Maroc

État civil : la nouvelle loi finalisée

Programmé à l’ordre du jour du Conseil du gouvernement tenu cette semaine, le projet de loi sur l’état civil devra entamer le circuit de l’adoption parlementaire avant la fin de ce mandat en vue d’une entrée en vigueur dans les plus brefs délais.

L’importance de la réforme du régime de l’état civil au Maroc, dans le cadre de la généralisation de la couverture sociale, n’est plus à démontrer, en raison de l’apport de ce chantier sur l’accélération de la mise en place de l’Agence nationale des registres et, par la suite, du Registre social unifié. Il s’agit d’une législation qui vise à poser le fondement légal du système informatique de l’état civil, l’échange électronique de ses données et l’attribution au gouvernement de la prérogative de conclure des accords concernant l’état civil au niveau national. Ceci, sans toucher aux compétences centrales des présidents des Conseils communaux, auxquels la loi organique des communes accorde le statut d’officiers d’état civil.


En effet, l’article 102 de la loi organique n° 113-14 du 7 juillet 2015 stipule que « le président du Conseil communal est officier d’état civil. Il peut déléguer l’exercice de cette fonction conformément aux dispositions de la loi relative à l’état civil ». En plus de la définition des modalités de la délégation, le nouveau dispositif légal prévoit qu’au sein des villes érigées en arrondissements, la fonction d’officier d’état civil est attribuée au président du Conseil d’arrondissement et à ses vice-présidents sur délégation du président. À noter que les prérogatives des instances élues peuvent être déléguées en matière d’état civil dans chaque bureau relevant de la Commune, en vertu d’un arrêté établi en trois exemplaires accompagné, chacun, d’un spécimen de signature du délégataire.

De manière générale, la modernisation de l’état civil a pour portée d’améliorer l’efficacité et la qualité des services d’état civil fournis aux citoyens, avec la mise en place d’un système informatique de l’état civil et la création d’un centre national chargé de stocker les données recueillies. En ligne de mire, le projet vise la création d’un registre national de l’état civil pour en faire un outil essentiel dans la planification des politiques publiques destiné au pôle social.

Les principaux enjeux
En plus de la réduction des coûts des services rendus aux usagers, la nouvelle loi permettra l’accélération du projet de la numérisation de 55 millions actes d’état civil, après les deux expériences pilotes lancées à Rabat et à Casablanca. La généralisation des nouvelles mesures de collecte des données sera menée parallèlement à leur sécurisation, en tenant compte de la loi relative à la protection des données personnelles. Il faut dire que le principal objectif stratégique est lié à la refonte des procédures d’obtention des actes demandés par les usagers, ce qui permettra d’apporter le changement attendu de la nouvelle loi. La réforme enclenchée devra aussi amorcer le chantier de la formation et du déploiement des agents administratifs qui seront chargés de la mise en œuvre des nouvelles mesures, dans l’ensemble des provinces et des préfectures.

Enfin, la réforme devra aussi améliorer la fiabilité des données actualisées auprès des organismes publics qui sont autorisés à accéder à la base de données centrale, dans l’objectif de mieux cibler les bénéficiaires des programmes d’appui social, que ce soit pour la scolarisation des enfants, ou ceux qui entrent dans le cadre des subventions accordés par les Fonds étatiques. Jusqu’à présent, toutes les données recueillies au niveau des provinces et des préfectures sont envoyées, chaque mois, aux services centraux de l’état civil.

Le département de l’intérieur se charge de l’envoi et l’échange des données à caractère personnel pour les personnes inscrites par les bureaux spécialisés.

Younes Bennajah / Les Inspirations Éco

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