Déchets ménagers assimilés : un contrat de 32,3 MDH pour la gestion déléguée à Dakhla
Selon le cahier des charges fixant les conditions d’exécution des prestations objet de ce service public, le périmètre de la gestion déléguée des déchets ménagers et assimilés prévoit une durée contractuelle de sept ans. Il couvre, outre la commune de Dakhla, la zone de Taouerta, dépendant de celle d’El Argoub, ainsi que les villages de pêche relevant de la province de Oued Ed-Dahab.
Avec des quantités de déchets en nette évolution, il a été décidé, au sein de la commune urbaine de Dakhla, de sous-traiter la gestion déléguée des déchets ménagers et assimilés vers fin octobre, et ce, en vertu des dispositions de la loi N. 54-05 relative à la gestion déléguée des services publics. L’estimation des coûts des prestations établie par la commune est fixée à la somme de 32,3 MDH.
Selon le cahier des charges précisant les conditions d’exécution des prestations attendues, le périmètre de la gestion déléguée couvre la commune de Dakhla, la zone de Taouerta relevant de celle d’El Argoub ainsi que les villages de pêche relevant de la province d’Oued Ed-Dahab. Le futur délégataire est tenu de se conformer, pendant toute la durée du contrat de gestion déléguée, à la collecte des déchets ménagers et assimilés dont le tonnage devrait passer de 56.612 à 70.755 tonnes par an durant les sept prochaines années.
C’est sur la base d’un contrat de gestion déléguée que le délégant compte confier à la société délégataire le soin d’assurer la gestion du service public de collecte et de nettoiement des déchets ménagers et assimilés dans le périmètre de la gestion déléguée. Il devra concevoir un programme d’investissement et des projections financières permettant de garantir l’équilibre économique et financier de la gestion déléguée sur toute la période du contrat.
Un service permanent de contrôle
Ledit contrat est conclu pour une durée de sept ans à compter de sa date d’entrée en vigueur. Dans le détail, l’adjudicataire qui sera retenu s’engage à créer, préalablement à la signature du contrat de gestion, une société exclusivement dédiée à l’exécution du contrat, sous la forme d’une société de droit privé marocain, dont le siège est situé sur le territoire du délégant.
À noter que la collecte comprend également les déchets issus des activités des ménages, les déchets provenant des activités économiques, commerciales ou artisanales, les gravats et déchets inertes des activités de bricolage des ménages et les déchets encombrants des ménages ainsi que leurs transports et déchargements dans leur lieux de destination.
À cela, s’ajoute le nettoiement des artères et des places publiques et, en général, de tout le domaine communal ouvert à l’accès public, les terrains vagues ouverts sur la voie publique, la plage et les zones de sport nautique ainsi que le transport et l’évacuation des produits de nettoiement, et leur déchargement dans leurs lieux de destination. Pour que le délégant puisse exercer sa mission de contrôle, un service permanent de contrôle sera créé par ses soins dès l’entrée en vigueur du contrat.
Un prélèvement sur le chiffre d’affaires hors TVA
Le service permanent est tenu de transmettre au ministère de l’Intérieur tous les rapports et documents de contrôle et de suivi du contrat de gestion déléguée. Quant aux frais de contrôle de la gestion déléguée, ils seront financés par un prélèvement sur le chiffre d’affaires hors TVA de la gestion déléguée, arrêté à 1,5% annuellement.
Le délégataire versera ces montants au plus tard le 31 janvier de l’exercice en cours de l’année civile, sur le «compte de propreté Dakhla». Le non-versement de la somme par le délégataire – après une période de 60 jours calendaires à dater du 1er février de chaque exercice – fera l’objet d’une mise en demeure de 15 jours. Passé ce délai, le délégant pourra procéder à la déchéance du délégataire.
Yassine saber / Les Inspirations ÉCO
