L’essentiel du rapport annuel dressé par Driss Jettou
Le Président de la Cour des Comptes, Driss Jettou, a présenté, dimanche 29 juillet à Al-Hoceima le rapport annuel relatif aux activités des juridictions financières au titre des années 2016-2017. Ledit rapport a été présenté devant le roi Mohammed VI, accompagné du Prince Héritier, Moulay El Hassan, et du Prince Moulay Rachid.
Tenue d’exercer le contrôle supérieur de l’exécution de la Loi de finances, la Cour des Comptes que préside Driss Jettou, a dressé un panorama de l’état d’avancement des projets dans plusieurs secteurs. Un état des lieux de certains organes, notamment la Caisse de dépôt et de gestion (CDG) et l’Office chérifien des Phosphates (OCP) a aussi été présenté au Souverain. Selon la Cour des Comptes, plusieurs secteurs et organes accusent des dysfonctionnements structurel et/ou financier. À commencer par les crédits alloués par l’Etat à l’investissement en général et au financement des stratégies sectorielles en particulier. «L’effet limité de cet effort sur le développement de manière globale et la création de l’emploi plus précisément», affirme Jettou. Parallèlement, le Centre régionaux d’investissement (CRI) ont été soumis par la Cour à une mission d’évaluation de l’action desdits Centres qui a donné lieu aux recommandations soumises au Roi, le 11 décembre 2017.
Le voile a aussi été levée sur les facteurs à même de constituer des risques sur la durabilité des finances publiques, notamment le niveau élevé de la dette publique et son rythme croissant, ainsi que la problématique des arriérés de l’Etat au profit de certains établissements publics et entreprises privées et qui concernent plus précisément la restitution de la TVA.
Pour ce qui est des régimes de retraites, la Cour confie au Roi la persistance de la problématique de la durabilité de ces derniers. Malgré la réforme du régime des pensions civiles lancées en 2016, le déficit financier de ce régime s’est aggravé.
Rapport décevant pour l’Enseignement et la Santé
L’Enseignement et la Santé ont enregistré d’énormes dysfonctionnements et anomalies quant à leurs gestions respectives. Les missions de contrôle dédiées à l’Enseignement soulignent que les résultats attendus du «Programme d’Urgence de l’Education et de la Formation 2009-2012» n’ont pas été atteints. Avec de surcroît l’absence chez les administrations concernées d’un bilan global et précis aux niveaux financier et quantitatif « de tous les projets et mesures de ce Programme ». Par ailleurs, Jettou a rappelé que «l’Etat s’est engagé à exécuter ce Programme en mobilisant une enveloppe budgétaire de 43,124 milliards de dirhams (MMDH) (sans compter les dépenses de fonctionnement)» . Sur la base de ce budget, des projets ont été programmés pour des engagements à hauteur de 35,056 MMDH, tandis que la somme des paiements exécutés a atteint 25,165 MMDH, ajoute Jettou !
L’amélioration de certains indicateurs quantitatifs n’ont pas empêché la non-généralisation de l’enseignement pré-scolaire, la non-couverture de l’ensemble des communes rurales en enseignement collégial et en internats, l’aggravation de l’encombrement, le maintien de la déperdition scolaire à des niveaux élevés, l’exploitation d’établissements scolaires dans une situation précaire et la non-prise en considération des besoins du système d’enseignement en ressources humaines.
Idem pour la Santé vis-à-vis de laquelle les missions d’audit de sept établissements hospitaliers réalisées en partenariat avec les conseils régionaux «ont fait ressortir les mêmes observations qui ont été enregistrées durant les années passées» : dysfonctionnements dans la gestion des établissements ; dysfonctionnements structurels au niveau de la planification stratégique, la programmation, la gouvernance hospitalière, la gestion des services médicaux, la facturation et le recouvrement des recettes, outre la gestion des médicaments et des fournitures médicales.
Bons points pour OCP et CDG
Entre autres organes stratégiques du pays, la Caisse de dépôt et de gestion (CDG) et l’Office chérifien (OCP) ont également été audités. À cet effet, la Cour a recommandé la révision du cadre juridique et institutionnel régissant la Caisse de sorte à lui permettre d’être en phase avec les meilleures pratiques en matière de gouvernance et d’appuyer les choix stratégiques à travers des plans réalisables conformément à des agendas bien définis. La révision du positionnement de la Caisse dans certains métiers ainsi que la restructuration des filiales s’activant dans divers secteurs, voire la possibilité d’abandonner certaines d’entre elles ainsi que le respect des engagements et objectifs sur la base desquels les autorisations ont été accordées s’agissant de la gestion du portefeuille des filiales et des actions.
La Cour des Comptes a réalisé en 2017 une mission d’audit au niveau du Groupe OCP, qui a porté essentiellement sur les activités liées à l’extraction des phosphates et leur traitement via lavage et flottation, aussi bien qu’à leur transport par train ou pipeline à partir des sites d’extraction vers les unités chimiques pour leur valorisation ou exportation, a-t-il expliqué.
L’Instance a aussi noté plusieurs observations en rapport avec la planification à moyen et long termes des activités minières, la programmation de la production à court terme, le traitement des phosphates, l’utilisation et l’entretien des équipements d’extraction et de traitement, ainsi que les impacts environnementaux de l’activité minière, a-t-il ajouté. Cela étant dit, la Cour a salué l’application de ses recommandations par la CDG et l’OCP.
Le Crédit Agricole du Maroc, le plan «Halieutis», les mécanismes du logement social, les services sur internet destinés aux administrés ainsi que les objectifs de développement durable pour la période 2015-2030, ont à leur tour fait l’objet d’audit.
A l’issue des 160 missions de contrôle, ont été rendues 2.667 décisions concernant les comptes présentés par les comptables publics, ainsi que 215 décisions en matière de discipline budgétaire et financière.
Il y a lieu de rappeler que la Cour des comptes a la mission d’exercer le contrôle supérieur de l’exécution de la Loi de finances et ce, conformément aux dispositions de l’article 148 de la Constitution et l’article 100 de la loi 62.99 formant code des juridictions financières.
