Fonction publique : le code de déontologie se fait attendre

Le projet de code de déontologie des fonctionnaires tarde à voir le bout du tunnel. L’adoption de ce code de permettra au Maroc de s’aligner sur les pratiques internationales en matière de transparence de l’administration publique. Des sanctions s’imposent en cas de non-respect des exigences de ce code, selon l’Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption.

Le Secrétariat général du gouvernement va-t-il bientôt débloquer les textes qui sont dans ses tiroirs depuis des mois voire des années ? Plusieurs secteurs attendent en effet le feu vert de ce département ministériel pour faire passer des réformes qui se font attendre. C’est dans ce cadre que s’inscrit le projet de décret relatif au code d’éthique pour les fonctionnaires qui a été discuté par le Conseil supérieur de la Fonction publique en 2018. Le texte vise le renforcement de la transparence et de la reddition des comptes au sein de l’administration publique. Ce sera un texte, premier dans son genre au niveau national. Le statut général de la fonction publique ne fait pas référence aux règles éthiques et aux valeurs des services publics. Ces notions, précisons-le, font partie des axes de la vision de réforme du secteur public. L’adoption du code de déontologie permettra au Maroc de s’aligner sur les pratiques des pays de l’OCDE dont la majorité a établi par écrit des codes officiels sur les normes de comportements pour que les fonctionnaires exécutent leurs fonctions en toute transparence. L’accélération de la cadence s’impose pour mettre en place cette législation qui doit comporter, selon les spécialistes, des dispositions spécifiques pour les agents impliqués dans le système de passation des marchés publics. Les activités liées aux marchés publics dans le projet du code général de conduite devront en effet être prises en considération.

Les recommandations de la Cour des comptes
Cette législation est très attendue par les institutions internationales et nationales. La Cour des comptes a déjà recommandé d’adopter des codes de bonne conduite du fonctionnaire au niveau de chaque administration et de veiller à leur publication et à leur application. Il est à rappeler, dans ce cadre, que certaines administrations ont déjà adopté un code d’éthique, mais le besoin se fait sentir d’un code avec des mesures concrètes applicable à tous les agents de la fonction publique. Le projet de décret en cours de validation concerne tous les fonctionnaires dont les agents de l’administration territoriale. D’après une source proche du dossier, aucune sanction n’est prévue dans le projet de décret qui aura plutôt une valeur déontologique. Ce qui risque de déteindre sur la mise en œuvre de ses dispositions. L’expérience démontre en effet qu’en l’absence de mesures dissuasives, les dispositions juridiques restent lettres mortes.

Respect des règles d’éthique
À cet égard, l’Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption (INPPLC) recommande la nécessité de prévoir un suivi et des sanctions le cas échéant, pouvant être prises en cas de non-respect des exigences de ce code. L’INPPLC plaide, en amont, pour le développement de mesures de nature à stimuler et encourager l’implication effective et l’appropriation des dispositions de ce code par les fonctionnaires concernés. L’instance prône, pour plus d’effectivité des dispositions de ce texte, la mise en place de procédures d’évaluation, de détection et de signalement des écarts de comportements par rapport aux règles promus par ce code d’éthique. Il s’avère également nécessaire «d’apporter les adaptations nécessaires aux règles, en respectant les principes généraux de ce code et en tenant compte des spécificités organisationnelles et professionnelles des institutions publiques». À titre d’exemple, le texte doit préciser les principes de contrôle des exigences liées à la réception et à l’offre de cadeaux, ainsi que ceux liés à la prévention des conflits d’intérêts. Les règles devraient être déclinées «de manière plus conforme aux exigences de chacun des niveaux de responsabilités, en prévoyant explicitement les cas des hauts responsables et des ministres». Plusieurs mesures doivent être instaurées pour faciliter le respect des règles d’éthique et la déclaration des situations de conflits d’intérêts en vue d’atteindre la transparence escomptée dans la fonction publique.

Évaluation des fonctionnaires
Le contrôle et l’évaluation basés sur les résultats est un autre volet à inclure parmi les règles d’éthique des fonctionnaires, surtout en ce qui concerne les hauts responsables. C’est d’ailleurs l’un des axes de la réforme en cours de la fonction publique. Les fonctionnaires devront en effet être évalués sur la base du taux de réalisation des objectifs tracés, tout en prenant en considération les moyens alloués par l’administration à leurs actions. Par ailleurs, les règles doivent être on ne peut plus claire en ce qui concerne l’exercice par le fonctionnaire d’une activité «externe» qui devra nécessiter une autorisation préalable en vue d’éviter les situations de conflits d’intérêts, de faciliter, ainsi, la détection précoce des activités illicites et d’assurer la bonne marche des services publics. 

Jihane Gattioui / Les Inspirations Éco