Maroc

Organisation judiciaire : le volet réglementaire achevé

L’organisation judiciaire devra se doter de plusieurs mécanismes destinés à clarifier les missions et les attributions des diverses catégories de juridictions.

Le gouvernement accélère le processus d’adaptation réglementaire de la loi 38-15 relative à l’organisation judiciaire. Il s’agit d’un aspect crucial qui intervient à la suite de plusieurs réformes majeures, notamment l’indépendance du parquet général et la fixation des attributions du ministère de la Justice au sein des tribunaux, qui se rapportent à la stricte gestion administrative. La révision opérée vise à dépasser les difficultés rencontrées jusqu’à présent en matière d’efficience judiciaire, que ce soit au sein des tribunaux de première instance ou au sein des cours d’appels. Il faut dire aussi que plusieurs axes devront faire l’objet d’une codification précise. Il s’agit principalement des attributions des secrétaires généraux des tribunaux, du domaine de l’inspection qui incombe au ministère de la Justice, ainsi que de la formation des instances judiciaires qui sont prévues par la loi sur l’organisation judiciaire.


Les principaux correctifs
Le décret d’application vise à «asseoir les bases d’une organisation judiciaire articulée autour du principe de l’indépendance de la justice envers les autorités législatives et exécutives, ainsi que sur la coopération avec le ministère de la Justice en matière de gestion des juridictions. L’association des professions judiciaires aux comités chargés d’étudier les difficultés de fonctionnement des tribunaux est aussi opérée», précise le cadre réglementaire finalisé. Le 2e pilier de la réforme a trait à l’instauration du principe de l’unité des juridictions, avec en tête de la pyramide judiciaire la Cour de cassation, ainsi qu’au «travail de l’ensemble des composantes de l’organisation judiciaire selon le principe de la spécialisation». Et concernant l’épineuse question de la carte judiciaire, la nouvelle réglementation accorde la priorité à la facilitation de l’accès aux services judiciaires, en tenant compte du volume des procès, mais aussi des données qui découlent du découpage administratif. Le gouvernement devra, dans tous les cas, consulter le Conseil supérieur de l’autorité judiciaire avant d’édicter les nouvelles normes portant sur la carte judiciaire. Les mesures projetées visent, par ailleurs, à renforcer les audiences à distance. En effet, la lutte contre la pandémie a permis de renforcer ce mécanisme, qui est devenu aujourd’hui crucial. Le principal souci étant la garantie de la tenue continue des audiences, sachant que les tribunaux ont pu adapter les méthodes numériques aux procédures judiciaires.

Au niveau de la gestion administrative, l’unité du secrétariat-greffe au niveau de chaque tribunal a été aussi décidée, demeurant sous le contrôle administratif du ministère de la Justice et des responsables judiciaires au sein des juridictions. 

Les apports du cadre réglementaire

L’officialisation de la nouvelle répartition des juridictions devra surtout insister sur le fonctionnement régulier des tribunaux «de manière à assurer la continuité des services et la tenue des audiences, avec l’obligation de justifier les jugements, lesquels ne doivent être prononcés qu’après leur rédaction complète». D’un autre côté, les axes sur lesquels les inspecteurs devront se focaliser lors de l’exercice de leurs missions résident essentiellement au niveau de la structuration des tribunaux ainsi que lors de la formation des instances et bureaux chargés de gérer quotidiennement la marche des affaires judiciaires. Le ministère de la Justice s’est vu, quant à lui, confier la mission de publier les rapports de l’inspection générale des tribunaux. La compétence de nomination des magistrats au bureau du tribunal et de son assemblée générale, qui récupèrent cette mission à la place du ministère, reste l’un des grands apports attendus. Les missions de cette structure représentative ont été aussi élargies. Ainsi, l’assemblée générale s’occupera de tout ce qui touche à la formation continue, et l’évaluation des besoins financiers des juridictions ainsi que de leurs ressources humaines. Pour la bonne marche des jugements, ce sont les administrateurs qui devront se charger de cette mission, sans oublier la création de services dédiés et qui sont sous la supervision des magistrats.

Younes Bennajah / Les Inspirations Éco

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