Droit d’accès à l’information : Les parlementaires dépoussièrent le projet
Les conseillers ont sorti des tiroirs le très controversé projet de loi sur le droit d’accès à l’information. Le texte devra franchir le cap de la commission de la justice de la chambre haute la semaine prochaine. Les parlementaires parviendront-ils à l’amender ?
Gelé dans les tiroirs de la Chambre des conseillers, le projet de loi d’accès à l’information devra bientôt être entériné par les parlementaires. Adopté par les représentants en juillet 2016 après des discussions très houleuses, le texte a aussitôt été présenté en commission à la chambre haute. Cependant, son examen est resté en suspens. A quelques jours de la fin de 2017, les conseillers ont décidé de le dépoussiérer. Son adoption par l’institution législative est très attendue par le gouvernement car il permettra au Maroc d’atteindre enfin l’éligibilité au partenariat pour un gouvernement ouvert (OGP). En effet, les candidats à l’OGP doivent réunir 12 points sur 16, critères minimaux d’éligibilité. Il ne reste qu’un point au Maroc pour atteindre ce pari et devenir, ainsi, éligible. Ainsi, le ministère de la Réforme de l’administration et de la fonction publique mise sur ce texte pour améliorer le score du royaume.
Le projet de loi devrait franchir le cap de la Commission de la justice, de la législation et des droits de l’Homme de la seconde chambre la semaine prochaine. Les conseillers entendent introduire quelques amendements sur la mouture adoptée par la Chambre des représentants. Ils ont déposé plus de 65 propositions d’amendements ayant trait au fond et à la forme. Les parlementaires de la majorité ont fait front commun en présentant quelque 18 amendements. Ils proposent, entre autres, l’élargissement du droit d’accès à l’information aux personnes morales, l’obligation de donner une information claire dans un délai ne dépassant pas 50 jours, la production d’indicateurs de suivi du bilan de la concrétisation de ce droit (une stratégie nationale, renforcement du partenariat avec les organisations œuvrant dans le domaine de la transparence et la lutte contre la corruption…)…De l’avis du parlementaire du Parti du progrès et du socialisme, Abdellatif Ouammou, il s’avère nécessaire d’assurer l’équilibre entre le droit et la loi. «Les amendements proposés ne touchent pas l’orientation générale du gouvernement. L’enjeu est de pouvoir de faire l’équilibre de la dualité droit et loi», précise-t-il aux Inspirations ÉCO. Du côté de l’opposition, le groupe parlementaire de la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) appelle à la nécessité d’inscrire noir sur blanc les établissements publics parmi la liste des institutions et des organismes concernés par le devoir de fournir des informations aussi bien aux citoyens qu’aux entreprises. Il plaide aussi pour le droit des entreprises et des organisations de la société civile ainsi que les étrangers d’accéder à l’information. Une autre proposition d’amendement porte sur la réduction du délai de réponse des administrations concernées de 20 à 15 jours. Alors que le texte est critiqué en raison des nombreuses exceptions qu’il comporte, les parlementaires de la CGEM souhaitent étendre la liste des restrictions aux délibérations des commissions parlementaires. Pour sa part, le groupe parlementaire du PAM recommande d’ajouter les institutions et organisations qui bénéficient du soutien financier public à la liste des organismes concernés par le droit d’accès à l’information pour permettre aux citoyens de contrôler la gestion des finances publiques.
Les conseillers du parti du tracteur proposent des mesures pour faciliter l’accès à l’information dont l’informatisation, l’assistance aux personnes handicapées qui demandent ce droit, la réduction du délai de réponse à sept jours uniquement voire deux jours pour les informations à caractère urgent, la nécessité de l’indépendance de la commission chargée du droit d’accès à l’information. Quid des exceptions jugées trop larges par la société civile? Il s’agit des informations se rapportant à la défense nationale, à la sécurité intérieure et extérieure de l’État et celles dont la divulgation est susceptible de porter atteinte aux relations avec d’autres États ou organisations, aux politiques monétaires, économiques et financières de l’État, aux droits à la propriété industrielle, aux droits d’auteur et aux droits voisins… Ainsi, le texte rend très difficile l’accès à l’information. Transparency appelle à la délimitation du champ des exceptions et à la précision avec clarté de celles en relation avec la sécurité nationale. Les parlementaires sont très attendus pour amender le texte. Une proposition d’amendement de la Confédération démocratique du travail (CDT) stipule la suppression de certaines restrictions comme les informations relatives aux relations avec un autre État ou des organisations internationales gouvernementales et celles ayant trait à la politique monétaire, économique ou financière de l’État ainsi que les délibérations du Conseil des ministres et du Conseil de gouvernement, les enquêtes administratives… Il est à rappeler que le Conseil national des droits de l’Homme plaide pour la reformulation des restrictions relatives à la défense nationale, la sécurité interne et extérieure de l’État et rappelle la nécessité d’introduire une disposition juridique qui encadre ces restrictions. Le CNDH recommande la définition des concepts de manière précise en cohérence avec les objectifs du projet de loi afin d’assurer l’accès à l’information ainsi que l’élargissement de la liste des informations objets d’une publication proactive, jugée très limitée.
