignement reviennent en tête des priorités du gouvernement. Le plan législatif et réglementaire a fait l’objet d’une réunion au sein du ministère de tutelle qui devra donner davantage de substance à plusieurs dispositions névralgiques de la loi-cadre 51-17.

Le gouvernement s’est déjà engagé à éditer les décrets et arrêtés prévus par la loi-cadre dans les délais, avec une forte implication des partenaires sociaux dans le processus de la refonte projetée. L’État veut surtout conférer une plus grande visibilité sur les actions à prendre avant la fin de l’année scolaire 2019-2020 et baliser le chemin à d’autres réformes durant la prochaine rentrée.

Pistes préliminaires
Plusieurs axes de la loi-cadre devront se doter de leurs décrets d’application. Les mesures urgentes consistent notamment en la fixation d’une grille réglementaire pour les frais de scolarité et d’assurance au sein de l’enseignement privé et la mise en place de la nouvelle carte universitaire qui tienne compte des spécificités de chaque région en matière d’adéquation de l’offre au marché de l’emploi. L’implication des collectivités territoriales dans la concrétisation des objectifs planifiés au niveau du ministère reste par conséquent cruciale.

Les instituts devront surtout mettre en place des procédures unifiées et des tableaux de suivi de leurs budgets, avec la possibilité d’arrêter des mécanismes d’amélioration des ressources propres. Les plans de développement des universités, tracés annuellement, devront de leur côté s’aligner sur les objectifs tracés par la Vision 2030.

Pour ce qui est de la formation professionnelle, l’État compte élaborer l’arsenal devant porter sur la diversification du portefeuille des filières et la réingénierie en profondeur des cursus et la mise en place des centres de formation nouvelle génération. Il faut dire que la loi-cadre impose comme deadline 2024 pour la diversification de l’offre dédiée aux élèves de la formation professionnelle, alors qu’un plan est en cours de finalisation pour la restructuration de l’enseignement supérieur. À noter que la mobilité des lauréats entre les formations initiale professionnelle devra faire l’objet d’un décret d’application, de même que le statut de l’observatoire chargé de la mise en adéquation des nouvelles formations aux besoins du marché du travail. Une charte de l’élève est aussi projetée par le gouvernement, qui devra avoir l’avis du Conseil supérieur de la formation avant de finaliser ce document qui remplacera le règlement intérieur des établissements de formation, et ce à tous les niveaux.

Enfin, le plan réglementaire projeté délimitera les attributions des commissions permanentes qui seront chargées de réadapter les programmes régulièrement. Cette réglementation devra tracer un nouveau cadre pour la gestion du temps scolaire et la création de mécanismes permanents d’évaluation de l’ingénierie de formation.