Services publics : les recommandations des parlementaires

L’évaluation du dispositif gouvernemental relatif à l’amélioration de l’accès et de la qualité des services publics a focalisé le débat parlementaire, durant l’examen du PLF 2022, avec une série d’exigences posées par les élus dans les deux Chambres du Parlement.

Le vaste chantier de la réforme des services publics figure parmi les chantiers prioritaires de l’Exécutif ainsi que de son assise parlementaire durant l’année 2022. Non seulement la continuité des mesures visant à faciliter l’accès aux services publics, à travers l’apurement des procédures, focalise l’attention des parlementaires, mais aussi l’état des lieux des actions qui ont été entreprises. Le rapport parlementaire de la commission des finances à la Chambre des Représentants indique que les députés listent principalement la digitalisation de l’administration, la déconcentration, l’impact de la charte des services publics, l’accès à l’information et la lutte contre la corruption comme priorités devant, durant la prochaine année, figurer parmi les domaines du contrôle du gouvernement.

«La réforme des services publics est devenu un impératif dans ce contexte de crise, à travers la mise à niveau de l’administration et la mise en œuvre du NMD», indique l’évaluation qui a été réalisée par les élus des mesures projetées par l’Exécutif en vue de formuler un nouveau plan national de réforme qui couvre les trois prochaines années.

Une série de mesures visant à alléger les procédures, ainsi qu’à améliorer les délais des prestations devront être activées. Il s’agit, principalement, de «l’équité territoriale en matière de couverture assurée par les services publics, ainsi que la mobilisation de tous les moyens disponibles pour améliorer la qualité des services», précise la feuille de route du gouvernement. «Les services publics devront détecter les risques potentiels qui pourraient empêcher la réalisation des projets en cours et de prendre toutes les dispositions visant à éviter l’impact négatif de leur interruption», selon la même source. Le cadre digital des services publics devra, quant à lui, se renforcer, selon l’argumentaire des élus qui ont passé en revue des réalisations durant l’année 2021, principalement le traitement de plus d’un million de courriers via la nouvelle version de la plateforme «E-Parapheur», ainsi que la mise à jour du bureau d’ordre digital, avec 900 structures publique qui ont adhéré, jusqu’à présent, à ce mode de gestion des services publics. Pour les élus, l’enjeu reste évidemment lié à la mise en œuvre effective de l’Agence nationale des registres qui devra centraliser les données personnelles des affiliés aux régimes de la couverture sociale, avec la nécessité de renforcer le cadre légal de la digitalisation des services, souligne le rapport parlementaire. A noter que les députés ont appelé à boucler les projets de répertoires des actes administratifs par la commission technique qui a été créée à cet effet, et de les soumettre dans les plus brefs délais à l’appréciation de la commission nationale de la simplification des procédures et des formalités administratives.

Selon les données du rapport, ce sont 3.529 actes administratifs concernant tous les départements ministériels qui ont été documentés et codifiés, ainsi que la suppression de 800 procédures qui n’avaient aucune base légale ou réglementaire. Les élus ont aussi appelé à poursuivre les rencontres de communication avec les administrations, notamment au sujet de 23 documents administratifs qui causent le plus souvent des problèmes aux usagers des grands services publics. «La prochaine étape de la réforme devra se focaliser sur la réalisation et l’exécution de la prochaine phase de la feuille de route approuvée par la commission nationale de la simplification des procédures pour la mise en œuvre des dispositions de la loi 55-19, en apportant le soutien nécessaire aux administrations au sujet des mesures à prendre pour les procédures qui ont été approuvées et publiées», insistent les députés dans leur argumentaire relatif aux priorités de la réforme des services publics.

Le bilan d’étape de la réforme
Selon les données collectées par les élus, et près plus d’une année d’application de la loi sur la simplification des procédures, qui est entrée en vigueur en septembre 2020, le processus a permis de répertorier 2.200 procédures qui sont les plus utilisées par les diverses catégories des usagers des services publics. Il s’agit, durant cette étape, d’accélérer «le processus de la standardisation et la certification des formulaires administratifs en vue de présenter, dans un seul document, l’ensemble des éléments qui forment la procédure administrative ciblée», selon l’évaluation des élus. Actuellement, tout usager a droit d’avoir une liste officielle des pièces à fournir, accompagnée des références juridiques afférentes, même si les modalités de contrôle d’application de cette mesure n’ont pas été encore détaillées. A noter que la base de données qui a été réalisée a permis de constater que ce sont près de 860 procédures et 84 formulaires et imprimés qui sont les plus utilisés, sachant que plus de 630 procédures administratives, qui englobent également les entreprises, ont été simplifiées. Pour les élus, la convergence des actions devra en fin de compte faciliter le lancement d’«une stratégie nationale pour la simplification des procédures et des formalités administratives, assurer le suivi de sa mise en œuvre et son évaluation et approuver la formalisation des actes administratifs à l’exception de ceux délivrés par les collectivités territoriales», indiquent les parlementaires dans leur diagnostic. L’effort de simplification des procédures s’est accompagné d’une révision des modalités de l’échange numérisé des documents et informations entre les administrations, ainsi que par la fixation de délais maximums de réponse des administrations à l’ensemble des demandes des usagers relatifs aux actes administratifs.

Réforme administrative, un nouveau plan exigé

Parmi les actions jugées prioritaires par les députés, la formulation d’un plan national de réforme de l’administration. Le Nouveau modèle de développement a mis «la question administrative» au sommet des priorités, avec comme objectif prioritaire la rupture avec toutes les formes des abus et du manque de devoir de la part des gestionnaires des services publics, indiquent les parlementaires dans leur rapport. D’un autre côté, et plus de 5 mois après sa publication au Bulletin officiel, la charte des services publics devra être pleinement activée à travers une série de mesures finalisées par les élus. La feuille de route qui a été tracée indique que le gouvernement devra mettre en œuvre les principes posés par la charte et qui «constituent un cadre de référence de bonne gouvernance duquel les services publics doivent tenir compte au niveau des relations avec les usagers ainsi qu’au niveau de l’éthique et de la performance dans les services publics», selon les exigences des parlementaires.

Younes Bennajah / Les Inspirations ÉCO