La Commission confirme la légalité de l’adhésion du Maroc

Selon une version préliminaire de l’étude d’impact de la Commission de la CEDEAO portant sur l’adhésion du Maroc, il n’existe pas d’obstacle légal interdisant l’adhésion du royaume au traité révisé de la CEDEAO. L’adoption par consensus d’un Acte additionnel au traité d’Abuja devrait suffire sur le plan juridique. Décryptage.

«Inutile de réviser le traité», tranche la Commission de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) dans le cadre d’une version préliminaire de l’étude sur les implications de l’adhésion du Maroc à la communauté. Ce rapport, qui a été rendu public suite au dernier sommet des chefs d’État tenu à Abuja au Nigeria samedi dernier, a été commandité par les chefs d’États membres lors du Sommet de Monrovia en juin 2017. Les pays membres avaient adopté à l’occasion l’accord de principe pour une adhésion du royaume à la communauté économique régionale. Restait donc pour la CEDEAO à examiner les implications de l’adhésion du royaume conformément au traité de la communauté.

Le rapport se propose notamment d’analyser le scénario de l’adhésion du Maroc conformément aux acquis et à l’agenda de l’intégration régionale. Il propose en particulier à l’appréciation des leaders régionaux des analyses des implications de cette adhésion sur le plan juridique et politique. Et pour cause, des voix s’étaient élevées dans les milieux des affaires et dans le monde académique pour souligner l’impossibilité pour le Maroc de faire partie de la communauté en raison de sa non-appartenance à la région de l’Afrique de l’Ouest selon le découpage de l’Union africaine dans sa résolution sur les régions africaines (CM/Res.464 XXVI de 1976). Selon ce schéma, le Maroc serait considéré comme pays tiers car ne figurant pas parmi les pays signataires du traité d’Abuja portant création de la CEDEAO. Dans son rapport, la commission répond qu’il existe d’autres mécanismes juridiques permettant au Maroc d’adhérer au Traité de la CEDEAO en tant que pays tiers. La commission conforte ainsi la position du Maroc et préconise le recours au nouveau régime juridique des Actes de la communauté. Celui-ci prévoit le recours à des actes additionnels pour compélter le traité d’Abuja. Comme nous l’annoncions dans notre édition du vendredi 15 décembre, le recours à ces Actes additionnels est avancé comme une astuce permettant de contourner l’obstacle juridique imposé par le traité sans pour autant réviser ce dernier. Ces Actes ont pour effets de compléter le traité et ils sont pris et signés par les chefs d’État de gouvernement de la CEDEAO par consensus.

La commission clôt le débat en affirmant qu’«en tout état de cause, il n’y a pas d’obstacle légal dirimant (ndlr: prohibitif) à l’adhésion de ce pays au traité révisé de la CEDEAO». Elle pousse le raisonnement plus loin en affirmant que «si l’on s’accorde sur le fait qu’à terme la mise en place de communautés économiques régionales doit conduire à l’unité de l’Afrique, l’adhésion du Maroc à la CEDEAO constitue une étape décisive dans ce sens». Partant de ce constat, la commission affirme qu’en cas de consensus au niveau du Sommet des Chefs d’État et de gouvernement de la CEDEAO, un projet d’acte additionnel relatif à l’adhésion du royaume à la CEDEAO doit être pris. «Dans ce cas, inutile de réviser le Traité», peut-on lire dans le rapport. L’option de l’Acte additionnel permettra aux chefs d’État et de gouvernement de la CEDEAO d’analyser, ultérieurement, et au cas par cas, les demandes d’adhésion des États tiers. En cas de validation de l’adhésion du Maroc, les questions relatives à la liberté de circulation des personnes et des biens, au droit de résidence et d’établissement, la monnaie unique, le tarif extérieur commun de la CEDEAO ainsi que tous les aspects techniques des futures relations entre la CEDEAO et le Maroc doivent nécessiter un délai de transition en vue de réussir le processus d’intégration.

Politique, paix et sécurité… des inquiétudes et des bénéfices

Selon les conclusions du rapport de la Commission de la CEDEAO, la future adhésion du Maroc aura d’abord des implications sur le plan politique, de la paix et de la sécurité. La Commission souligne que les capacités militaires, d’équipement et la capacité économique du Maroc seront un atout important aux efforts régionaux de paix, de sécurité et de stabilité de la CEDEAO, notamment dans les domaines des opérations de maintien de la paix, de lutte contre le terrorisme. Concernant les questions de migrations et de sécurité, le constat de la commission est sans équivoque : elle affirme que la libre circulation des personnes est une réalisation clé pour la CEDEAO qui doit être pleinement mise en œuvre dans tous les États membres. Le Maroc devrait donc négocier une libéralisation de la circulation des personnes avec tout ce que cela implique comme effets sur la politique migratoire du Maroc. Par ailleurs, il ressort du rapport que la CEDEAO suit de près les développements autour de l’affaire du Sahara affirmant que le conflit constitue un potentiel facteur qui pourrait créer des divisions entre les États membres actuels dans le cas où le Maroc se verrait accorder l’adhésion au bloc régional.