Organisation judiciaire. Fin de parcours pour le projet de loi
Plus d’une centaine d’amendements ont été apportés par les parlementaires. L’efficience des nouvelles structures judiciaires figure en tête des priorités.
Le ministère de la Justice se félicite de l’approche consensuelle qui a prévalu lors de l’examen du projet de loi sur l’organisation judiciaire. Le rapport de la Commission de la législation au sein de la Chambre des représentants à l’issue de la 2e lecture indique que 106 amendements ont été présentés par la Chambre des conseillers, dont 49 émanant des groupes de la majorité et 36 amendements du groupe du PAM. Pour sa part, le gouvernement a présenté 21 amendements à l’issue du débat parlementaire, ce qui a permis d’adopter tous les amendements à l’unanimité. L’adoption des nouvelles mesures intervient dans un contexte favorable, après que les deux lois organiques sur le Conseil supérieur de l’autorité judiciaire et le statut des magistrats aient été adoptées. L’officialisation de la nouvelle répartition des juridictions devra surtout insister sur le fonctionnement régulier des tribunaux «de manière à assurer la continuité des services et la tenue des audiences, avec l’obligation de justifier les jugements, lesquels ne doivent être prononcés qu’après leur rédaction complète», selon le rapport de la commission parlementaire.
Les principaux amendements
Le rapport parlementaire liste les principales améliorations apportées au nouveau projet d’organisation judiciaire. Il s’agit des mesures destinées à institutionnaliser le secrétariat des tribunaux et à préciser ses relations avec le ministère de la Justice et les responsables judiciaires. Les domaines de l’inspection ont été au centre du débat. Les conseillers ont été unanimes concernant la mise en valeur des axes sur lesquels les inspecteurs devront se focaliser lors de l’exercice de leur mission, essentiellement au niveau de la structuration des tribunaux et de la formation des instances et bureaux chargés de gérer quotidiennement la marche des affaires judiciaires. Un délai de 60 jours a aussi été introduit pour l’examen des plaintes par l’inspection générale, l’ancienne formule s’étant contentée d’indiquer que ces plaintes seraient examinées, sans fixer de délai pour statuer. Le ministère de la Justice s’est vu confier la mission de publier les rapports de l’Inspection générale des tribunaux, selon la nouvelle version de la loi. Le rapport parlementaire indique à ce propos que l’autorité judiciaire ne pourrait déroger aux exigences constitutionnelles sur la transparence, «de même que plusieurs instances constitutionnelles et nationale mentionnent dans leur statut la nécessité de publier leurs rapports», selon celui de la 1ère chambre.
Au total, 120 articles forment la nouvelle loi, qui deviendra applicable 6 mois après sa publication au BO. Les parlementaires veulent que d’ici cette date, les responsables en charge de la mise en œuvre de la nouvelle législation passent à la vitesse supérieure quant à la mise en conformité de la carte judiciaire avec les standards de l’efficience judiciaire contenus dans la charte de la réforme de la justice. C’est dans cette optique que s’inscrit la suppression des chambres d’appel au sein des tribunaux de 1re instance, «avec la possibilité de créer par décret, après consultation du conseil supérieur de l’autorité judiciaire, des sections spécialisées en matière de justice commerciale et administrative, tout en élargissant le principe de juge unique au domaine de la famille pour inclure les affaires de divorce par consentement mutuel, de pension alimentaire et d’indemnité pour la garde des enfants», comme cela est stipulé dans la loi 38-15 relative à l’organisation judiciaire.
Des nouveautés au programme
Ce sont les actions prévues pour la simplification des procédures, les services numérisés, la motivation des jugements et la rapidité de leur exécution qui sont arrivées en tête des dispositions ayant focalisé l’attention des élus. La compétence de nomination des magistrats au bureau du tribunal et de son Assemblée générale, qui récupère cette mission du ministère, reste l’un des grands apports de la nouvelle législation. Les missions de cette structure représentative ont aussi été élargies. Ainsi, l’assemblée s’occupera désormais de tout ce qui touchera à la formation continue et à l’évaluation des besoins financiers des juridictions, de même qu’à leurs ressources humaines. Pour la bonne marche des jugements, ce sont les administrateurs qui devront se charger de cette mission, sans oublier la création de services dédiés, placés sous la supervision des magistrats. Le redéploiement des fonctionnaires, dont le nombre s’élève à près de 15.000, se fera parallèlement à l’entrée en vigueurs des nouvelles normes.
