Charte des services publics: Les députés se penchent sur le projet
C’est ce mardi que les membres de la Commission de la législation au sein de la Chambre des représentants démarrent le débat sur le projet de loi 54-19 autour de la charte des services publics.
Au menu de la séance de ce jour, aussi, la présentation du projet de loi 55-19 relatif à la simplification des procédures administratives dans l’optique d’un examen parallèle des deux nouvelles législations, qui figurent en tête de liste des priorités législatives, avant la fin de l’année 2019.
Rappelons-le, le projet de loi de Charte des services publics vise à renforcer la transparence en matière de procédures administratives et à améliorer la relation entre l’administration et l’usager. Un texte très attendu depuis près de huit ans pour, enfin, réconcilier l’usager avec l’administration.
Il faut dire que l’adoption de ce texte n’est plus un choix mais une exigence constitutionnelle. En effet, l’article 157 de la loi fondamentale stipule qu’une charte des services publics fixe l’ensemble des règles de bonne gouvernance relatives au fonctionnement des administrations publiques, des régions et des autres collectivités territoriales et des organismes publics.
La charte devra avoir une force juridique exécutoire pour que ses principes soient contraignants. C’est pour cette raison que le gouvernement a choisi de l’éditer sous forme de loi. La mise en oeuvre de tous les principes est prévue dans le cadre de plans d’action.
