Peine de mort. Les députés relancent le débat

Le réseau parlementaire organise une table ronde, le 24 avril au Parlement. Le ministère de la Justice appelle à poursuivre le débat en vue d’aboutir à une vision avancée sur le sujet.

La mise en conformité du droit et de la pratique de la politique pénale avec les exigences du droit international aborde l’une des questions les plus problématiques pour les défenseurs du droit à la vie, regroupé au sein du réseau parlementaire. Une rencontre a eu lieu entre le ministre de la Justice Mohamed Aujjar et la coordinatrice du réseau Nouzha Skalli afin de faire le point sur l’état d’avancement du débat ouvert en vue d’abolir la peine capitale. «Le réseau a renouvelé sa demande à propos de l’abolition de cette peine du régime répressif marocain et a demandé d’officialiser son arrêt qui remonte à 1993», indique le compte rendu de la réunion.

Le réseau a aussi rappelé que le nombre des États qui ont opté pour l’arrêt de l’exécution de la peine de mort est en constante évolution, tel que cela s’est dégagé du congrès international qui s’est tenu à Bruxelles en février dernier. Du côté du gouvernement, la question doit être traitée dans le cadre qui a été fixé par la Plan national de la démocratie et des droits de l’homme «qui a considéré le sujet comme étant une question qui fait l’objet de divergences», ajoute la même source. L’important pour le département de la Justice reste «la poursuite du dialogue en vue de réaliser une vision, selon ce qui a été indiqué dans la lettre royale adressée aux participants du congrès mondial, qui s’est déroulé au Maroc en 2014». Plusieurs données ont été étalées devant les membres du réseau lors de leur rencontre, notamment «la réduction des verdicts de la peine de mort prévue par le code de justice militaire» ainsi que «le durcissement des conditions à travers l’exigence de l’unanimité des magistrats» et «le mécanisme de la grâce royale qui permet de transformer plusieurs jugements déclarant la peine capitale en des réclusions», selon les principales questions qui ont été débattues entre les deux parties. L’essentiel est la poursuite du dialogue pour pouvoir aboutir à une «vision avancée» en impliquant toutes les parties concernées au débat. Une rencontre est prévue dans ce sens, cette fois à l’échelle des pays maghrébins, laquelle aura lieu le 14 avril au Parlement en vue de mettre en valeur les efforts consentis pour atténuer les mesures répressives contenues dans les législations pénales des pays de la région.

Vers un nouveau plaidoyer ?
En attendant les nouvelles recommandations qui seront émises, la substitution de la peine de mort par la prison à perpétuité reste le principal objectif réalisable. La dernière rencontre tenue sous les auspices du CNDH, remonte à 2017, laquelle a réuni les responsables de l’Afrique francophone. L’idée centrale qui se dégage du débat montre que les abolitionnistes campent toujours sur leurs positions en considérant que la peine capitale est contraire à la Constitution alors que les défenseurs du maintien de cette peine rappellent toujours les réserves relatives aux dangers qui peuvent résulter de cette abolition pour l’ordre public. L’essentiel est de mener des campagnes de sensibilisation et de plaidoyers auprès des magistrats et des procureurs mais aussi des médias dans l’optique de rallier les principaux acteurs judiciaires à la logique du réseau parlementaire. Les élus regroupés au sein du réseau espèrent aussi que les acteurs civils pourront convaincre la Cour constitutionnelle de déclarer l’inconstitutionnalité de cette mesure et l’élargissement de la base parlementaire du réseau.

La hiérarchie des crimes en question
La suppression de la peine capitale ne peut s’opérer si la hiérarchie des crimes n’est pas remodelée. La classification retenue par la législation pénale retient dans ce sens les crimes terroristes, l’atteinte à la vie des personnes, le recours à la torture ou à des actes barbares par les inculpés avant de commettre leurs crimes, la provocation d’incendies criminels, l’atteinte à la sûreté intérieure et extérieure de l’État et les crimes commis par les fonctionnaires contre l’ordre public. Une 2e catégorie de crimes sanctionnés par la peine capitale regroupe surtout les crimes contre la santé publique, notamment la vente de produits alimentaires dangereux. Il est à rappeler qu’il est interdit dans tous les cas de notifier la décision du rejet de la demande de grâce au condamné à cause de l’impact que cela pourrait avoir sur lui, de même que le législateur a soumis l’exécution de la peine capitale au rejet de la demande de grâce.