Procédures administratives : la commission nationale intransigeante sur les délais
Le plan d’action de la Commission nationale de simplification des procédures se focalise sur une série de mesures qui visent à réduire les délais de traitement ainsi que sur l’amélioration des voies de recours.
Le programme de simplification des procédures administratives devrait connaître une nouvelle dynamique durant le nouveau mandat du gouvernement. En effet, s’appuyant sur une série de leviers stratégiques pour la mise en œuvre de la loi 55-19, ce sont 2.700 procédures et mesures administratives qui sont couvertes par les nouvelles dispositions, avec un délai de 60 jours pour le traitement de demandes d’obtention des décisions administratives. La Commission nationale de simplification des procédures a pu évaluer l’impact des décrets d’application de la loi qui ont été élaborés, jusqu’à présent, avec comme objectif d’établir la feuille de route des actions projetées au cours de la prochaine année. Afin d’inciter l’ensemble des services administratifs à respecter les délais dans le traitement des demandes des usagers, la commission devrait renforcer le dispositif visant à détailler les modalités de la classification et la motivation de toutes les décisions rendues par les administrations. Un nouveau cadre pour l’inventaire des décisions administratives, ainsi que les procédures à suivre par les usagers en cas d’absence de réponse à leur demande, devra être finalisé. De même que toute omission des services administratifs sera synonyme d’acceptation de la demande, avec comme objectif d’amener les administrations à respecter les délais dans le traitement des demandes des administrés. Deux modèles-types ont été élaborés, jusqu’à présent, avec la clarification des mesures qui devront être prises par les usagers pour obtenir les copies des décisions les concernant.
Les grandes urgences
Le chantier de la simplification des procédures administratives devrait toucher l’ensemble des documents utilisés par les entreprises et les usagers. Les nouveautés concernent l’achèvement de la classification, la documentation et l’inventaire de toutes les décisions, y compris les autorisations et les attestations délivrées aux investisseurs. En ligne de mire, l’amélioration du seuil de confiance des usagers, avec l’établissement de délais précis pour l’examen des demandes, ainsi que la mise en place de la règle de proportionnalité entre l’objet de la décision et les documents requis à cet effet. La Commission nationale de la simplification des procédures administratives devra aussi donner un avis favorable pour de nouvelles réglementations, pour l’application de la loi 55-19, dans l’optique de réaliser le plan législatif et réglementaire pour les quatre prochaines années. À noter que les révisions qui ont été apportées, jusqu’à présent, ont permis de changer les voies procédurales des recours qui sont ouverts devant les usagers contre les décisions des collectivités territoriales, avec une clarification des entités régionales et locales chargées du traitement de leurs plaintes, de même que la non-réponse dans les délais est assimilée à une acceptation tacite de l’administration. Le plan d’action de cette année 2022 prévoit «le lancement de campagnes de communication à distance avec l’ensemble des administrations déconcentrées des régions autour des modalités d’application de la loi 55-19 dans l’objectif de les accompagner dans la préparation des canevas administratifs». Dans le même registre, «les usagers pourront accéder aux décisions administratives et procéder à des actions en ligne».
Un renforcement du suivi de la digitalisation
La commission devra, également, améliorer son pilotage pour le programme de digitalisation des procédures. La principale mesure réside dans la mise en place de bureaux d’ordre digitaux qui permettront, aux usagers et aux entreprises, de déposer leurs courriers avec accusé de réception. En effet, la dématérialisation du flux documentaire est perçue comme une étape cruciale dans le processus de l’allègement des devoirs qui incombent aux citoyens et aux entreprises. Le plan d’action de la commission retient aussi le lancement du dépôt électronique des factures, à partir des portails qui seront aménagés par les entreprises publiques. Un échéancier a été tracé et expire en juin 2022, date de la fin du processus de généralisation des nouveaux systèmes d’information. Le programme porte sur le dépôt électronique des factures, quel qu’en soit le montant pour toutes les commandes publiques relatives aux entreprises de l’Etat, et devrait aussi assurer la force légale aux signatures électroniques du maître d’ouvrage et du prestataire. Enfin, l’amélioration de l’accueil et la réorganisation de la gestion des services publics les plus utilisés sont à l’ordre du jour du suivi qui sera assuré par la commission nationale, avec des plans spécifiques qui seront validés.
Younes Bennajah / Les Inspirations ÉCO
