Le ministère de la Justice marque son territoire

La Chambre des conseillers a approuvé à l’unanimité la nouvelle organisation judiciaire. Le texte prévoit la création du poste de «secrétaire général» au sein des tribunaux; celui-ci sera chargé de la gestion administrative et financière, sous tutelle des ministres. Le déploiement des juridictions tiendra compte de l’activité économique et de la situation sociale dans certaines régions…

La transformation institutionnelle de la justice marocaine continue son bonhomme de chemin. Après l’entrée en vigueur des textes relatifs au statut de la magistrature, au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire et à l’indépendance du parquet, la Chambre des conseillers a adopté à l’unanimité, le 24 juillet, le projet de 38-15 sur la réforme de l’organisation judiciaire. Et alors que la tendance était au «recentrage» du rôle du ministère de la Justice dans un rôle d’arbitre, perdant de plus en plus de son pouvoir de contrôle et de sanction, l’Exécutif s’est au contraire vu confier un rôle de gestion du fonctionnement des tribunaux, comme édicté dans la nouvelle mouture.

En effet, la mise en place du poste de «secrétaire général» au sein des juridictions, qui sera sous la tutelle du département de la Justice et chargé de la gestion administrative est financière des tribunaux, confirme la volonté de faire de cette prérogative une chasse gardée. Il ne s’agit donc pas de se diriger vers un modèle français, où les organisations professionnelles de la magistrature et des auxiliaires de Justice interviennent dans les décisions dites «souveraines». L’Inspection générale aura également des comptes à rendre au ministère de la Justice, au titre du nouveau texte, puisqu’elle devra dresser des rapports et des bilans cycliques et les présenter à la tutelle. Sauf que le rôle de celle-ci sera cantonné aux fonctionnaires, directement placés sous la hiérarchie de Rabat, et laissera au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire le soin de diagnostiquer les maux de la magistrature. Au-delà du pouvoir de contrôle, le texte vise à «mettre en place les fondements d’une organisation judiciaire fondée sur la spécialisation dans le cadre de l’unité de la justice, avec, au sommet, la Cour de cassation», selon la note de présentation.

L’objectif est donc de faire du «tribunal de première instance l’unité principale dans l’organisation judiciaire, en sa qualité de juridiction de droit commun, compétente à connaître de toutes les affaires dont la compétence n’est pas attribuée expressément à une instance judiciaire donnée». Une réforme qui vient à point nommé. «L’organisation judiciaire manque d’harmonie du fait des amendements qui ont été apportés à ses dispositions, ce qui ne favorise pas l’utilisation optimale des ressources humaines et matérielles et ne garantit pas la vraie proximité des justiciables. En outre, la carte judiciaire est hypertrophiée et non rationalisée et la Justice spécialisée est non généralisée», nous explique un magistrat d’appel.

C’est ainsi que la création des tribunaux administratifs dans les circonscriptions judiciaires sera subordonnée au volume du contentieux administratif. Si ce dernier ne justifie pas la création de ces juridictions, des sections administratives spécialisées dans les tribunaux de première instance et des Chambres administratives spécialisées dans les Cours d’appel seront compétentes à connaître du contentieux administratif, outre les deux Cours administratives d’appel de Rabat et de Marrakech. De même, les tribunaux de commerce seront ouverts dans les grandes régions commerciales et industrielles. Pour le reste, seront créées des sections de commerce spécialisées dans certains tribunaux de première instance en vue de connaître des affaires commerciales qui relèvent de la compétence des tribunaux de commerce. Les autres tribunaux de première instance demeurent compétents pour les affaires commerciales qui ne relèvent pas de la compétence exclusive des tribunaux de commerce. La Cour d’appel de commerce de Casablanca, pour sa part, statuera sur les appels formés contre les jugements rendus par le tribunal de commerce relevant du ressort de sa circonscription. Des chambres d’appel de commerce spécialisées seront créées dans les Cours d’appel en vue de statuer sur l’appel formé contre les jugements rendus par les tribunaux de commerce autres que celui de Casablanca et par les sections commerciales des tribunaux de première instance précités.