Concentrations économiques : la carotte était-elle nécessaire ?
Fini l’ère de la politique du gros bâton. Remettre les choses à plat et repartir sur de bonnes bases à l’amiable : c’est le new-deal que propose le Conseil de la concurrence aux opérateurs économiques liés à des affaires de concentration douteuses. La carotte tendue aux entreprises «hors-la-loi» est-elle assez savoureuse pour épater les gros poissons peu soucieux des règles du jeu de la concurrence loyale ? Eléments de réponse.
L’amnistie est offerte aux entreprises qui violent l’obligation de déclarer les opérations d’entente, soit par voie de fusion, soit par le jeu du contrôle, sauf procédure d’enquête en cours à leur encontre. Cela concerne les opérations de concentration économique non déclarées qui ont été réalisées avant le 31 décembre 2021. Les bénéficiaires potentiels ont jusqu’au 31 décembre 2022 pour se déclarer.
Une belle occasion pour se racheter
En contrepartie, ces entreprises se voient infliger une petite tape dans le dos équivalant à une sanction pécuniaire fixée à 1% du chiffre d’affaires réalisé au Maroc. Sans calculer de frais, s’y ajoute, le cas échéant, le chiffre d’affaires réalisé au Maroc au cours de la même période par l’entité acquise, sur la base d’un ensemble de critères.
En acceptant la non-contestation de cette procédure et la décision infligeant la sanction, les opérateurs cibles doivent se munir d’une déclaration devant être accompagnée d’une notification complète du processus de concentration selon la procédure spécifiée dans la loi n° 12-104 et que les parties concernées acceptent explicitement cette procédure de conciliation au moyen d’un message écrit.
La question est maintenant de savoir si les entreprises «hors-la-loi» vont saisir cette opportunité qui leur est offerte pour se racheter et repartir sur de bonnes bases. Selon le fiscaliste Mohamadi Rachdi El Yacoubi, le niveau de sanction n’est pas assez coercitif et mérite d’ailleurs d’être rehaussé. Et le président du Cercle des fiscalistes du Maroc (CFM) d’ajouter que la mesure tombe à pic.
Alors que le pays a besoin d’un contrôle beaucoup plus structurel que comportemental, en effet, «le Conseil de la Concurrence se doit d’accorder une place de premier plan à cette problématique ô combien épineuse !», explique-t-il.
Tomber à pic
Pour ce faire, poursuit notre interlocuteur, «nous devons rester conscients du rôle important que joue le contrôle des concentrations économiques dans la régulation concurrentielle des marchés. Ce choix est d’autant plus important qu’il permet d’assurer une veille concurrentielle permanente des marchés et de disposer, à partir des opérations de concentrations économiques notifiées, d’un tableau de bord précis retraçant la situation réelle de ces opérations dans les différents secteurs d’activité de l’économie nationale, ainsi que le positionnement concurrentiel des opérateurs, nationaux et internationaux, dans ces secteurs».
Plus loin, ajoute l’expert, contrairement aux pratiques anticoncurrentielles qui ne peuvent être appréhendées que de manière «ex post» et une fois que la pratique en cause a produit ses effets restrictifs sur le marché, le contrôle des opérations de concentration économique constitue le seul instrument qui permet aux autorités nationales de la concurrence d’agir «ex ante» sur la structure des marchés, en vue de prévenir la constitution de situation de position dominante ou de renforcement de cette position.
De ce fait, nous explique El Yacoubi, le contrôle des concentrations permet d’orienter les marchés pour qu’un niveau suffisant de la concurrence soit maintenu au bénéfice des consommateurs, de tous les segments des marchés qui sont en situation de concurrence, et de prévenir, en amont, la constitution et la consolidation d’un pouvoir de marché qui résulterait de ces concentrations avec les effets préjudiciables qu’il peut induire.
La dernière décision du gendarme du marché s’inscrit dans cette lignée et aspire à diffuser après des opérateurs économiques une communication «vulgarisée» et à caractère pédagogique.
En procédant ainsi, le Maroc cherche à s’arrimer aux standards des pays occidentaux et s’oriente dans la même foulée vers un nouveau pacte économique. Ce même pacte permet de stimuler l’esprit d’initiative et la libre entreprise, en s’attachant notamment à encourager les TPE et PME, commente El Yacoubi.
Et de noter que cette action est en harmonie avec l’esprit de la nouvelle Constitution qui consacre l’État de droit dans le domaine des affaires, prévoit une série de droits et institue un certain nombre d’instances économiques. Celles-ci sont chargées de garantir la liberté d’entreprendre et les conditions d’une concurrence loyale, ainsi que la mobilisation des dispositifs de moralisation de la vie publique et des moyens de lutte contre les privilèges indus, l’économie de rente, le monopole, la dilapidation et la corruption.
“En guise de synthèse, le contrôle des opérations de concentrations économiques est un moyen pertinent qui offre à l’Etat, aux entreprises, aux institutions régionales et internationales, aux régulateurs, mais aussi aux chercheurs, aux experts et aux observateurs une grille de lecture de l’évolution d’un indicateur clé de suivi et d’évaluation des changements qui interviennent dans la structure du capital des firmes opérant dans les différents secteurs de l’activité économique, dans leurs dimensions à la fois nationale et internationale.”
Khadim Mbaye / Les Inspirations ÉCO
