Retraite des parlementaires : la décision de liquidation est tranchée
La Chambre des représentants s’achemine vers la liquidation du régime de retraite des députés. La décision est tranchée, sauf coup de théâtre de la part de certaines composantes de la Chambre basse. Il reste à peaufiner les détails techniques avec la Caisse qui gère le régime et le gouvernement, en vue d’élaborer une proposition de loi qui devrait être adoptée avant l’examen détaillé du PLF, comme l’espère le président de la Commission des finances.
La réforme du régime de retraite des parlementaires n’est plus possible. La liquidation de ce système s’impose désormais comme unique solution pour enfin boucler ce dossier épineux. C’est en tout cas la conviction exprimée par plusieurs députés, hier lors de la réunion de la Commission des finances et du développement économique.
Les membres du bureau de cette commission qui représentent l’ensemble des groupes parlementaires sont unanimes autour de cette question. Mais si la majorité des composantes de la Chambre des représentants ont convenu de supprimer cette retraite en raison de la faillite de la Caisse qui la gère, c’est le timing d’examen de ce dossier qui divise encore les parlementaires.
Certains groupes (PAM, RNI, PI, PPS) estiment que ce sujet ne constitue pas une priorité en cette conjoncture, marquée par les aléas de la crise sanitaire sur le plan socio-économique, alors que d’autres plaident pour la nécessité de régler cette problématique en vue de tourner définitivement la page. Une réunion est prévue aujourd’hui entre le président de la Chambre basse, Habib El Malki, les présidents des groupes parlementaires, le président de la Commission des finances et du développement économique, Abdellah Bouanou, et les responsables de ce régime, géré par la Caisse nationale des retraites et d’assurances (CNRA) qui relève de la CDG. Comme l’a expliqué Bouanou, hier en commission, Habib El Malki est pour la suppression de ce régime, mais il reste encore à trancher le volet juridique et financier avec le secrétariat général du gouvernement et le ministre de l’Économie, des finances et de la réforme de l’administration.
Rappelons à cet égard que le gouvernement ne veut pas mettre la main à la poche pour sauver ce régime. La réunion d’aujourd’hui avec les responsables de la Caisse permettra de baliser le terrain pour l’élaboration du texte de liquidation du régime de retraite des parlementaires. Nombre de députés veulent connaitre les détails de ce dossier et l’origine réelle du déficit de la Caisse qui devait être réformée bien avant sa faillite annoncée en octobre 2017, date de l’arrêt des versements des pensions aux anciens parlementaires. Concrètement, il est proposé de créer une commission technique émanant de la Commission des finances et du développement économique pour élaborer une proposition de loi qui devrait être adoptée au cours de cette session automnale, sauf coup de théâtre, avant l’examen détaillé du projet de loi de Finances. Bouanou veut trancher cette question dans les deux semaines à venir. Mais rien n’est encore totalement acquis. Il faut dire que certains députés se disent en faveur de la suppression du régime de retraite des parlementaires, mais avec des réserves.
À titre d’exemple, le président du groupe parlementaire du parti de l’Istiqlal, Noureddine Mediane, estime nécessaire de prendre en considération les cas sociaux des anciens députés, précisant que les pensions de retraite ne devaient pas, dès le départ, bénéficier à tous les députés, mais uniquement à ceux qui sont dans le besoin dans le cadre d’un régime solidaire. Par ailleurs, il est recommandé d’examiner le dossier dans sa globalité, car il ne s’agit pas uniquement de la retraite des députés de la Chambre des représentants, mais aussi de celle des parlementaires de la Chambre des conseillers. Jusque-là, la Chambre haute ne s’est pas encore attaquée à ce dossier, alors que le déficit financier de la Caisse est imminent. Quelques députés plaident aussi pour la liquidation de la retraite des ministres qui ne cotisent pas pour en bénéficier, contrairement aux parlementaires dont la cotisation est de 2.900 dirhams par mois.
Jihane Gattioui / Les Inspirations Éco
