Les recommandations du CNDH sur les projets de loi organique
Saisi par la Chambre des conseillers le 27 janvier dernier, le Conseil national des droits de l’Homme vient de finaliser son avis sur les deux projets de loi organique relatifs aux conditions et aux modalités d’exercice du droit de présentation des motions en matière législative et des pétitions aux pouvoirs publics qui ont franchi le cap de la Chambre des représentants.
Moins de trois mois après avoir été saisi par la Chambre des conseillers sur les deux projets de loi organique relatifs aux conditions et aux modalités d’exercice du droit de présentation des motions en matière législative et des pétitions aux pouvoirs publics qui ont été adoptés par les députés le 27 janvier, le Conseil national des droits de l’Homme vient de rendre son verdict. Son avis est basé sur une étude comparée des cadres juridiques régissant ces deux techniques de la démocratie participative et semi-directe dans une série de démocraties consolidées et avancées.
En somme, le CNDH recommande d’assouplir les conditions de recevabilité des motions et des pétitions, de rendre accessibles les procédures et de préciser les motifs de leur irrecevabilité. La multiplicité des structures porteuses de la motion (les motionnaires, les personnes appuyant la motion, la liste d’appui à la motion et le comité de présentation de la motion) est pointée du doigt. Gratuité des procédés Les expériences comparées confirment la tendance vers la réduction du nombre de ces structures. Ainsi, le CNDH propose de réduire les structures porteuses aussi bien de la motion que de la pétition à deux: les motionnaires ou les pétitionnaires et le comité de présentation de la motion ou de la pétition.
Dans le cadre de la facilitation de l’accessibilité des procédures, le CNDH souligne la nécessité de ne pas transformer la condition d’inscription sur les listes électorales pour les «motionnaires» et les «personnes appuyant la motion» en un obstacle à l’exercice du droit de présenter des motions. En cas de maintien de cette disposition, il est recommandé d’amender la loi 57.11 relative aux listes électorales générales pour inscrire d’office, sur les listes électorales générales, les citoyens marocains jouissant de leurs droits civils et politiques et n’étant dans aucun des cas d’incapacité électorale prévus par la loi. Le législateur est également appelé à étudier la faisabilité de réduire le quorum minimal du comité de présentation de la motion. Sur le volet des matières exclues de l’initiative législative des citoyens, le CNDH propose de supprimer la condition «d’intérêt général» vu qu’elle accorde, de par son imprécision, à l’instance chargée d’examiner la recevabilité matérielle de la motion un pouvoir discrétionnaire exorbitant qui peut augmenter les risques d’irrecevabilité des motions.
En vue d’encourager les citoyens à recourir à ce mécanisme de la démocratie participative, il s’avère nécessaire d’introduire une disposition consacrant le droit des motionnaires de bénéficier d’une aide technique à la rédaction. Le conseil propose la création d’une unité administrative au niveau de l’administration parlementaire des deux chambres. Le CNDH plaide également pour la consécration explicite de la gratuité de tous les procédés relatifs à l’exercice de droit de présenter des motions et des pétitions ainsi que pour le droit d’utiliser les deux langues officielles du Maroc (l’arabe ou l’amazigh). À cela s’ajoute la nécessité de garantir la protection des porteurs des initiatives législatives contre toute sanction, préjudice ou menace à cause de toute activité légale liée à la promotion de la motion ou de la pétition (communication, plaidoyer, collecte de signatures, etc.).
Le conseil évoque aussi le droit des ressortissants étrangers à présenter des pétitions dans le cadre de la mise en œuvre de l’article 30 de la Constitution. Sur un autre registre, le CNDH propose d’inclure les collectivités territoriales dans la définition des pouvoirs publics prévue par le projet de loi organique sur les pétitions et de citer systématiquement les collectivités territoriales dans toutes les dispositions du projet de loi organique où le gouvernement et les deux chambres de Parlement sont évoqués. En matière d’irrecevabilité, le conseil émet des propositions visant à éviter de transformer les conditions d’exercice du droit de pétition en restrictions, de limiter autant que possible le pouvoir discrétionnaire des instances chargées d’examiner la recevabilité matérielle des pétitions et d’élargir la portée de l’exercice du droit de pétition à travers une lecture systémique de la Constitution.
Sur le volet du recueil des signatures, le CNDH appelle à introduire une disposition permettant d’élargir les supports et les modalités de transmission, notamment la voie électronique. Par ailleurs, le conseil de Driss El Yazami invite le législateur à fixer un délai pour l’envoi, par le chef de gouvernement, de la réponse écrite au mandataire du comité de présentation de la pétition concernant la suite donnée par le gouvernement à l’objet de la requête.
