Encouragement de l’investissement : Quid des TPME en 2017 ?
La volonté de l’Exécutif d’encourager l’investissement se traduit par un certain nombre de mesures fiscales inscrites dans le PLF 2017 et qui sont clairement orientées contribuables. Si toutes les entreprises semblent concernées par cet élan, il n’en demeure pas moins que certaines mesures n’auront pas de réel impact sur les très petites et moyennes entreprises. Décryptage.
Encourager l’investissement. C’est un des mots d’ordre du PLF 2017. Cette volonté de l’Exécutif se traduit en effet par un certain nombre de mesures fiscales clairement orientées contribuables qui visent à encourager les entreprises à investir. Si toutes les entreprises semblent concernées par cet élan, il n’en demeure pas moins que certaines mesures n’auront pas de réel impact sur les très petites et moyennes entreprises. Dans une note de service de la Direction générale des impôts (DGI), diffusée le 1er janvier dernier, l’administration fiscale revient sur certaines dispositions clés dans ce processus d’encouragement de l’investissement pour une fiscalité clairement favorable au contribuable. Cette dernière revient sur les dispositions fiscales prévues dans le décret 2-16-1011 du 31 décembre 2016 relatif à la perception de certaines recettes pour l’année budgétaire 2017.
«Le décret 2-16-1011 a repris parmi les mesures fiscales du projet de loi de Finances les dispositions ayant pour objet la suppression ou la diminution de taux et n’entraînant aucune aggravation à la charge fiscale pour les contribuables», peut-on lire sur la note de service de la DGI. Dans le décryptage de ces dispositions, les experts convergent vers une conclusion : ces dispositions sont certes orientées investissements mais ne concernent pas toutes les catégories d’entreprises. Ainsi les TPME ne semblent être réellement concernées que par deux dispositions, à savoir celle relative à l’IS qui vise à encourager les restructurations au sein d’un même groupe de sociétés de même qu’à encourager la rupture avec les entreprises individuelles et celle relative à l’extension de l’avantage de l’export à l’exportateur indirect et aux entreprises installées en dehors des zones franches (cf détail des dispositions). Par ailleurs, si le décret 2-16-1011 vise à assurer une continuité de la politique fiscale, il n’en demeure pas moins que d’autres dispositions fiscales stratégiques restent en stand by dans l’attente de textes d’applications.
Parmi ces dispositions phares, citons l’institution d’une exonération totale de l’impôt sur les sociétés pour une durée de cinq ans au profit des sociétés industrielles nouvellement créées. Les activités éligibles à cet avantage seraient fixées par voie réglementaire, cette dernière n’ayant à ce jour pas encore clarifié cette disposition.
Hicham Mouchir
Expert comptable, associé commissaire aux compte chez Arobase Consulting
«Toutes les dispositions fiscales n’auront pas un impact direct sur les TPME»
La note de service présente de manière brève des dispositions fiscales à effet immédiat et reprend les dispositions les plus favorables au contribuable. Il faut donc préciser qu’elle ne reprend que les dispositions qui sont entrées en vigueur à partir du 1er janvier 2017 et qui ne nécessite pas de textes d’application. À titre indicatif, la dernière note de service ne détaille pas les dispositions relatives à l’exonération des entreprises industrielles nouvellement créées toujours dans l’attente du texte d’application. Notons que l’esprit et l’objectif de la plupart de ces dispositions est d’encourager l’investissement des entreprises. À titre d’exemple, la disposition relative à l’IS vise à encourager les restructurations au sein d’un même groupe de sociétés. Il s’agit là d’un sursis d’imposition qui assure un différé soumis à des conditions. Une autre disposition est également à placer sous le signe de l’encouragement à l’investissement : la TVA. Cette disposition vient encourager les projets d’investissement de taille importante. Elle n’aura donc de surcroît pas d’impact direct sur les très petites et moyennes entreprises. Seule la disposition relative à l’apport des biens immeubles permettrait une certaine restructuration de l’économie et des affaires des entreprises individuelles, ce qui devrait avoir un impact réel sur les TPME.
Ce qu’il faut retenir…
Sur l’Impôt sur les sociétés (IS)
Les dispositions fiscales à effet immédiat relatives à l’Impôt sur les sociétés, prévoient une neutralité fiscale pour les opérations de transfert des biens d’investissement entre les membres d’un groupe de sociétés. Pour l’ensemble des opérations réalisées au titre de l’année 2017 et conformément aux dispositions prévues par le Code général des impôts, un délai pour l’accomplissement des obligations déclaratives pour la société mère est prévu. Ceci, en vue de réaliser les opérations de transfert des biens d’investissement prévus par le Code général des impôts. Dans ce sens, la société mère doit déposer une demande d’option à ce nouveau régime auprès du service local des impôts dans les trois mois qui suivent l’ouverture du premier exercice d’option.
Sur l’Impôt sur le revenu (IR)
Une neutralité fiscale est instituée pour les opérations d’apport des biens immeubles et des droits réels du patrimoine privé à l’actif immobilisé d’une société. Selon les dispositions rappelées dans la dernière note de service de la DGI, les personnes physiques qui procèdent à un apport de leurs biens immeubles ou de leurs droits immobiliers à l’actif immobilisé d’une société autre que les OPCI, ne sont pas soumises à l’Impôt sur le revenu, et ceci au titre des profits fonciers réalisés. Pour ce faire, une déclaration du profit immobilier doit être produite. La neutralité fiscale est également accordée, dans ces mêmes conditions précitées, à l’apport en société d’actions ou de parts sociales nominatives et émises par les sociétés à objet immobilier. La déclaration doit par ailleurs être remise contre récépissé à l’inspecteur des impôts et doit obligatoirement être accompagnée de l’acte par lequel l’apport a été réalisé avec une spécification du prix d’acquisition. Elle doit aussi être accompagnée d’un état détaillant le lieu de situation du bien immobilier ainsi que du siège social, du domicile fiscal ou du principal établissement. En l’absence de respect de ces dispositions, l’apport devient imposable selon les conditions de droit commun.
Clarification sur la TVA
Les nouveaux projets d’investissement sont exonérés de TVA. Les dispositions du Code général des impôts prévoient en effet une exonération de la TVA des biens d’investissement à inscrire dans un compte d’immobilisation qui ouvre droit à la déduction prévue par la CGI, acquis aux entreprises assujetties à la TVA durant 36 mois à compter de la date du début d’activité. Cette disposition vise à encourager les entreprises existantes sur la voie des investissements. L’administration accorde ainsi l’exonération des biens d’investissement sur 36 mois aux entreprises déjà en activité qui assurent le développement de nouveaux projets dans le cadre d’une convention d’investissement conclue avec l’État et dont le montant doit être supérieur ou égal à 100 millions DH.
