Créances CNSS : nouvelle annonce pour les entreprises
La CNSS rappelle aux entreprises que les délais pour le bénéfice des remises gracieuses relatives aux créances dues au titre des périodes juin 2020 et antérieures et 2016 seront prolongés jusqu’au 31 décembre prochain, conformément aux décisions du récent Conseil d’Administration de l’organisme public et du ministère de l’Économie et des finances. La remise relative à la période juin 2020 et antérieure, concernant les entreprises impactées par la pandémie et remplissant les conditions énoncées dans le décret n° 2.20.331, porte sur la remise totale des majorations de retard, astreintes et frais de recouvrement relatifs aux créances concernant cette période, indique un communiqué de la CNSS.
Pour bénéficier de cette mesure, les entreprises concernées doivent s’acquitter du montant en principal de la créance, soit de façon intégrale, soit en optant pour un règlement échelonné dans le cadre d’un arrangement de facilités de paiement pouvant s’étendre sur une période de 60 mois selon des critères bien définis, à condition que les cotisations en cours soient payées pendant la période de l’échéancier.
