Droit de grève : le projet de loi face à la délicate épreuve du consensus

La Commission de l’enseignement et des affaires culturelle et sociale à la Chambre des conseillers examine, depuis la semaine dernière, le projet de loi sur le droit de grève. Selon Abderrahman Drissi, président de la Commission, «les discussions sont toujours en cours entre les différents intervenants afin de recevoir l’ensemble des révisions et amendements proposés».

Plus de 60 ans après la consécration constitutionnelle du droit de grève au Maroc en 1962, le Royaume ne dispose toujours pas d’une loi régissant l’exercice de ce droit. Le projet de loi organique n° 97.15, définissant les modalités d’exercice du droit de grève, dans le circuit législatif depuis 2016, a été transféré le 30 décembre 2024 à la Commission de l’enseignement et des affaires culturelle et sociale relevant de la Chambre des conseillers.

Aujourd’hui, la négociation d’un nouveau texte, qui soit non seulement équilibré mais aussi consensuel sur la base du dialogue, a franchi un nouveau palier décisif après son approbation par la Chambre des représentants, le 24 décembre 2024.

Avant d’entamer une discussion approfondie et détaillée des dispositions de ce texte, ladite commission a initié une journée d’étude, mercredi dernier, à Rabat où les experts, groupes et gouvernement ont fait part de leurs observations et avis sur le projet de loi, pour aboutir à une version consensuelle.

Pour rappel, l’an dernier, les tribunaux du Royaume ont eu à traiter pas moins de 755 affaires liées à l’entrave à la liberté de travail, selon les chiffres dévoilés par Younes Sekkouri, ministre de l’Emploi.

Les discussions toujours en cours
Selon Abderrahman Drissi, président de la commission de l’enseignement et des affaires culturelle et sociale à la Chambre des conseillers, «les discussions sont toujours en cours entre les différents intervenants afin de recevoir l’ensemble des révisions et amendements proposés». Une démarche qui sera suivie par l’intégration de ces propositions et la tenue d’une séance plénière pour discuter le projet de loi sur le droit de grève. Les divergences ont émergé dès le préambule.

Sur ce point, deux avis s’opposent. Le premier propose d’insérer un préambule ou une préface à ce projet de loi alors que le deuxième propose de garder le premier article en tant que texte préliminaire sous forme de préambule en le peaufinant et en le remodelant.

Les discussions ont également porté sur la reformulation de certains termes contenus dans le texte de loi et les définitions des différentes dispositions de la version adoptée par la Chambre des représentants, notamment la détermination de la grève au niveau de l’article n°2, les catégories qu’elle comprend, ainsi que les principes généraux et les conditions d’exercice énumérées dans le second chapitre du projet de loi. Sil ne voit pas d’inconvénient à ce que le texte intègre un préambule, le ministre de l’Emploi souligne que l’avis du Conseil économique, social et environnemental (CESE) «ne parle pas de préambule, mais plutôt d’un article préliminaire expliquant les références normatives sur lesquelles se basent le droit de grève et les principes sur lesquels repose son exercice».

Younes Sekkouri souligne aussi que l’avis du Conseil national des droits de l’Homme (CNDH) «parle de préambule tout en rappelant la décision de la Cour constitutionnelle à cet égard».

Le ministre a également indiqué qu’il existe 19 lois organiques, dont aucune ne comporte de préambule, alors que l’arrêt de la Cour constitutionnelle est clair en ce qui concerne ces lois, car elles sont complémentaires de la Constitution.

Outre le préambule, l’article 2 du projet de loi, qui définit la grève, et l’article 3, qui évoque les implications de cette loi organique, ont fait l’objet de nombreuses discussions et interventions de la part des groupes parlementaires, dont beaucoup ont appelé à un examen minutieux de leur contenu afin d’éviter d’éventuelles problématiques en lien avec l’interprétation.

Par ailleurs, la CGEM a mis l’accent sur la nécessité de mettre en place des mécanismes pour garantir la liberté de travail durant l’exercice du droit de grève afin de ne pas entraver le fonctionnement normal des entreprises.

Yassine Saber / Les Inspirations ÉCO