Cession de la Samir : quelles propositions ?
Après les initiatives législatives de l’USFP et de la CDT à la Chambre des conseillers, le groupement parlementaire du PPS à la Chambre des représentants vient de déposer, à son tour, deux propositions de loi. La première vise à réguler les prix des carburants et la seconde plaide pour le transfert des actifs de la Samir à l’État. Ces deux requêtes reviennent avec insistance au sein du Parlement. Trouveront-elles écho auprès du gouvernement ?
C’est un dossier qui traîne depuis cinq ans. L’État est appelé à prendre le taureau par les cornes dans l’affaire de la société de raffinage Samir pour protéger l’industrie nationale, renforcer la sécurité énergétique du Maroc et agir sur les prix des hydrocarbures qui pèsent lourdement sur le pouvoir d’achat des consommateurs. Le sujet a été évoqué à maintes reprises au sein de l’institution législative et défendu bec et ongles par le Front national pour la sauvegarde de la raffinerie marocaine de pétrole. Toutefois, aucune avancée n’est constatée sur cette question. Du côté du gouvernement, on brandit toujours la carte de la nécessité d’attendre le verdict de la justice et celle de l’indépendance du pouvoir judiciaire. Même le contrat avec l’Office national des hydrocarbures et des mines (ONHYM), annoncé par le ministre de l’Énergie, des mines et de l’environnement Aziz Rabbah devant les députés en juin dernier, portant sur les droits d’exploitation des réservoirs de la Samir, n’a pas encore été finalisé. Rappelons à cet égard que, conformément à la demande du gouvernement visant l’exploitation des réservoirs de la Samir en cette conjoncture exceptionnelle et après approbation du Tribunal de commerce, il a été décidé d’accorder l’autorisation de l’exploitation de ses réservoirs à l’ONHYM qui va, comme l’avait expliqué le responsable gouvernemental, entreprendre les procédures de location et mener toutes les opérations de fourniture et de stockage des produits pétroliers en lien avec cette exploitation temporaire. Les parlementaires critiquent vertement la gestion du dossier par le gouvernement. Les conseillers de l’USFP et de la CDT ont, ainsi, déposé des textes pour la cession des actifs de la Samir à l’État, en l’absence d’un repreneur. Une solution, présentée comme la seule issue pour sortir de la crise qui perdure et impacte de plein fouet le marché national. Le PPS vient de se joindre au mouvement en présentant deux propositions de loi, dont la première vise la cession des actifs de la raffinerie à l’État, apportant, lui aussi, son soutien au Font national pour la sauvegarde de la raffinerie marocaine de pétrole.
Le groupement du PPS à la Chambre basse propose, ainsi, une renationalisation de la raffinerie en vue de sa mise à niveau, son développement et la garantie de la continuité de l’approvisionnement du marché national en hydrocarbures. Les députés progressistes plaident pour l’annulation de toutes les hypothèques et garanties inscrites dans les biens de la société, ainsi que l’enregistrement de tous ses actifs par toutes les administrations et les institutions concernées par les créances sur le compte de l’État. Le texte propose de confier la gestion de ce dossier au ministère des Finances pour entamer la reprise de la production de la raffinerie. Une bonne gestion de ce dossier aura un impact sur les prix des carburants qui n’ont cessé de grimper, déteignant, ainsi, directement sur le pouvoir d’achat des Marocains. C’est pour cette raison qu’une deuxième proposition de loi a été élaborée par les députés du parti du livre afin de réguler les prix des carburants. Le texte stipule le retrait des hydrocarbures de la liste des produits libéralisés et la fixation d’un prix maximum chaque lundi à minuit. Le plafond devra être fixé sur la base de trois critères principaux : le prix international moyen des hydrocarbures, les frais de transport, de stockage et la marge de gain des sociétés de stockage et de distribution. Le texte donne la possibilité aux pouvoirs publics de subventionner les prix lorsqu’ils «dépassent» le pouvoir d’achat des consommateurs ou portent atteinte aux intérêts des entreprises et de l’économie nationale. On s’attend à ce que cette proposition ne soit pas retenue par le gouvernement qui a été vertement critiqué, en 2019, par le Conseil de la concurrence quant à la gestion du dossier de la libéralisation des prix des carburants. Rappelons que l’ancien ministre des Affaires générales et de la gouvernance, Lahcen Daoudi n’a pas été conforté, en 2019, par le Conseil de la concurrence dans sa décision de plafonnement des marges bénéficiaires des opérateurs. Cette instance avait précisé que «ce choix ne sera pas suffisant et judicieux du point de vue économique, concurrentiel et en termes de justice sociale». Avant de trancher la question des prix, le verdict de la commission désignée par le souverain du dossier relatif aux ententes sur les prix est très attendu.
Les critiques du Conseil de la concurrence
Le Conseil de la concurrence avait critiqué, en 2019, l’absence de mesures d’accompagnement pour protéger les consommateurs et les segments les plus vulnérables lors de la mise en œuvre de la libéralisation totale des prix des carburants, entrée en vigueur en décembre 2015. Le Conseil n’avait pas hésité pas à souligner qu’il s’agissait d’une libéralisation mal préparée pour plusieurs raisons, dont l’arrêt du seul raffineur national qui jouait un rôle essentiel au niveau du maintien des équilibres concurrentielles, de l’approvisionnement du marché et du stockage. Aussi, est-il recommandé d’encourager l’investissement dans l’industrie de raffinage privé et de mettre en place des partenariats public/privé pour développer ce segment.
Jihane Gattioui / Les Inspirations Éco
