Collectvités territoriales : «Le hic» de l’excédant budgétaire persiste
La situation excédentaire du budget des collectivités territoriales devra se poursuivre en 2017 avec la hausse des transferts de l’État, la hausse des ressources de l’IS et de l’IR, parallèlement à une faible exécution des dépenses d’investissement des communes et des régions.
L’analyse du gouvernement de l’évolution attendue de la structure des collectivités territoriales en 2017, laisse dégager plusieurs axes sur lesquels les instances élues du pays devront s’atteler durant le prochain exercice budgétaire en vue d’optimiser leurs dépenses. Les données du département des Finances montrent que l’année 2016 a vu l’élargissement de la part des ressources transférées par l’État dans le budget des 4 catégories des collectivités territoriales, avec un taux de 64,7%, au moment où les recettes composées des ressources gérées par les communes et les régions n’arrivent pas encore à dépasser 20%, sans oublier les fonds gérés pour le compte des instances locales élues et qui représentent plus de 15% de leurs budgets. Les principaux constats du diagnostic réalisé, et qui a été remis aux deux chambres du Parlement, indique surtout que la hausse des parts transférées de l’IS et de l’IR en 2016, de 1% à 2%, a conforté la place des impôts directs dans la structure budgétaire des collectivités territoriales.
Les données détaillées remises au Parlement laissent dégager aussi que la situation excédentaire du budget des collectivités territoriales devra se poursuivre en 2017 avec la hausse des transferts de l’État, la hausse des ressources de l’IS et de l’IR, parallèlement à une faible exécution des dépenses d’investissement des communes et des régions. Ce qui semble être prioritaire pour le gouvernement, c’est l’équilibre régional. Jusqu’à présent, et malgré la refonte des lois organiques des collectivités territoriales, ce sont les mécanismes prévus par le décret de 1996 qui restent valables.
Dans ce registre, les transferts d’impôts de l’État, qui ont été effectués selon les critères de cette réglementation, se composent essentiellement du produit de la TVA, avec une part de 83,7%. En plus de cette prédominance de la Taxe sur la valeur ajoutée, les statistiques montrent que le taux de croissance annuel moyen des fonds en provenance des impôts s’établit à 8,7%, durant les cinq dernières années. «Les dotations de l’État correspondant à 30% du produit global de la TVA, attribués aux CT, constituent une composante importante de ces ressources transférées avec une hausse annuelle moyenne de 7,6%», selon le diagnostic remis aux parlementaires. Quant aux ressources propres, le taux de croissance annuel moyen est de l’ordre de 5,9% durant les cinq dernières années, conjugué cependant à une hausse annuelle des dépenses du personnel de 6,9%.
La structure des dépenses des collectivités territoriales évolue presqu’au même rythme que les recettes, avec un taux d’accroissement annuel moyen de 9,5%, «parallèlement à une augmentation de 7,6% des recettes totales, et la prépondérance des dépenses d’investissement qui représentent plus de 40%», selon les données fournies au Parlement. En 2015, le montant des dépenses ordinaires ont totalisé plus de 21 MMDH, affichant l’un des taux de croissance les plus significatifs durant les 5 dernières années. Le principal fait marquant relevé par le gouvernement en 2015 est, sans aucun doute, la progression de 34,2% des dépenses d’investissement durant les 3 dernières années «expliquant en grande partie la progression des dépenses totales des collectivités territoriales», d’après l’argumentaire du gouvernement.
Les pistes de la nouvelle gouvernance territoriale
Neuf décrets sont cités par le gouvernement comme formant l’ossature de la procédure et le délai d’élaboration de la programmation triennale des budgets des CT, de même qu’ils fixent les conditions et les modalités de transfert des crédits ouverts dans les budgets. Dans ce registre, les procédures d’élaboration des documents comptables ont été aussi mises en place, avant que d’autres réglementations, édictées en août 2016, n’imposent la complémentarité entre la préfecture, la province et les communes pour tous les projets concernant la gestion déléguée. La même rigueur devra être observée pour tout ce qui porte sur les outils de concertation entre les 4 catégories des CT autour du suivi et de l’actualisation des plans de développement. La réduction des disparités régionales forme, pour sa part, le maillon le plus important dans le contrôle parlementaire sur la mise en œuvre du nouveau statut des régions. Le rapport du gouvernement insiste sur la ventilation du budget en fonction des projets durant trois ans, ainsi que pour l’option accordée aux communes au sein des grandes villes pour la mise en place des agences destinées à l’exécution des projets.
