PLF 2021 : dernière ligne droite au Parlement

Les députés devront se prononcer en ce début de semaine, en deuxième lecture, sur le PLF après son amendement par les Conseillers. Mohamed Benchaâboun a accepté quelque 25 amendements des groupes parlementaires de la Chambre haute sur un total de 201 propositions, soit un taux de 12,4 %.

Le projet de loi de Finances (PLF) devra franchir, cette semaine, le cap de l’institution législative après son adoption par la Chambre des conseillers à la majorité, vendredi dernier. Les députés qui examineront le texte en deuxième lecture devront se prononcer sur les amendements introduits par les Conseillers. Il s’agit, en tout, de 25 amendements sur un total de 201 propositions: six de la majorité, une du PAM, sept de l’Istiqlal, sept de la CGEM, deux de l’UMT et deux de la CDT. Lors du vote en commission, les groupes parlementaires ont retiré 129 propositions alors que le gouvernement a rejeté 47 amendements. Parmi les amendements phares acceptés, figure le maintien du tarif des droits d’importation de 17,5% sur la fibre polyester discontinue pour rembourrage et l’application du taux de 2,5% sur la fibre polyester vierge. C’est une mesure qui figurait dans la mouture initiale qui avait été soumise par le gouvernement au parlement avant qu’elle ne soit abrogée par les députés qui justifient leur position par « l’incapacité de l’industrie marocaine à répondre aux besoins du marché local ». Or, les Conseillers de plusieurs groupes parlementaires ne voient pas ce dossier de la même façon. La proposition d’amendement a été présentée par la majorité, l’Istiqlal, la CGEM et l’UMT. Il reste maintenant à savoir si cet amendement sera maintenu par les députés en deuxième lecture. L’argentier du Royaume a aussi accepté la proposition d’étendre la mesure relative au premier recrutement aux personnes ayant perdu leur emploi à cause de la pandémie afin de faciliter leur réintégration dans le marché du travail. Plus précisément, il s’agit de l’exonération de l’Impôt sur le revenu (IR) du salaire global mensuel, qui ne dépasse pas 10.000 dirhams, versé au salarié ayant perdu son travail involontairement durant la période allant du 1er mars au 30 septembre 2020. Cette exonération concerne les douze premiers mois à partir de la date d’embauche du salarié.

S’agissant de la couverture médicale, elle a été élargie aux autoentrepreneurs. Ainsi, une contribution complémentaire est instaurée pour les autoentrepreneurs afin de leur permettre de bénéficier du régime d’assurance de maladie obligatoire (AMO) de base, à l’instar de ce qui est prévu pour les contribuables au régime de la contribution professionnelle unique. Les Conseillers ont aussi introduit un autre amendement important visant à prolonger à 2021 la mesure qui figure dans la loi de Finances 2020 relative aux contribuables exerçant une activité « passible de l’impôt sur le revenu, et qui s’identifient pour la première fois auprès de l’administration fiscale en « s’inscrivant au rôle de la taxe professionnelle ». Si cet amendement est maintenu par les députés, ces contribuables ne seront imposables que sur la base des revenus acquis et des opérations réalisées à partir de janvier 2021. Les parlementaires de la Chambre haute (Istiqlal et CGEM) sont aussi parvenus à amender les dispositions relatives au compte d’affectation spéciale intitulé «Fond pour la promotion du paysage audiovisuel national» en incluant, outre le secteur public, les entreprises privées d’audiovisuel pour les intégrer dans les mécanismes d’aides dont bénéficient les chaînes publiques. A cela, s’ajoute le report au 1er juillet 2021 de la date de suppression de certains services d’Etat gérés de manière autonome (SEGMA) relatifs à des établissements de formation hôtelière et touristique qui relèvent du ministère du Tourisme, de l’artisanat, du transport aérien et de l’économie sociale.

Par ailleurs, la majorité et la CGEM ont pu convaincre Benchaâboun de la nécessité d’intégrer l’élevage des chevaux parmi les activités agricoles à l’instar de ce qui a été fait, dans la Chambre des représentants, pour l’aviculture afin de bénéficier d’une série d’incitations fiscales. Le patronat a réussi à faire passer d’autres amendements de fond, dont l’exonération de la TVA avec droit à déduction la vente de toutes matières destinées au recyclage, qu’elles soient de récupération ou des déchets neufs d’industrie, l’augmentation des droits d’importation sur les couvertures de 10 à 40 %. En revanche, le gouvernement a rejeté plusieurs amendements. On peut citer, entre autres, la définition des factures fictives (factures émises par des fournisseurs en situation fiscale irrégulière en matière de déclaration et de paiement des impôts avec absence d’une activité effective) ainsi que la limitation de l’application de l’amende de 6% sur les règlements des transactions effectuées en espèces, la révision du barème de l’Impôt sur le revenu, la déduction des frais de scolarité pour les employés, l’exonération de la TVA, sans droit à déduction, des ventes des pâtes alimentaires, à l’instar des ventes du pain, du couscous, des semoules, des farines et des céréales. L’instauration de l’impôt sur la fortune, prônée par la Confédération démocratique du travail, l’Union marocaine du travail et le Parti du progrès et du socialisme, n’a pas été non plus retenue par le ministre de l’Economie, des finances et de la réforme de l’administration. Quant à la contribution sociale de solidarité, la version de la Chambre des représentants a été maintenue même si la l’UMT et la CDT appelaient à exonérer les personnes physiques de cette nouvelle disposition. Rappelons que cette contribution, qui vise essentiellement le financement du démarrage du chantier de la généralisation de la couverture médicale à partir de janvier 2021, concerne uniquement 1,24% des salariés, selon Benchaaboun.

Le montant total espéré est de 5 MMDH (90 % provenant des entreprises). Il a été, donc, difficile pour les parlementaires de convaincre l’argentier du royaume de faire des «concessions» supplémentaires sur cette disposition, déjà amendée par les députés.

Jihane Gattioui / Les Inspirations Éco