Portefeuille public : les holdings sectoriels pour l’agence étatique

Le gouvernement accélère le processus de la création de l’agence chargée de gérer les participations de l’État. Trois catégories des établissements publics sont concernées par le plan de revalorisation du portefeuille public.

Après l’adoption de la loi de Finances, à l’issue de la 2e lecture hier au sein de la Chambre des représentants, le gouvernement active un grand chantier prioritaire avant la fin de l’année, en l’occurrence la finalisation des attributions et du statut de l’agence qui sera chargée de la gestion des participations de l’État. Une réunion élargie a été, en effet, tenue à ce titre rassemblant plusieurs départements ministériels et entreprises publiques stratégiques, dans l’objectif de s’accorder sur les domaines de compétences de l’agence projetée, ainsi que pour déterminer les holdings sectoriels qui seront confiés à la nouvelle structure étatique. Les acteurs concernés par le processus de finalisation du statut de l’agence se sont accordés à classer les établissements publics selon trois critères. Les entreprises publiques concernées devront ainsi avoir un statut de société anonyme, les établissements non commerciaux qui disposent de la personnalité morale et de l’autonomie financière et enfin les établissements qui devront impérativement se transformer en SA. Gérer le réseau des prises de participation mais aussi tracer le cadre 2021-2022 de l’action des entreprises publiques, sont les deux équations à résoudre pour le gouvernement durant cette étape de gestation du statut de l’agence. D’un autre côté, les rapports entre l’État et les entreprises publiques marchandes et non marchandes devra obéir à de nouvelles exigences en vue d’assoir un contrôle plus efficient les sociétés de l’État, ainsi que pour mieux gérer le réseau des prises de participation. En fait, il s’agira de gérer les flux des subventions allouées à certains organismes par le budget de l’État et des taxes parafiscales affectées, mais aussi des versements effectués par les entreprises publiques, sous forme de dividendes, des parts de bénéfices, des produits de monopole, et des redevances d’occupation du domaine public.

Alignement aux stratégies sectorielles
La mise en place de holdings sectoriels signifie, avant tout, que l’État compte renforcer la dimension régionale de son portefeuille public. Outre le recentrage sur le cœur de leurs métiers, l’action de l’État devra porter sur l’amélioration du processus de restructuration. En ligne de mire «la refonte du modèle économique de certains d’entre eux, l’optimisation de leurs programmes d’investissement et la recherche de modalités de financement innovantes». La relation de l’État avec les entreprises publiques reposera désormais sur des visions stratégiques à moyen et long termes, indique la feuille de route triennale qui a été validée dans le cadre de la loi des Finances 2021, avec «un dispositif contractuel sur la base d’arrangements institutionnels clairs». À souligner que le département des Finances a lancé une étude sur la révision des modalités de liquidation des entreprises publiques. Les données de l’Exécutif montrent que 209 établissements publics et 44 Sociétés anonymes, à participation directe du Trésor, sont concernées par les mesures de restructuration, essentiellement les 466 filiales ou participations publiques qui sont dominées majoritairement par des participations directes et indirectes de l’État à hauteur de 55%. Pour sa part, la contribution des entreprises publiques au budget général de l’État devra se faire via la mise en place d’une programmation budgétaire qui s’étend jusqu’à 2022, et un versement en trois tranches de chaque année. Pour le contrôle financier, la nouvelle orientation consiste à se focaliser sur l’appréciation des performances et la prévention des risques à travers la vérification de la qualité des procédures internes et leur capacité à optimiser l’efficacité de la gestion de l’organisme concerné.

Younes Bennajah / Les Inspirations Éco