Entreprises : comment le Conseil de la concurrence a géré les demandes de regroupement
Les opérations de concentration économique en 2019 restent largement dominées par les prises de participation et les créations d’entreprises communes. Les montants des transactions engagés impliquant des entreprises exclusivement marocaines restent limités.
Plusieurs conclusions décisives pour le monde des affaires se dégagent du rapport annuel du Conseil de la concurrence, publié récemment. En effet, l’instance chargée d’assurer un climat sain et loyal au sein du tissu productif a livré ses principaux constats sur le volet du contrôle des fusions et des opérations de concentrations qui lui sont notifiées, et dont la valeur doit impérativement dépasser 250 MDH. Il ressort de ces données que seules 51% des opérations de concentration économique, objets des décisions du Conseil en 2019, sont éligibles à l’obligation de notification si l’on s’en tient au seul critère du chiffre d’affaires national des parties concernées, étant donné que 26 opérations notifiées ne dépassent pas les 250 MDH, seuil minimum pour la notification prévu par la loi. Le premier constat est que la ventilation des concentrations économiques, par origine du capital des entreprises parties prenantes, montre que 55% de ces opérations, soit 29, se concrétisent hors du territoire national entre des multinationales ayant une présence dans plusieurs pays dont le Maroc.
«Les montants des transactions engagés à l’occasion de ces opérations de concentration économique, impliquant des entreprises exclusivement marocaines, restent limités puisqu’ils ne dépassent pas 542,5 MDH, soit 0,06% du montant total des transactions notifiées auprès du Conseil en 2019, contre 98,64% pour les concentrations réalisées par des sociétés étrangères avec un montant de 897 MDH», indique le rapport annuel du Conseil de la concurrence.
Les raisons invoquées par l’institution sont essentiellement liées aux secteurs concernés par ces opérations, qui ne sont pas fortement capitalistiques, comme les secteurs de l’enseignement privé, les services médicaux et les services de systèmes d’Information, ainsi qu’à «la taille modeste de ces opérations». À un autre niveau, les opérations conclues à l’étranger, impliquant des multinationales, mobilisent, vu leur ampleur, des volumes de capitaux importants. Le Conseil constate ainsi que le montant des transactions engagées dans ces opérations pour l’année 2019 s’élève à 897,9 MDH, soit 98,64% de la valeur totale des transactions. Ces opérations portent sur des secteurs très capitalistiques comme l’industrie et l’énergie. S’agissant des opérations impliquant des sociétés étrangères et marocaines dans le cadre du contrôle conjoint ou de création d’entreprises communes, elles représentent un montant de transactions engagées de 11,8 MDH, et relèvent surtout des secteurs du tourisme, de l’énergie et de la santé.
Les motifs invoqués devant le Conseil
Les demandes adressées au Conseil de la concurrence pour obtenir son aval montrent plusieurs attentes derrière les opérations notifiées. En plus de «la volonté de créer des synergies d’action, des complémentarités et une mise en commun des moyens entre les sociétés concernées», la recherche d’opportunités d’investissements et de nouveaux relais de croissance, ajoutée aux impératifs de restructuration interne, continue à prédominer. Il faut dire que les entreprises ayant déposé leurs demandes souhaitent aussi que les prises de participation opérées permettent «le recentrage des sociétés sur le cœur du métier principal, l’amélioration du positionnement concurrentiel et le développement de l’offre de service». À souligner que le diagnostic réalisé des prises de participation des sociétés étrangères laisse dégager une série d’objectifs stratégiques recherchés. À leur tête ,figure la mutualisation des coûts et la limitation des risques afférents à l’activité en question. Dans ce cadre, 5 opérations sur 13 ont porté, durant l’année 2019, sur la création d’entreprises communes ou un contrôle conjoint, soit 38%. Toujours est-il que si l’on s’en tient exclusivement au chiffre d’affaires national, près de la moitié des opérations notifiées au Conseil en 2019 ne devraient pas être soumise à l’obligation de notification. L’instance nationale explique cela par les normes imposées au niveau international.
«D’après l’expérience comparée des autorités nationales de la concurrence de par le monde, ce type d’opérations dites «foreign to foreign» ne pose généralement pas de problème de concurrence, surtout si l’impact sur le marché national est dérisoire, qu’il s’agisse de faibles volumes des ventes, ou encore de filiales locales des parties à la concentration non actives sur les marchés concernés par l’opération ou n’intervenant pas sur des marchés voisins», précise l’argumentaire du Conseil.
Pour rappel, le secteur industriel est le premier concerné par les notifications soumises à l’appréciation du Conseil (12 notifications). Ces opérations ont porté sur des industries variées telles que la chimie et la parachimie, le ciment, les composantes aéronautiques et l’automobile, l’industrie d’emballage et du papier et celle de la métallurgie. Le secteur de l’énergie vient en deuxième position puisqu’il recense 10 opérations de concentration économique notifiées courant 2019.
Les indicateurs clés des missions de contrôle
Le Conseil de la concurrence accorde une place de choix au contrôle des concentrations économiques. Il en a fait l’une de ses priorités durant l’année 2019. Le contrôle des concentrations économiques a donné lieu à 53 décisions, soit 50% du total des décisions et avis rendus par le conseil. Il est à souligner que 81% des notifications, soit 43 projets de concentration, ont été autorisées sans engagement dès la première phase de contrôle dans un délai ne dépassant pas les 60 jours prévus par la loi. Ces opérations autorisées n’ont pas été conditionnées par la réalisation d’engagements, le conseil considérant qu’elles ne soulèvent pas de problématique concurrentielle. Il a déclaré, dans le même registre, que 9 opérations de concentration ne répondent pas aux normes imposées par l’article 11 de la loi n° 104.12. D’un autre côté, l’examen des décisions rendues l’année dernière, selon la nature de l’opération, démontre que 83% des opérations notifiées revêtent la forme de prise de participation dans le capital d’autres sociétés. Le deuxième procédé de croissance externe privilégié par les sociétés tel qu’il ressort des projets de concentration finalisés est la création d’entreprises communes. 7 opérations de ce type ont été enregistrées en 2019, ce qui représente 13% de l’ensemble des notifications.
Younes Bennajah
Les Inspirations ÉCO
