Budget de l’Etat: les recommandations de la Cour des Comptes

Voici l’essentiel des recommandations émises par la Cour des Comptes dans son rapport sur l’exécution du budget de l’Etat au titre de l’année 2019:

I. Exécution du budget :

1. Reporting sur l’exécution du budget :

– Présenter, de manière séparée, les recettes, les dépenses de fonctionnement et d’investissement et les soldes, du budget général, des services de l’Etat gérés de manière autonome (SEGMA) et des comptes spéciaux du Trésor (CST).

– Présenter les recettes fiscales, par type, pour leur montant brut, les déductions et le montant net.

– Enrichir le reporting, par une présentation par ministère, des transferts vers les établissements et entreprises publics (EEP) et les CST, réalisés à partir du budget général (fonctionnement et investissement), afin de mieux informer sur les relations financières entre l’Etat et les EEP et sur les sources de financement des CST.

– Enrichir les informations sur le déficit budgétaire par les soldes structurel et conjoncturel.

2. Dette publique :

– Rester vigilant quant à l’augmentation continue de la dette tout en continuant à oeuvrer pour maintenir les conditions de financement du Trésor dans des niveaux favorables

II. Recettes :

– Continuer l’effort entrepris pour l’élargissement de l’assiette fiscale.

– Mener une réflexion sur les modalités de développement des recettes non fiscales, notamment les recettes provenant des EEP et les redevances domaniales

III. Dépenses :

– Présenter l’exhaustivité des dépenses du personnel, y compris les charges sociales et les dépenses imputées sur certains comptes d’affectation spéciale (CAS), en vue d’assurer un reporting exhaustif sur cette nature de dépenses.

– Continuer de réduire progressivement l’enveloppe du chapitre des charges communes d’investissement pour le limiter aux seules dépenses ne pouvant être imputées au budget des ministères.

– Décliner les crédits affectés à la ligne « autres transferts » des charges communes d’investissement pour respecter la spécialisation des crédits et améliorer la transparence.

– Améliorer le niveau d’exécution des dépenses d’investissement pour permettre une maîtrise des crédits de report dans la limite du plafond des 30%.

– Renseigner sur le niveau d’exécution des programmes, projets et actions ayant bénéficié de transferts, vers les EEP et les CST, à partir des dépenses du budget général.

IV. Comptes spéciaux du Trésor :

– Engager une étude sur l’affectation des recettes aux CAS dans la perspective de la Révision des quotités des taxes qui leur sont destinées en ne leur affectant que les ressources nécessaires pour la couverture de leurs charges.

– Revoir la présentation actuelle des programmes d’emploi des CAS en distinguant entre dépenses de fonctionnement et d’investissement afin de pouvoir mieux appréhender l’effort global d’investissement consenti par l’Etat à travers l’ensemble des supports budgétaires.

– Poursuivre l’effort de rationalisation du nombre de CAS et éliminer progressivement les dépenses qui pourraient être imputées au budget général, notamment celles du personnel, en respectant les dispositions prévues par la LOF.

V. Services de l’Etat gérés de manière autonome:

– Améliorer les prévisions des recettes des SEGMA inscrites dans les lois de finances annuelles.

– Prendre des mesures pour améliorer les recettes propres des SEGMA afin de renforcer l’autonomie financière de ces services et réduire les dotations d’équilibre.

– Améliorer le taux d’exécution des dépenses d’investissement.