Pétitions. Les députés préparent une nouvelle loi

Plus de deux mois après que les députés ont tiré la sonnette d’alarme quant à l’inefficacité du nouveau dispositif relatif à la réception des pétitions par l’instance législative, les députés ont pu convenir de l’insertion de la réforme de la Loi organique sur les pétitions dans l’agenda législatif de cette 2e moitié de l’année législative.

En effet, lors de la dernière réunion de l’instance décisionnelle de la 1re Chambre, le bureau du Parlement a mis l’accent sur la nécessité de ne pas omettre l’examen de la question de la réforme du cadre légal attendu et de permettre aux groupes parlementaires de finaliser leurs propositions dans les meilleurs délais. «Le bureau de la Chambre des représentants a débattu les entraves d’ordre formel qui se dressent devant la révision du cadre législatif portant sur les pétitions et appelle à ouvrir un débat élargi au niveau des groupes parlementaires en vue de préparer les réformes qui s’imposent», indique le bureau de la Chambre des représentants à propos de ce volet crucial dans l’ouverture du Parlement sur la société civile.

Comment surmonter le blocage
Après que les composantes de la Chambre des représentants se sont accordées sur l’urgence de finaliser une nouvelle version de la Loi sur les pétitions, ce sont les mécanismes destinés à débloquer la situation actuelle qui focalisent l’attention.

«La réception de la première pétition signée par 13.000 citoyens a été une occasion pour tester les mécanismes prévus par la loi organique des pétitions, le règlement intérieur ainsi que les mesures organisationnelles de la Chambre des représentants en vue d’une interaction avec les citoyens et l’activation de la démocratie participative», indique l’instance chargée de l’examen des pétitions dans son dernier diagnostic.

Jusqu’à présent, ce sont plus de 40 expériences comparées qui ont été passées en revue pour pouvoir aboutir à un modèle type adapté des pétitions, qui serait applicable au contexte marocain. L’objectif est d’éviter le rejet des pétitions pour des motifs formels et de prévoir éventuellement la possibilité de notifier aux présentateurs de la pétition les manquements qui ont été constatés. Les députés veulent aboutir à un consensus autour de la nécessité d’améliorer le cadre d’examen pour que les dispositions légales ne restent pas lettre morte.

Même si le gouvernement a finalisé le modèle type des pétitions, qui fixent le format desdites pétitions ainsi que les normes à respecter en matière d’informations insérées dans la demande finale émanant des pétitionnaires, les ONG n’ont pas pour leur part procédé à l’encadrement des demandes. En plus de l’assouplissement des conditions de présentation, la réduction des motifs de l’irrecevabilité ainsi que la réduction des structures porteuses des pétitions seront dans la ligne de mire durant cette année 2020. L’objectif est «d’élaborer des mesures d’interaction et d’enrichissement du débat à propos du Parlement ouvert et de débattre du rôle des instances de la société civile en matière d’encadrement et de suivi des initiatives des citoyens dans le domaine des pétitions et des motions», indique la feuille de route des députés.

Les alternatives des élus

L’implication des associations reste cruciale dans l’aboutissement du processus. Il s’agit de permettre aux associations de trouver les formules à la fois adéquates et légales pour cadrer les pétitions émanant des citoyens. Faut-il rappeler que les règles de fonctionnement de la Commission des pétitions prévoient un délai maximum de 20 jours pour présenter les motifs de refus de chaque motion présentée, lesquels devront être mis en ligne via un portail qui sera rattaché à la présidence du gouvernement puis gérés par le ministère chargé des Relations avec le Parlement et la société civile. En plus de l’assouplissement des conditions de présentation, la réduction des motifs de l’irrecevabilité ainsi que la réduction des structures porteuses des pétitions seront aussi en ligne de mire. Il est à rappeler que depuis l’adoption de ladite loi organique en 2017 ainsi que de son décret d’application, la commission instaurée à cet effet n’arrive pas à activer ses missions de même que la périodicité de ses réunions reste problématique.