Première partie du PLF 2022 : l’essentiel des amendements

La Commission des finances et du développement économique à la Chambre des Conseillers a adopté à la majorité, dans la nuit de mardi 30 novembre au 1er décembre, la première partie du Projet de loi de finances (PLF) au titre de l’exercice 2022. Cette partie du PLF a reçu l’aval de 11 Conseillers, alors que 3 autres s’y sont opposés et un Conseiller s’est abstenu.

Baisse de 10% de l’impôt sur le transport des personnes et des marchandises; exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les intérêts des prêts accordés aux étudiants par les établissements de crédit au financement des études dans l’enseignement privé ou public ou la formation professionnelle; exonération de la TVA sans droit de déduction sur les métaux de récupération; baisse du seuil fixé pour conclure une convention d’investissement avec l’État de 100 MDH à 50 MDH; ou encore diminution des droits d’importation appliqués au plastique du type téréphtalate d’éthylène de 2,5%; paiement de la contribution sociale de solidarité imposé aux entreprises opérant dans les zones d’accélération industrielle et celles bénéficiant du statut «Casablanca Finance City»; prolongation à fin 2022 de la durée d’inscription du secteur informel dans le tableau professionnel J; suppression des amendes et des augmentations entraînées par les opérations de transport touristique. Voici l’essentiel des amendements présentés par la ministre de l’Économie et des finances, Nadia Fettah Alaoui, jeudi, à la Chambre des Conseillers, pour la première partie du projet de loi de Finances (PLF) au titre de l’exercice 2022. Entreprises de services, industriels et ménages ont en eu pour leur compte. Les membres de la commission ont adopté cette partie du PLF après approbation d’une série d’amendements proposés par le gouvernement, les partis de la majorité et de l’opposition.

Incitations à l’investissement
Au niveau du Code des douanes et des impôts indirects, les principaux amendements adoptés par la commission portent sur l’exonération des droits de douane et autres droits et taxes sur les marchandises, biens d’équipement et outillages importés par, ou pour, le compte des entreprises s’engageant à mettre en place un programme d’investissement dont le montant est égal ou supérieur à 50 MDH. Les députés ont également introduit l’exonération de la TVA sans droit de déduction pour les entreprises qui mènent des projets d’investissement d’un montant égal ou supérieur à 50 MDH, et ce, dans le cadre d’une convention conclue avec l’État.

Incitation en faveur des industriels
Pour ce qui est du tarif des droits de douane, les Conseillers ont introduit un amendement relatif à la baisse des droits de douane à 2,5% sur les matières plastiques. Ils ont également préconisé la réduction de ces droits de 40% à 2,5% pour les sulfates colorés. En outre, les membres de la commission ont adopté l’application d’un droit d’importation à un taux unifié de 2,5% pour les matières premières utilisées dans le traitement du diabète, et ajouté à cette liste la matière «Acarbose», un médicament antidiabétique utilisé pour traiter le diabète sucré de type 2 et, dans certains pays, le prédiabète. Dans sa mouture initiale, le PLF 2022 ne prévoyait pas de modifications des droits d’importation applicables à ce type de matières. L’enjeu est d’inciter et d’encourager l’industrie pharmaceutique marocaine à fabriquer sa propre palette de médicaments, notamment génériques.

Les téléviseurs 32 pouces et téléphones basiques exonérés de TIC
Pour préserver le pouvoir d’achat des citoyens, les députés ont procédé à l’exonération des téléphones basiques et des téléviseurs 32 pouces de la taxe intérieure de consommation (TIC). Soulignons que, dans sa mouture initiale, le PLF 2022 prévoyait l’introduction de la TIC de 50 DH l’unité sur tous les téléphones portables. Puis, après les amendements adoptés le 13 novembre dernier, les téléphones portables basiques ont été retirés du lot, pour se voir appliquer une TIC de 20 DH. Et, aujourd’hui, cette catégorie de mobile est totalement exonérée de cette taxe intérieure de consommation. Entendons par téléphone basique, un téléphone mobile limité à des fonctions de base, essentiellement les appels téléphoniques et l’envoi et la réception de SMS et la gestion d’un répertoire. Peuvent s’y ajouter des fonctions multimédia (photographie notamment). Un téléphone mobile basique est également appelé téléphone mobile classique ou simple. Contrairement aux smartphones, il ne comporte pas d’application mobile, et les plus basiques de ces téléphones mobiles ne comportent pas de caméra frontale. Quant aux téléviseurs 32 pouces, ils étaient taxés à 100 DH l’unité, à l’instar de tous les téléviseurs sans distinction. Puis, les écrans de 32 pouces ou moins se sont vu appliquer une TIC de 50 DH l’unité, après les amendements adoptés le 13 novembre, pour finir par se voir eux aussi exonérés de la TIC, dans la copie des amendements présentés par la ministre de l’Economie et des finances, à la Chambre des Conseillers.

Initiatives en faveur du pouvoir d’achat  des citoyens
Pour le Code général des impôts, les amendements approuvés portent sur la baisse de l’impôt sur le transport des personnes et des marchandises à 10%, notamment dans un contexte de hausse des cours du pétrole au niveau mondial. En outre, les membres de la commission ont retenu un amendement relatif à l’exonération de la TVA sans droit de déduction des intérêts des prêts accordés par les établissements de crédit aux étudiants de l’enseignement privé ou public ou de la formation professionnelle dédiés au financement de leurs études, à l’intérieur ou à l’extérieur du Maroc. De même, les services fournis dans le cadre des opérations d’assurance de solidarité et de réassurance de solidarité, mentionnés dans la loi n°17.99 relative au Code des assurances, tel qu’il a été modifié et complété, seront exonérés de la TVA sans droit de déduction.

Clin d’œil aux recycleurs de métaux
Selon les amendements approuvés, les métaux de récupération bénéficieront d’une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sans droit de déduction.

Modeste Kouamé / Les Inspirations ÉCO