Maroc

Code de la route : Un projet de loi pour «plus de flexibilité»

La Commission des infrastructures, de l’énergie, des mines et de l’environnement a voté mercredi après-midi, à l’unanimité, le nouveau projet de loi relatif au Code de la route. Ce dernier permet désormais, en cas de stationnement interdit ou dangereux, que les véhicules ne soient plus mis en fourrière pendant 24 heures, mais qu’une contravention soit payée.


Ce projet de loi n°116.14 modifiant et complétant la loi n°52.05 apporte plusieurs nouveautés en vue de simplifier les procédures et rendre «le Code de la route plus flexible», selon un communiqué de la primature.

L’immobilisation des véhicules non soumis à la visite technique n’est plus de mise. Dans ce cas, l’automobiliste paie une contravention et procède à la visite technique de son véhicule.

Parmi les autres nouveautés du Code de la route, on notera que les autorités ne pourront réquisitionner le permis de conduire que dans le cas d’un accident de la circulation avec des circonstances aggravantes liées soit à une conduite en état d’ébriété ou sous l’effet d’une drogue, soit à un délit de fuite et ceci après que la justice ait statué sur l’affaire.

Le projet de loi ambitionne par ailleurs de «mettre fin au désordre qui caractérise le secteur de l’enseignement de la conduite». La notion d’apprentissage de la conduite en tant que service payant est établie dans le texte de loi. Le secteur de l’immatriculation devrait lui aussi connaître une restructuration avec la mise en place d’un système d’agrégation par l’administration censé mettre fin à «l’anarchie que connaît actuellement le métier», selon les termes du texte de loi.

L’adoption en plénière de ce projet de loi est prévue le mercredi 3 février.


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