Le PJD veut réviser le mode de scrutin
Quatre propositions de loi devront être examinées à la 1re chambre, en vue de changer le mode de scrutin des représentants des chambres professionnelles au sein des conseils préfectoraux.
La commission de l’intérieur au sein de la chambre des représentants a entamé hier l’examen de 4 nouvelles lois proposées par le groupe parlementaire du PJD et portant sur les chambres de commerce, d’agriculture, d’artisanat et de pêche. Les amendements proposés concernent le mode de scrutin des membres issus des chambres professionnelles et qui ont un droit de siège au sein des conseils de province et des préfectures. Les 4 catégories des chambres sont concernées par les mesures projetées, et qui visent à adapter le mode de scrutin avec les exigences liées à la transparence. La révision suggérée par le groupe parlementaire du PJD intervient, après que le nombre des chambres professionnelles ait été revu à la baisse en vue de la conformité au nouveau découpage régional, de même qu’un programme de soutien financier aux nouvelles chambres devrait être achevé depuis 2016.
Les arguments de la réforme
«C’est pour lutter contre toutes les formes de corruption lors de l’élection des organes des conseils communaux, des chambres professionnelles et des régions, et pour donner plus de crédibilité à l’opération électorale que l’ensemble des statuts des chambres professionnelles ont considéré le vote secret comme une exception et non une règle», indique la version relative aux chambres de commerce et d’industrie. Le chef de file de la majorité voit surtout dans cette règle de la levée du secret du vote «une nouvelle disposition qui vise à moraliser la vie politique et met un terme au trafic des voix électorales lors de l’élection des organes des chambres de commerce et d’industrie». Les arguments présentés par le groupe parlementaire du PJD au sein de la 1re chambre, citent les décisions de la cour constitutionnelle qui ont été prononcées à propos des lois organiques des collectivités territoriales et qui ont instauré le principe du vote public pour l’élection des présidents des conseils élus. «La même orientation a été adoptée pour les élections des chambres professionnelles, et cela dans l’objectif d’adapter les nouvelles dispositions relatives aux chambres avec les dispositions prévues par les lois organiques des collectivités territoriales». Le constat dressé par les députés du parti de la lampe à propos de la loi 38-12 portant sur le statut des chambres de commerce, montre que l’article 30 de cette loi «n’est pas conforme au principe du vote public, puisque l’alinéa 9 de cet article continue d’évoquer le vote secret». La proposition de loi déposée au parlement stipule que cette disposition soit radiée de la loi, en vue de mettre un terme au flou qui a régné jusqu’à présent lors de l’élection des représentants des chambres de commerce au sein des conseils des provinces et des préfectures. Pour les chambres agricoles, l’ambivalence relevée par le groupe du PJD concerne un antagonisme entre l’article 27 de la loi 27-08 sur le statut des chambres et les mesures prévues par la loi organique 112-14. L’actuelle mesure précise que les membres des conseils des provinces et préfectures sont élus selon «le mode de scrutin de liste, à la représentation proportionnelle et au plus fort reste»; ce qui a exclu le droit des chambres d’agriculture d’avoir un représentant au sein des conseils provinciaux. «L’article 27 de la loi n’a plus de raison d’être et doit être supprimé en vue d’être adapté à la loi organique 59-11», selon l’argumentaire présenté par les députés du PJD. Pour le statut des chambres d’artisanat, la même démarche a été adoptée, avec en ligne de mire la suppression de l’article 22 de la loi 18-09. Les motifs invoqués se situent, elles aussi, dans l’instauration d’un climat de transparence dans l’élection des représentants des artisans dans les conseils des provinces, ce qui serait de nature à renforcer leur représentativité.
Qu’en est-il des chambres de pêche ?
La réforme proposée vise l’article 6 de la loi 4-97, portant statut des chambres de pêche. Cette loi qui date de 1997, semble ne plus s’adapter aux exigences imposées pour élire les représentants de ces chambres au sein des conseils provinciaux. Les membres élus n’ont qu’une voix consultative, ce qui est en contradiction avec les nouvelles mesures prévues par la loi organique 112-14 qui a édicté «la gestion des affaires de ces conseils par des élus choisis selon le mode de scrutin de liste, à la représentation proportionnelle et selon la règle du plus fort qui reste», alors que pour le cas de l’élection d’un seul membre, «c’est le scrutin uninominal à un seul tour qui est appliqué». Cette exigence est en contradiction avec l’article 6 de la loi 59-11, rappelle le groupe du PJD au parlement.
