Maroc

Accès à l’information : la loi 31.13 est entrée en vigueur, mais encore ?

C’est hier, jeudi 12 mars, que la loi 31.13 pour le droit d’accès à l’information est entrée en vigueur, après son adoption et publication au Bulletin officiel le 12 mars 2018.

Le cadre juridique est donc, enfin, bouclé et la commission dédiée a été mise en place de même que ses membres ont été nommés ce 13 mars. En parallèle, les départements ministériels et les institutions publiques ont désigné les ressources en charge des informations. En tout, 721 personnes ont été chargées de ces aspects.


Au sein du ministère de l’Economie, des finances et de la réforme de l’administration, des sessions de formation ont par ailleurs immédiatement été tenues au profit des formateurs et le formulaire adopté pour les demandes d’informations a été diffusé.

Pour pouvoir gérer les demandes et les processus d’accès à l’information, un portail dédié a été développé par le ministère : chafafiya.ma.

Cette plateforme permet de recueillir les demandes d’accès à l’information, pour traitement et suivi avant la réponse qui est formulée par voie électronique. Ce site permet aux personnes chargées du dossier aux différentes administrations de gérer au mieux la procédure de traitement des différentes demandes dans les délais impartis, conformément aux dispositions de la loi 31.13.

Pour le président de la Commission du droit d’accès à l’information (CDAI), Omar Seghrouchni, l’un des grands apports de l’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif, c’est que l’information soit accessible aux citoyens sans devoir en faire la demande explicite auprès des institutions et des organismes concernés.

Le président de la CDAI a souligné que dans l’objectif d’œuvrer activement pour le déploiement de la loi 31.13, en particulier sur le plan régional et territorial, un ensemble de partenariats a été engagé avec les acteurs des collectivités territoriales, les associations de la société civile et les juridictions.

A cet effet, a ajouté Seghrouchni, la CDAI a noué des contacts avec le Ministère public, le ministère de la Justice et le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire pour travailler de façon opérationnelle avec une vision territoriale visant à permettre aux citoyens d’accéder à l’information dans toutes les régions du royaume.

Seghrouchni a annoncé la mise en place progressive d’une application qui vise à systématiser la perception et la vision de la CDAI en matière de sensibilisation, de gestion de plaintes, de désignation des personnes chargées de l’information et de la définition des plans de classification et des plans de publication proactive.

Dans cette application, ces mesures qui visent à mettre en œuvre les dispositions de la loi 31.13 seront localisées sur la carte du Maroc, accompagnées de chronogrammes pour assurer un suivi de l’évolution au fur et à mesure de leur déploiement, en plus de tableaux de bord de type radar pour de définir des morphologies de bonnes pratiques, a-t-il expliqué.

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