PLF 2019 : 200 DH et non à 1.000 DH pour les compromis de vente
Les compromis de vente signés devant les notaires et adouls sont soumis à un droit d’enregistrement fixé à 200 dirhams, au lieu de 1.000 dirhams, conformément à la version amendée de l’article 135 du Code général des impôts, a indiqué jeudi le ministère délégué auprès du chef de gouvernement chargé des Relations avec le Parlement et la société civile.
Le ministère a indiqué, dans un communiqué, que « la version modifiée de l’article précité, telle qu’elle a été approuvée par la Commission des finances et du développement économique de la Chambre des représentants, en attendant de la soumettre à examen et au vote au Parlement, stipule que les compromis de vente signés devant les notaires et adouls sont soumis à un droit d’enregistrement fixé à 200 dirhams et non 1.000 dirhams ».
Cette mesure, qui figure dans le projet de Loi de finances 2019, devra être étudiée et votée à la Chambre des représentants avant d’être soumise à la Chambre des conseillers.
