Indemnité pour perte d’emploi : L’État n’a pas honoré ses engagements
La CNSS n’a pas encore reçu les 250 MDH prévus pour financer le lancement de l’Indemnité de perte d’emploi (IPE). Les détails.
Pour pérenniser l’IPE, les partenaires sociaux, la CNSS et le gouvernement avaient prévu la mise en place en place en 2015 d’un Fonds d’amorçage doté de 500 MDH, géré par la CNSS. Le versement de ces fonds publics devrait être échelonné sur trois ans selon le planning suivant : 250 MDH la première année puis 125 MDH pour chacune des deux années suivantes. «Nous avons reçu la première tranche mais les deuxième et troisième parties n’ont pas été versées à la CNSS», affirme une source à la CNSS. Pendant ce temps et jusqu’en mai 2017, la CNSS a servi des prestations au titre de l’IPE à hauteur de 280 MDH. À la Caisse, on se veut tout de même rassurant : «les équilibres de ce régime sont maintenus et la caisse continue pour le moment de délivrer cette prestation. Maintenant, les engagements du Fonds d’amorçage doivent être respectés quelle que soit la situation de l’IPE». Précisions que ce fonds a été mis à disposition de la CNSS au démarrage de l’IPE, le temps que les cotisations puissent être collectées auprès des salariés et des employeurs. L’IPE est financée par application du taux de 0,57% au salaire déclaré. Cette cotisation est réglée par l’employeur à hauteur de 0,38% du salaire plafonné à 6.000 DH et l’employé à 0,19%. La charge revient donc pour les deux tiers aux entreprises et pour le tiers aux salariés. «Ce fond est dédié aussi à la stabilisation dans le temps des dépenses par rapport aux ressources. Si dans 5 ou 10 ans, nous constatons des difficultés à financier l’IPE, nous pourrons avoir la possibilité de recourir à ce fonds», rappelle notre source à la CNSS. Ce retard intervient dans le contexte du démarrage de l’évaluation de l’IPE et la possibilité de revoir les critères d’éligibilité pour l’élargir à d’autres catégories de salariés.
Évaluation «en cours»
Actuellement pour bénéficier de l’IPE, un salarié doit avoir perdu son emploi indépendamment de sa volonté et prouver qu’il a travaillé un minimum de 780 jours durant les trois années précédant l’arrêt du travail, dont 260 jours durant les douze derniers mois civils. Ces conditions jugées «draconiennes» feront l’objet d’une évaluation de la part de la CNSS. «Le dernier conseil de l’administration de la CNSS a été interpellé par la question», rappelle notre interlocuteur. Comme nous l’avons annoncé en septembre 2017 (cf : www.leseco.ma), le Conseil d’administration va effectuer une évaluation de cette prestation en vue de faire le point sur les difficultés et d’analyser toutes les données relatives aux volets administratif, financier et social pour trouver les solutions idoines et introduire les amendements nécessaires. «Le Conseil d’administration a délégué au Comité de gestion de la CNSS pour lancer des études afin de tirer les enseignements de ces trois premières années de lancement. Nous démarrerons également l’évaluation de l’impact d’une modification des critères pour accéder à cette prestation», annonce la CNSS. Pour l’heure, aucun agenda n’a été communiqué, mais ce travail serait «en cours».
Depuis son démarrage et jusqu’en mai 2017, le nombre des bénéficiaires était de 23.230 alors que les dossiers déposés à la CNSS s’élèvent à 56.039. Le taux de rejet élevé estimé à 56% des demandes s’explique par le nombre de demandeurs qui ne remplissaient pas les critères. «Nous sommes sur une prestation nouvelle d’à peine trois ans. Nous tirons des enseignements de cette phase de lancement, pour toute nouvelle prestation il y a une phase d’adaptation», conclut notre source.
