AMO des non salariés : En attendant le cadre réglementaire
Une série de concertations avec les associations professionnelles seront ouvertes avant la formulation des décrets d’application qui sont au nombre de 11 textes et 3 arrêtés. L’entrée dans le régime sera graduelle, de même que les députés ont exprimé des craintes quant à la consistance du panier des soins vu le manque de ressources humaines et l’inégalité de la répartition des unités de soins.
La couverture médicale universelle atteint son point culminant depuis sa proclamation de 2011 avec l’adoption à l’unanimité de la loi sur l’assurance maladie au profit de la population active jusque-là exclue par les critères adoptés par l’AMO et le RAMED, à côté du régime exclusif qui a été préconisé pour les étudiants (288 mille) et les immigrés (20 mille). Le vote unanime de la loi par les deux Chambres du Parlement atteste lui aussi de l’absence de surenchères politiciennes autour du projet.
Au total, ce sont 12 amendements qui ont été présentés par les groupes du PAM et de l’USFP, mais ont été tous retirés durant la plénière pour marquer l’adhésion de l’ensemble de la classe politique à ce projet qui marque et inaugure une nouvelle génération de droits sociaux accordés à une large frange de la population. Le projet de loi 98-15 sur l’assurance obligatoire de base liste «les professionnels de la santé du secteur privé, les agriculteurs, les commerçants, les travailleurs dans le secteur du transport, les artisans ainsi que les personnes non salariées qui travaillent pour leur propre compte à une activité génératrice de revenus, à condition qu’elles ne soient pas assujetties à un autre régime d’assurance obligatoire», selon la liste définitive établie par la commission des secteurs sociaux. Les principales caractéristiques de l’AMI sont également mentionnées par le rapport, notamment «l’inexistence de plafonds pour le remboursement contrairement aux autres régimes, de même que l’AMI peut rembourser les frais de soin et des médicaments de toutes les maladies, y compris celles survenues antérieurement à la date de l’adhésion. «Cette loi devra être appliquée de manière concomitante à la promulgation de la législation 99-15 qui garantit à près de 11 millions de personnes de bénéficier de la retraite», indique le rapport.
En ce qui concerne les cotisations, les députés ont décidé qu’elles seront forfaitaires selon les catégories des professions et le pouvoir d’achat des bénéficiaires qui devront être décidés «par les décrets d’application qui seront concertés avec les diverses catégories». La gestion accordée à la CNSS sera quant à elle dissociée des autres régimes, de même que le panier des soins garanti par l’AMO sera le même pour les non salariés. Les données du rapport indiquent que 64% de la population bénéficient actuellement de la couverture médicale et sera complétée par 30% des personnes visées par la nouvelle loi, selon les statistiques du HCP.
Une application graduelle
«L’activation de la mise en œuvre de la couverture sanitaire sera opérée selon le principe de la gradualité, autrement dit chaque catégorie qui sera prête, devra commencer son régime», selon les consignes des députés. Pour ne pas confondre vitesse et précipitation dans l’application de la loi, les parlementaires ont recommandé la tenue d’une journée d’étude à laquelle seront associés les représentants des non salariés «vu le taux élevé des bénéficiaires mais aussi les problèmes engendrés par le déficit en termes d’infrastructures sanitaires et en ressources humaines, ce qui risque d’influencer négativement le panier des soins», précise le rapport parlementaire. Il est à noter que l’enregistrement des affiliés devra être opéré auprès de la CNSS, comme cela est stipulé par l’article 7 de la loi qui ajoute que le refus de l’instance chargée de la gestion doit être motivé. Le caractère obligatoire de l’adhésion reste aussi problématique dans la mesure où un enregistrement automatique est décrété envers les non salariés qui n’ont pas présenté de demandes pour l’obtention de cartes d’adhérents, alors que toutes les conditions exigées sont remplies.
Les informations relatives aux adhérents seront communiquées à la CNSS via 8 catégories d’organismes cités par l’article 10 de la loi, notamment les coopératives, Barid Al-Maghrib et les chambres de commerce et d’agriculture ainsi que les chambres d’artisanat et de la pêche. Un délai de 6 mois a été accordé au bénéficiaire en cas de rupture de cotisation pour régler sa situation, en cas de cessation d’activité en raison d’une force majeure. La loi oblige par contre la CNSS à ne pas suspendre ses services dans le cas où la personne couverte est atteinte d’une maladie chronique. Faut-il souligner que les réunions de la CNSS portant sur la gestion du nouveau régime doivent être faites de manière séparée à celles consacrées aux autres régimes, avec un conseil composé de 18 membres, dont 7 représentant les non salariés ainsi que deux membres appartenant aux syndicats les plus représentatifs. La question du financement a été pour sa part conditionnée par les décrets d’application qui seront élaborés, alors que les sanctions prévus contre la CNSS, en cas de refus injustifié d’enregistrement d’un non salarié, oscillent entre 50.000 et 100.000 DH.
