Maroc

Les députés passent le statut de la CMAM au crible

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La Caisse marocaine de l’assurance maladie attend ses décrets d’application. Plusieurs zones d’ombre soulevées par les députés dans leur évaluation finale du décret-loi portant statut de la CMAM.

Le rapport parlementaire élaboré suite à l’adoption du décret-loi 98-14 portant création de la Caisse marocaine de l’assurance maladie (CMAM) montre l’unanimité des députés de la majorité et de l’opposition autour des nouvelles missions de la caisse mais comprend aussi un désaccord sur les modalités de la mise en œuvre du remplacement de la Caisse nationale des organismes de prévention sociale (CNOPS) par un autre organisme (cf:www.leseco.ma). En effet, aucun amendement n’a été porté à la version du gouvernement, de même que les membres de la Commission des secteurs sociaux ont obtenu plusieurs engagements du gouvernement à propos des modalités du lancement de la CMAM. Le nouveau statut est entré en vigueur durant ce mois de février en attendant que «les décrets d’application de la nouvelle loi soient publiés au BO en vue de la mise en place des organes dirigeants de la caisse et la promulgation du décret qui fixe les critères et les modalités de désignation du conseil d’administration ainsi que les textes relatifs à la désignation des membres et du directeur de la caisse», précise le rapport parlementaire élaboré après le vote à l’unanimité au sein de la Chambre des représentants. Pour préparer le lancement de la nouvelle caisse, la CNOPS devra faire le bilan de la couverture médicale de base au sein du secteur public pour les années 2016 et 2017, selon les engagements pris par le ministre de l’Emploi et de l’intégration professionnelle devant les membres de la commission ainsi que l’arrêt du budget de 2019.


«Le ministère fournira beaucoup d’efforts avec tous les départements ministériels concernés en vue de poser les jalons de la nouvelle caisse et cela selon une approche qui se base sur l’accompagnement des organes dirigeants», ajoute le rapport parlementaire.

Un texte expéditif ?
Le rapport de la commission des secteurs sociaux au sein de la Chambre des représentants relève plusieurs remarques émises à propos du temps record durant lequel le projet de décret-loi a été adopté par les deux Chambres du Parlement. «Les intervenants ont exprimé leur regret sur la manière avec laquelle le projet a été présenté au Parlement car la nouvelle législation nécessite d’être améliorée», indique le rapport. «Les députés ne veulent pas retarder le vote du texte mais cherchent à dépasser cette procédure d’urgence qui les empêche d’exprimer leur avis sur le sujet», selon les constats des députés.

Du côté de la majorité parlementaire, remédier aux dysfonctionnements qui entachent la CNOPS ne permet plus de perdre du temps. «Le gouvernement n’a commis aucune erreur du point de vue légal et a usé d’un droit que lui confère la Constitution dans son article 81. Cette urgence provient des contraintes qui tirent actuellement la sonnette d’alarme même si l’importance de la question imposait de soumettre le statut de la caisse sous forme de projet de loi», insiste le rapport. Parmi les points soulevés lors du débat parlementaire se trouve la concertation avec les représentants des salariés. «Les syndicats ainsi que d’autres organismes, notamment les mutuelles, n’ont pas été consultés de manière suffisante», comme cela est indiqué dans l’évaluation de la 1re chambre. Deux questions inquiètent les députés : la gouvernance et la convergence. Les membres de la Commission des secteurs sociaux ont mis en avant la problématique découlant des cotisations et des catégories ciblées «dont la majorité s’approche de l’âge de la retraite avec le risque de complications au niveau de la santé des adhérents, dont 50% sont actuellement atteints de maladies chroniques à côté du problème des médicaments», selon le diagnostic des élus.

Toujours est-il que les conclusions finales du rapport de la commission s’attendent à un impact positif de la création de la nouvelle instance étatique, «avec une nouvelle structure qui impose la bonne gouvernance et instaure la reddition des comptes». Plusieurs remarques ont été formulées aussi à propos des délégations listées par l’article 5 du décret-loi, le droit de siège pour les centrales les plus représentatives dans l’article 8 ainsi que la fixation du nombre des membres du conseil d’administration, qui n’a pas été encore tranchée. Les députés ont enfin insisté sur «les délais de l’élaboration des décrets d’application de la nouvelle loi», dans l’optique de réduire le coût de la réforme entamée. 

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