Plan législatif : les grandes priorités des secteurs productifs

Douze nouvelles lois portant sur des secteurs économiques seront à l’étude l’année prochaine, notamment sur la protection du consommateur et sur le commerce intérieur. Huit projets de lois devront, quant à eux, boucler le circuit parlementaire avant la fin de ce mandat.

Si le volet social a formé l’essentiel des mesures qui ont été débattues sous la coupole dans le cadre des débats sur le Budget 2021, l’agenda législatif afférent à bon nombre de secteurs économiques ne focalise pas moins l’attention du gouvernement. À ce sujet, le plan législatif présenté aux parlementaires des deux Chambres révèle une forte cadence en matière de production de lois qui seront présentées au Parlement au cours de la prochaine année. En tête de liste des nouvelles législations, figure le projet de loi sur la protection du consommateur qui devra renforcer les mécanismes de lutte contre les abus commis envers les diverses catégories de consommateurs. Après l’avis rendu par le Conseil de la concurrence en mars 2020, autorisant le gouvernement à prendre toute mesure temporaire contre la hausse excessive des prix des produits les plus consommés en cette période particulière, le volet législatif de la protection du consommateur pourra être ainsi bouclé. L’instance chargée de veiller à la concurrence saine et loyale sur le marché national a également considéré que le gouvernement était en droit de se fonder sur les critères exigés par la loi sur la liberté des prix, pour agir sur les tarifs des produits librement fixés. L’objectif escompté par l’Exécutif est de mettre fin aux pratiques illégales qui ont résulté de situations manifestement anormales du marché, notamment la hausse des prix suite à une forte demande. D’autre part, le gouvernement devra finaliser le projet de loi sur le commerce intérieur et la distribution, ainsi que le cadre légal relatif aux zones industrielles. En marge de ces trois projets de lois, le gouvernement s’est aussi engagé à finaliser la nouvelle loi sur l’économie numérique et à mener à bien la révision du Code du commerce. Cette révision concerne le régime juridique du chèque ainsi que le statut de l’Open data/ Big data.

Un plan de suivi en cours
Pour l’heure, 8 projets de lois sont ciblés par le gouvernement pour pouvoir être adoptés avant la fin de cette année législative. Il s’agit, respectivement, du projet de loi sur les délais de paiement, des zones d’accélération industrielle ainsi que de la Charte de l’investissement. Les députés devront aussi accélérer la procédure d’examen d’autres législations, essentiellement la loi sur l’administration électronique, celle sur les activités postales et la nouvelle loi sur les sociétés de participation. Notons que le Parlement retient, jusqu’à présent, le projet de loi 06-20 relatif à la dissolution de l’office de commercialisation et d’exportation, ainsi que la révision partielle du statut des Chambres professionnelles. Pour ce qui est des textes projetés, le Secrétariat général du gouvernement examine actuellement toutes les lois nouvelles présentées devant les élus, y compris le projet de loi portant sur l’instauration de normes spécifiques des délibérations au sein des sociétés durant l’état d’urgence sanitaire. En 2021, le gouvernement compte mettre en place un plan de suivi et adapter son agenda aux circonstances exceptionnelles que traverse le pays. Dans ce cadre, les lois à vocation sociale seront prioritaires, qu’il s’agisse de la lutte contre la précarité de l’emploi, de la couverture sociale des salariés ou encore de la généralisation de la couverture sociale au profit des couches défavorisées. Sur ce dernier point, il est à souligner que le cadre juridique demeure incomplet dans la mesure où l’ensemble des textes nécessaires à la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 65.00, portant Code de couverture médicale de base, n’a pas encore été publié. 

Les parlementaires en arbitres

Avec un agenda aussi chargé, députés et conseillers auront la dure tâche de trier les législations devant absolument passer avant la fin de cette année législative. Les 8 commissions parlementaires au sein de la Chambre des représentants devront se prononcer sur les législations proposées par les groupes parlementaires, en évitant d’adopter des lois qui pourraient s’avérer similaires à celles en cours de préparation auprès de l’Exécutif.

Younes Bennajah / Les Inspirations Éco