Bilan du gouvernement : Benkirane temporise

Le bilan du gouvernement n’est pas encore publié, laissant la porte ouverte à des lectures diamétralement opposées de la part des principales formations qui seront en course lors des législatives du 7 octobre. Le bilan de mi-mandat présenté par Benkirane sous la coupole ainsi que les bilans sectoriels présentés par les ministres, au nom de leurs partis, ne permettent pas au Parlement de mettre en œuvre les mécanismes liés à la reddition des comptes.

À huit jours du début de la campagne électorale, et après l’ouverture de la période de dépôt des candidatures, le bilan du mandat est un sujet de campagne par excellence. Le plus important oral du gouvernement devant les deux chambres réunies du Parlement est pourtant un exercice constitutionnel destiné avant tout à remplacer les jugements de valeurs qui prédominent durant cette période où le compte à rebours pour les législatives a commencé. Lors du Conseil de gouvernement de la rentrée, le ministre de la Communication avait mis en avant la vocation «collective» du bilan qui «sera publié prochainement en application du principe de la reddition des comptes liée à la responsabilité».

Ce que dit la Constitution
La loi suprême n’admet pas le principe des bilans séparés. L’article 93 de la Constitution précise que les ministres sont responsables, «chacun dans le secteur dont il a la charge et dans le cadre de la solidarité gouvernementale, de la mise en œuvre de la politique du gouvernement». La même disposition indique que les ministres accomplissent les missions qui leur sont confiées par le Chef du gouvernement, Abdelilah Benkirane, et qu’«ils en rendent compte au Conseil du gouvernement». Sans dicter l’option du bilan global, la Constitution oblige par contre le Chef du gouvernement, à présenter devant le Parlement «un bilan d’étape de l’action gouvernementale», avec la possibilité soit au tiers de la 1re Chambre, soit à la majorité absolue au sein de la 2e Chambre de demander au président du gouvernement de présenter son bilan. Le quorum exigé par l’article 101 de la Constitution intéresse essentiellement l’opposition au sein de la Chambre des représentants, qui est majoritaire au sein de la Chambre des conseillers. C’est pour dire que la séance annuelle qui est destinée «à la discussion et à l’évaluation des politiques publiques», comme l’indique la Constitution est également rangée dans le vaste champ du bilan du mandat. L’ultime option offerte par la Constitution est la motion d’interpellation des conseillers, qui est elle aussi non sanctionnée par un vote, ce qui renforce davantage la vocation de débat sur les politiques publiques par les deux chambres, au lieu d’instrumentaliser les divers indicateurs recueillis, que ce soit par la majorité ou par l’opposition à des fins électorales.

Des sources discutables
La fiabilité des sources est le second point sur lequel les acteurs politiques butent toujours, y compris les rapports émanant d’organismes étrangers. Pour éviter les surenchères autour de son bilan final, le gouvernement a eu recours aux données d’instances qui jouissent d’une indépendance et qui ont un statut souverain. En plus des statistiques de Bank Al-Maghrib, le gouvernement a puisé dans les études réalisées par le Haut-Commissariat au plan et l’Office des changes en vue d’établir des chiffres «indiscutables» et surtout pour défendre les options économiques qui ont été opérées depuis la loi des Finances de 2013, qui était le premier budget du gouvernement. Il est à noter aussi que la récupération qui est faite des données des trois institutions citées par le gouvernement reste également problématique et a été tout au long de ce mandat l’objet d’un débat houleux et stérile sous la coupole, y compris au sein de certaines commissions parlementaires qui forment le fer de lance du contrôle des politiques publiques. L’implication de la société civile reste enfin peu ressentie durant cette étape d’évaluation du bilan gouvernemental et cela malgré les mécanismes qui ont été adoptés pour permettre aux ONG d’apporter leur contribution dans cet aspect crucial et le recadrage de leurs interventions sur le terrain. En effet les lois organiques sur les pétitions et les motions n’ont pas été encore testées ainsi que les modalités prévues par le Parlement en matière d’archivage.

Calculs partisans
Après que les partis de la majorité ont clairement annoncé que la gestion des affaires courantes est une étape encore prématurée, c’est l’homogénéité requise entre les membres de l’Exécutif pendant cette étape charnière de la vie du gouvernement qui est recherchée à travers la publication d’un bilan commun où la convergence des politiques sectorielles reste la principale problématique posée qui impose également que la majorité reste soudée jusqu’à la proclamation des résultats des législatives. En plus de la responsabilité politique qui reste déclenchée pour l’ensemble des membres de l’Exécutif durant cette période préélectorale, «le retard» accusé pour la divulgation des programmes économiques et sociaux montre que la confusion entre bilan et engagements électoraux devra davantage dominer durant cette semaine et s’accentuer davantage durant la campagne électorale.