Procédures administratives : un cadre plus clair et standardisé
Une nouvelle réglementation définit les modalités de recueil des décisions administratives, ainsi que les modalités de recours des usagers. Le silence de l’administration sera désormais assimilé à une approbation.
Afin d’inciter l’ensemble des services administratifs à respecter les délais de traitement des demandes des usagers, le gouvernement vient de détailler les modalités de la classification et la motivation de toutes les décisions administratives. Un nouvel arrêté conjoint des départements de l’Intérieur et de la Réforme administrative fixe le nouveau cadre de l’inventaire des décisions, ainsi que les procédures à suivre par les usagers en l’absence de réponse de l’administration. Ainsi, toute absence de réaction des services administratifs est synonyme d’une acceptation de la demande, une manière d’amener les administrations à respecter les délais de traitement des demandes des administrés. Deux modèles types ont été élaborés, avec la clarification des mesures qui devront être prises par les usagers pour obtenir les copies des décisions qui les concernent. Les nouveautés concernent aussi l’obligation pour l’administration de procéder à la classification, à la documentation et à l’inventaire de toutes les décisions, y compris les autorisations et les attestations qui sont délivrées aux investisseurs. L’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation devra également améliorer le seuil de confiance des usagers, avec l’établissement de délais pour l’examen des demandes, ainsi que la mise en place de la règle de la proportionnalité entre l’objet de la décision et les documents requis à cet effet. La Commission nationale de la simplification des procédures administratives devra aussi donner son avis favorable pour l’ensemble des décrets d’application de la loi 55-19, dans l’optique de la réalisation du plan législatif relatif à la réforme administrative. Les modèles types finalisés englobent aussi les modalités de recours, pour les usagers, contre les décisions des collectivités territoriales. La nouvelle réglementation précise que l’usager est en droit de connaître les entités régionales et locales chargées du traitement de sa plainte ; par ailleurs, la non-réponse dans les délais sera assimilée à une acceptation tacite de la part de l’administration.
Vers une nouvelle génération de formulaires
La mise en œuvre de la loi 55-19 sur la simplification des procédures administratives se fonde sur une série de réglementations qui devra entrer en vigueur dès l’année 2021. L’impact de la Covid-19 a été décisif dans l’accélération des modalités de la mise en œuvre graduelle de la loi entrée en vigueur en mars 2020. Il faut dire que le gouvernement veut aboutir à un canevas standard des procédures, ainsi qu’à la clarification de l’ensemble des étapes : la nature des pièces et des taxes et droits de timbre exigés, le lieu du dépôt ainsi que la durée de validité des documents et celle relative à leur traitement. Les voies de recours ainsi que les services à contacter devront aussi se préciser en vertu du plan réglementaire de la loi. L’information des usagers des mesures en vigueur pour chaque service devra se faire via l’affichage dans les accès des administrations, ainsi que leur mise en ligne. Des efforts ont aussi été déployés pour assurer la standardisation des modalités de certification des formulaires administratifs. En ligne de mire, l’information des usagers sur les démarches à réaliser, les modes de contact des services administratifs, ainsi que les délais de traitement de la demande. Les données de l’Exécutif montrent qu’entre 2018 et 2019, 20 procédures ont été visées par la simplification, ce qui porte le total à 34 procédures révisées en profondeur durant les cinq dernières années. Il faut dire que le taux actuel de réalisation, qui ne dépasse pas 14%, atteste la difficulté de la mise en place du programme de simplification des procédures, en l’absence d’une référence légale contraignante pour les administrations. Une commission restreinte chargée de la réforme des services publics a été mise en place, avec pour mission de valider annuellement un programme de simplification des procédures et leur numérisation, au service des entreprises.
La gestion des plaintes à l’ordre du jour
La désorientation des plaideurs reste le principal fait marquant. Les nouvelles procédures devront aussi soulager plusieurs services et organismes étatiques qui sont actuellement encombrés par des affaires qui n’entrent pas dans leur domaine de compétences. De nouveaux devoirs sont imposés aux administrations, de l’amélioration de l’accueil à la réorganisation de la gestion des services publics les plus utilisés. D’un autre côté, des plans pluriannuels seront validés pour assurer une pérennité des actions prévues. Il s’agit de mettre un terme à certaines pratiques n’ayant pas de base légale et réglementaire, et qui sont à l’origine de la lenteur injustifiée de certaines procédures. Les services dédiés à l’écoute et à l’accueil des usagers seront renforcés, de même que «les services de permanence devront étendre leurs horaires du travail, notamment pour les services qui ont une relation directe avec les usagers ou ceux qui connaissent un flux important».
Younes Bennajah / Les Inspirations Éco
