Finance participative : L’arsenal juridique est quasi prêt
4 circulaires de la Banque centrale sont prêtes, de même que l’arrêté devant préciser les conditions d’émission de sukuk. Toutefois, il faudra attendre la formation du gouvernement pour leur parution au Bulletin officiel.
Le cadre réglementaire de la finance participative est en bon chemin. En effet, quatre circulaires de Bank Al-Maghrib sont quasi prêtes et du côté de l’Autorité marocaine du marché des capitaux (AMMC) un arrêté sur les sukuk est à un stade avancé tandis que la circulaire relative à l’appel public à l’épargne sera bientôt amendée. Ces révélations faites à l’occasion du workshop sur les mécanismes de financement de l’écosystème de la finance participative Sharia-Compliant organisé conjointement par l’Association marocaine de la finance participative-Sharia Compliant (AMFP) et l’Association professionnelle des sociétés de Bourse (APSB) sont le gage d’une volonté prononcée de faire avancer le chantier de la finance participative de manière accélérée. Les circulaires de la Banque centrale avaient déjà eu l’aval de la profession le 1er juin de 2016. Trois de ces circulaires sont en attente de l’aval du Conseil supérieur des oulémas (CSO) ou plus précisément de son comité sharia pour la finance participative. Il s’agit en l’occurrence des circulaires relatives aux produits (la circulaire sur les caractéristiques techniques et modalités de présentation à la clientèle des produits et contrats), aux dépôts investis (la circulaire sur les conditions et modalités de collecte et de placement des dépôts) et aux fenêtres participatives (la circulaire sur l’ouverture de fenêtres dédié à la finance participative dans les établissements de crédits, les sociétés de financement, les associations de micro-financement, les établissements de paiement et la CDG). Une circulaire sur les conditions et modalités de fonctionnement de la fonction de conformité aux avis du CSO est, quant à elle, déjà prête. Elle a, en effet, obtenu l’aval du Comité sharia du CSO. Anas Belkhadir, responsable du département de la régulation de la finance participative à Bank Al-Maghrib a souligné dans ce cadre que ces circulaires ne seront publiées dans le Bulletin officiel (BO) qu’après formation du nouveau gouvernement, car selon lui, «ce n’est pas au gouvernement des affaires courantes de l’expédier».
Le cadre des sukuk se forme
Pour sa part, Ikhlas Mettioui, directeur de la gestion de l’épargne à l’AMMC, a expliqué que l’arrêté fixant les caractéristiques techniques des certificats de sukuk et les modalités de leur émission sont à un stade très avancé. Le texte a été déjà discuté avec les professionnels et il est actuellement chez le comité sharia du CSO pour validation, avant qu’il ne soit publié au BO. L’autre étape qui doit suivre est la précision du processus de conformité sharia qui fera le lien entre l’AMMC et le CSO. Il est également question de l’amendement de la circulaire encadrant l’autorisation et les obligations d’information et enfin l’émission inaugurale du Trésor comme annoncée par le ministre de l’Économie et des finances, Mohamed Boussaïd, attendue en ce premier semestre de 2017. En attendant, la directrice a révélé quelques détails sur le déroulé d’une émission de sukuk. Ainsi pour toute émission de sukuk, l’AMMC produira une autorisation pour la constitution du FPCT et de l’émission desdits sukuk. L’établissement initiateur de cette émission se fait financer à travers la cession d’actifs éligibles. L’établissement gestionnaire pour sa part est responsable de la structuration juridique et financière de l’opération, à travers la création d’un FPCT et l’émission de sukuk. Il peut se faire accompagner (sous sa responsabilité) de prestataires de service (arrangeur, cabinets de conseils juridiques, voire de conseiller de conformité sharia…). Le FPCT est acquéreur des actifs éligibles et émetteur des sukuk représentant un droit de jouissance indivis sur l’actif du FPCT. Par ailleurs, pour vérifier la conformité de l’émission avec la sharia, c’est l’AMMC qui procédera à la demande de cet avis auprès du CSO, qui produira à son tour l’avis de conformité de l’émission à la sharia.
Les documents demandés sont presque les mêmes
Quant aux documents constituant le dossier d’agrément qui sera exigé par l’AMMC pour une émission de sukuk, ceux-ci ne diffèrent pas beaucoup de ceux demandés dans les cas de titrisations. Mettioui a évoqué le règlement de gestion, la note d’information et toute convention conclue avec les intervenants, notamment l’établissement initiateur, l’organisme de placement, le dépositaire et le ou les commissaires aux comptes. Peuvent être aussi exigés ou soumis à l’appréciation de l’AMMC toute autre convention et tous protocoles d’accord nécessaires au fonctionnement du FPCT ou à sa commercialisation selon les spécificités du montage envisagé. La directeur à l’AMMC a cité l’exemple du contrat de garantie, la convention de conseil en conformité sharia, ou encore la convention avec une tierce partie impliquée dans le fonctionnement du fonds.
Exception pour l’État
Par ailleurs, quand il s’agira d’une émission par l’État, ce dernier est exempté de communiquer à l’AMMC une note d’information. De même, aucune information, en dehors de celle fixée par voie réglementaire permettant d’identifier les débiteurs ne pourra être dévoilée y compris à l’établissement gestionnaire, aux agences de notation et aux investisseurs ou investisseurs potentiels, directs ou indirects. Les énonciations exigées dans le bordereau sont fixées par voie réglementaire et les documents et titres représentatifs ou constitutifs des actifs éligibles cédés ou tout document ou écrit y afférent peuvent être fournis à l’établissement gestionnaire et tout autre organisme fixé par voie règlementaire. Les exigences de conformité s’établissent en six points. Il s’agit en l’occurrence de l’éligibilité des actifs et leur comptabilité avec les exigences de conformité à la sharia, du potentiel de génération de flux financiers permettant de rémunérer les sukuk holders (détenteurs de sukuk), l’identification des modalités de rémunérations des sukuk holders (rémunérations périodiques et/ou au terme de l’opération), de l’identification des facteurs de risques et des évènements de défaut, de l’identification des mécanismes de couverture de risques (y compris la garantie Takaful) et enfin la durée de l’opération et des modalités d’extinction des sukuk. Tout est donc prêt pour le démarrage effectif desdits sukuk.
Houssine Mifrah
Président du Conseil supérieur des oulémas local de Mohammédia
Dans l’économie, il n’est point de gratuité. L’économie est «Mo’awadat» (échanges), soit offre et demande. Ce qui stipule aussi une négociation, notamment sur le prix entre les deux parties. Par ailleurs, l’islam n’interdit pas de faire des affaires avec des non musulmans. Les contrats financiers ne sont pas conditionnés par la religion».
Anas Belkhadir
Responsable du département de la régulation de la finance participative à Bank Al-Maghrib
Les banques participatives peuvent innover et créer eux-mêmes le marché interbancaire, qui, par essence, n’est pas régulé. Les autres instruments de gestion de la liquidité (interbancaire, ndlr) sont en cours d’étude».
Ikhlas Mettioui
Directeur gestion épargne à l’AMMC
Les banques participatives permettront d’améliorer le taux de bancarisation en attirant les personnes qui n’adhéraient pas aux principes de la finance conventionnelle».
Said Amaghdir
Président de l’Association marocaine de la finance participative-Sharia Compliant
Les OPCI ont la possibilité de lancer des sukuk pour les particuliers intéressés par le rendement et non pas l’intérêt».
