Maroc

Collectivités territoriales : des prévisions optimistes pour 2022

Les parlementaires ont globalement accueilli de manière favorable les mesures visant à améliorer le cadre de gestion des finances locales. Les principales mesures du budget de 2022 ciblent prioritairement l’achèvement des conventions en cours et dont l’exécution a été retardée par l’impact de la crise sanitaire.

Le cadre budgétaire tracé par la loi de Finances, pour l’accompagnement des collectivités territoriales, a été parmi les sujets prioritaires qui ont focalisé le débat sous la coupole. Les parlementaires ont en effet procédé à l’évaluation du dispositif projeté en 2022, avec comme principal objectif de renforcer les mécanismes de soutien aux finances locales durant cette étape de la relance.

L’une des principales recommandations formulées porte sur l’amélioration des recettes ordinaires, qui sont en chute depuis la deuxième moitié de l’année 2020, de même que les dépenses d’investissement ont connu un recul historique à cause de la pandémie. Il faut dire aussi que les données fournies aux parlementaires montrent que l’exécution des budgets des collectivités territoriales fait ressortir un solde ordinaire positif de près de 2 MMDH.

Cet excédent est destiné à couvrir les dépenses engagées et devant être payées au cours des mois restants de l’année 2021. Toujours dans ce registre de la persistance de l’excédent budgétaire des collectivités territoriales, les données relatives aux excédents globaux dégagés par les budgets des collectivités territoriales, au titre de l’année 2021 et des années antérieures, montrent que le solde positif a été de l’ordre de 43,5 MMDH. «Ces excédents sont destinés à couvrir les engagements visés au titre des dépenses de fonctionnement et d’équipement». A noter qu’au niveau des dépenses d’investissement, la baisse enregistrée a atteint 86,2%, passant de 123 MDH, à fin février 2020, à 17 MDH à fin février 2021.

Pour rappel, et conformément aux dispositions des lois organiques relatives aux régions, préfectures, provinces et communes, le budget d’une collectivité territoriale ne peut être qu’équilibré ou excédentaire. A souligner qu’un nouveau cadre de la comptabilité locale est actuellement en préparation, et aura pour finalité «d’accompagner la forte mutation que connaît le contexte de la régionalisation avancée et de la déconcentration administrative».

Il s’agit, par conséquent, de dépasser l’objectif du simple contrôle comptable de régularité, «pour s’ériger en outil privilégié d’information, permettant de renseigner sur la situation financière et patrimoniale de chaque collectivité territoriale, et, au-delà même, d’apprécier de manière objective la qualité du management territorial à travers l’évaluation des performances de la gestion locale», indique le nouveau cadre de traitement de l’information comptable projeté. Il faut dire que la tendance baissière des indicateurs névralgiques des comptes des collectivités territoriales inquiète à plus d’un titre, ce qui pousse vers un renforcement des modes d’accompagnement des conseils élus durant le prochain exercice budgétaire. Plusieurs modalités seront activées durant le prochain exercice budgétaire, visant essentiellement à assister les communes et les régions les plus pauvres pour dépasser cette situation, via l’activation des nouvelles modalités d’intervention du Fonds d’équipement communal (FEC).

Parallèlement, les schémas directeurs de la déconcentration administrative de l’ensemble des départements ministériels ont été adoptés par la commission interministérielle de la déconcentration administrative, «et sont en cours de mise en œuvre à travers, notamment, la mise en place des comités régionaux de coordination, l’organisation des secrétariats généraux des affaires régionales et la révision du cadre juridique relatif à l’organisation des départements ministériels et de leurs services déconcentrés», indique la feuille de route fixée en vue d’atténuer l’impact de la pandémie sur les finances régionales et communales.

La fiscalité locale toujours complexe

La transposition rapide de la loi-cadre sur la réforme fiscale au niveau de la fiscalité des collectivités territoriales est considérée comme une urgence par les parlementaires. C’est pour dire que la complexité du système fiscal local actuel ainsi que les insuffisances de sa gouvernance nécessitent de lancer un vaste chantier de réformes devant intégrer essentiellement les besoins en services publics communaux, les marges permises par le potentiel fiscal local et enfin l’amélioration du rendement et de l’efficience tout en préservant les principes d’équité et d’égalité devant l’impôt. A noter surtout que les gains visés par l’amélioration de l’exploitation du potentiel fiscal des régions et des communes devraient permettre aux collectivités territoriales de disposer de «recettes additionnelles pérennes et d’atténuer la dépendance vis-à-vis de la TVA, dont les modalités de répartition, mieux adaptées aux impératifs de péréquation, constituent les garants de la légitimité et de l’opportunité de son affectation au profit des communes». Pour rappel, et selon le dernier diagnostic réalisé par la Cour des comptes, les dysfonctionnements d’assiette, notamment en termes de déficit d’appréhension de la matière imposable, se trouvent à la base des difficultés de mobilisation du potentiel fiscal, de la faiblesse du taux de recouvrement ainsi que de l’aggravation des arriérés.

Younes Bennajah / Les Inspirations ÉCO

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