Dalila Ennaciri : “La loi sur la copropriété a besoin de s’adapter au quotidien des Marocains”
Dalila Ennaciri
Présidente fondatrice de l’Association marocaine de la copropriété (AMCOP)
La Chambre des représentants a adopté à l’unanimité la proposition de loi modifiant et complétant la loi n°18.00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis. La proposition devra compléter la loi n°18.00 par le recours à la conciliation et la médiation avant de recourir à la justice, la diversification des moyens de communication juridique et tous les moyens légaux de notification, outre la communication à tous les copropriétaires des décisions des assemblées…
La Chambre des représentants vient d’approuver à l’unanimité le projet de loi relatif au statut de la copropriété des immeubles bâtis. Quelles sont les contraintes rencontrées par le texte actuel ?
Le texte actuel présente plusieurs contraintes, notamment l’insuffisance de la clarté juridique et administrative, ce qui complique la gestion quotidienne des copropriétés. Il y a également un manque de mécanismes efficaces pour le recouvrement des charges, et la gestion des conflits est souvent lourde et inefficace. La réglementation actuelle ne répond pas au principal problème que rencontre une copropriété, à savoir le recouvrement des charges. Aujourd’hui, nous n’arrivons pas à obtenir des jugements en l’absence de réception des notifications de mises en demeure par les personnes concernées. C’est un cercle vicieux ridicule car les gens travaillent la journée ou n’occupent pas forcément leurs biens !
Quelles sont vos attentes par rapport à ce nouveau statut ?
Nos attentes par rapport à ce nouveau statut sont nombreuses et cruciales. Nous espérons une réforme en profondeur qui apporterait des solutions claires et pratiques aux problèmes actuels. Il est essentiel que le nouveau statut facilite la gestion quotidienne des copropriétés, notamment en simplifiant les procédures administratives et juridiques. Nous attendons également une meilleure protection des droits des copropriétaires et des mécanismes efficaces pour le recouvrement des charges impayées.
La mise en place d’une police de proximité serait utile ainsi que le fait de former et doter les autorités locales pour plus de réactivité. Je vais vous «amuser» avec une anecdote triste : nous avons un problème dans une résidence où se trouve un appartement abritant plusieurs chiens abandonnés, dans un espace fermé. Imaginez les odeurs et le tapage que subissent les voisins jour et nuit. Or, nous ne pouvons rien faire dans ce cas sauf saisir un tribunal et intenter un procès car c’est une propriété privée. Entre-temps, ce sont plusieurs familles qui ne dorment pas.
Qu’en est-il de la modification des façades ?
Même combat pour cette question des modifications de façade. Le temps d’entamer la procédure et d’obtenir un jugement qui va mobiliser des fonds, les transformations ont déjà eu lieu et la contagion commence. La maîtrise de la location courte durée, les voitures abandonnées dans les parkings, les engagements des maîtres d’ouvrage… autant d’exemples concrets à traiter, sans parler du cas des petits immeubles et logements sociaux qui sont des bombes à retardement en termes de gestion. La loi sur la copropriété a besoin de s’adapter au quotidien des Marocains et à répondre à nos particularités culturelles.
Yassine Saber / Les Inspirations ÉCO
