Maroc

Loi sur l’état civil : la réforme en marche

Adoptée le 29 juin dernier par les deux Chambres du parlement, la loi 36-21, relative à l’état civil, est entrée en vigueur dans l’optique de lancer, simultanément, le plan de réforme des bureaux de l’état civil et le nouveau dispositif de ciblage des ménages.

Annoncée comme un jalon crucial dans le dispositif de ciblage et mise en place du Registre national de la population (RNP), la loi 36-21, portant sur l’état civil, vient d’entrer en vigueur, plus d’un mois après son adoption par le parlement. Le timing de cette législation, qui intervient durant la période précédant le nouveau mandat communal, n’est pas fortuit, dans la mesure où il permettra aux collectivités territoriales d’entamer leur mandat sur la base des normes édictées par la nouvelle loi sur l’état civil. La priorité majeure réside dans le lancement du Programme national de modernisation de l’état civil, devant assurer l’infrastructure informatisée qui sera centralisée au niveau de l’Agence nationale des registres (ANR), instance chargée d’assurer le suivi du chantier de couverture sociale. Parallèlement au lancement de ce programme, l’entrée en vigueur de cette loi devra apporter une plus grande sécurité juridique en matière d’authentification des données, en vue de mettre le Registre national de la population sur les rails, selon le calendrier fixé. La nouvelle législation devrait simplifier les procédures de manière notoire, tout en permettant de mettre en place un système de contrôle efficace de la part des départements et organismes publics concernés. La finalité, en effet, est de centraliser toutes les données relatives aux ménages, englobant les naissances et les décès ainsi que les actes de mariage et de divorce. Pour l’extension du réseau des bureaux de l’état civil, la nouvelle législation incite à la création de nouveaux bureaux «en fonction du découpage communal, dont les modalités devront être précisées par arrêté», selon la feuille de route qui a été établie. De son côté, l’échange des données devra également être activé, durant cette étape d’application de la loi 36-21, dans l’optique de délivrer un identifiant numérique civil à l’ensemble des personnes inscrites au registre national.


Une seule source de données
L’entrée en vigueur de la nouvelle loi impliquera une focalisation de l’attention sur le Registre national de l’état civil, avant la fin de cette année 2021. «Une autorité centrale sera désignée par texte réglementaire. Elle sera chargée de la gestion du Registre national, de même qu’elle devra en assurer la logistique et les moyens techniques, en vue de la sécurisation des bases de données», indique la feuille de route relative à la mise en œuvre de la loi 36-21. Dans l’immédiat, l’État devra aussi élaborer un décret fixant les modalités de gestion du Registre national de l’état civil, en tenant compte des exigences relatives au respect des données personnelles, selon la même source. À souligner aussi que, dans les cas où les actes d’état civil ne sont pas rédigés de manière numérique, un procès verbal est dressé par l’officier de l’état civil préalablement à l’enregistrement de la demande. À noter que la loi nécessite au moins une dizaine de décrets d’application, essentiellement pour le volet lié à la procédure de déclaration électronique, ainsi que pour les délais de complément de dossiers des personnes dont les demandes d’enregistrement auraient été refusées.

Quels apports à court terme de la loi ?

L’entrée en vigueur de la nouvelle loi établira le fondement légal avant le recours au système informatique de l’état civil, l’échange électronique de ses données et l’attribution au gouvernement de prérogatives en matière de conclusion des accords concernant l’état civil, au niveau national. Elle se fera en respect des compétences centrales des présidents des Conseils communaux, qui sont les officiers d’état civil, en vertu de la loi organique des communes. Outre la définition des modalités de la délégation, le nouveau dispositif légal prévoit, qu’au sein des villes érigées en arrondissements, la fonction d’officier d’état civil soit attribuée au président du Conseil d’arrondissement et à ses vice-présidents, sur délégation du président. A noter que les prérogatives des instances élues peuvent être déléguées, en matière d’état civil, dans chaque bureau communal, en vertu d’un arrêté établi en trois exemplaires, accompagné chacun d’un spécimen de signature du délégataire. En plus de la réduction des coûts des services rendus aux usagers, la nouvelle loi permettra l’accélération du projet de la numérisation de 55 millions d’actes d’état civil, après les deux expériences pilotes lancées à Rabat et Casablanca.

Younes Bennajah / Les Inspirations ÉCO

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