Démocratie participative : les mesures d’activation à l’ordre du jour
La mise en œuvre des lois organiques relatives aux pétitions et aux motions figure en tête de liste de l’agenda parlementaire, en vue de permettre une pleine action des mécanismes qui sont prévus par ces deux législations pour la promotion de la démocratie participative.
Face au blocage persistant des modalités de mise en œuvre des mécanismes prévues pour les pétitions et les motions à portée législative, les deux Chambres du Parlement cherchent actuellement les meilleures pratiques aptes à rendre effective les dispositions des deux lois organiques. Après le feu vert qui a été accordé en septembre 2021 à ces deux législations, le principal souci des parlementaires est de tracer une feuille de route claire pour limiter les contraintes qui empêchent toujours les citoyens et les associations d’exercer ce droit garanti par la Constitution. L’impact des nouvelles mesures sur le travail de la commission des pétitions à la Chambre des Représentants focalise actuellement l’attention, essentiellement l’implication des associations qui reste cruciale dans l’aboutissement du processus.
«Il s’agit de permettre aux acteurs associatifs de trouver les formules les plus souples pour cadrer les pétitions émanant des citoyens», indique un député à la Chambre des Représentants qui rappelle que «les règles de fonctionnement de la commission des pétitions prévoit un délai maximum de 20 jours pour présenter les motifs de refus de chaque pétition présentée et qui devront être mis en ligne via un portail qui est rattaché à la présidence du gouvernement, mais géré par le département chargé des Relations avec le Parlement».
En plus de l’assouplissement des conditions de présentation, la réduction des motifs de l’irrecevabilité ainsi que celle des structures porteuses des pétitions seront aussi en ligne de mire durant cette année législative. Il faut dire qu’au dernier diagnostic réalisé sous la coupole autour de cette question, la commission des pétitions vise à associer l’ensemble des parties concernées à la mise en œuvre adéquate des normes d’examen des pétitions qui lui sont adressées. «Il s’agit de mettre en lumière les entraves qui se dressent encore devant la commission après que l’évaluation a permis de dégager plusieurs résultats qui ont poussé cette instance à élaborer une approche légale et politique pour améliorer ce mécanisme», indique la feuille de route.
L’apport de la révision légale
Les correctifs qui ont été apportés à la loi version initiale de la loi 44-14 devront améliorer la cadence de traitement des pétitions ainsi que le renforcement du cadre d’examen. Ainsi, l’acceptation des pétitions sous format électronique a été validée, de même que le seuil exigé a été revu à la baisse avec 4.000 signataires, et qui devront joindre leurs numéros de carte d’identité nationale électronique. Les nouvelles dispositions instaurent aussi un comité composé de 5 personnes et qui sera l’interlocuteur des pouvoirs publics.
«Ces dispositions, dans leur essence, visent à permettre aux citoyens à exercer leurs droits de présenter des pétitions, de même que la baisse du nombre de signataires n’est pas une entrave à l’exercice de ce droit», a précisé la Cour constitutionnelle dans sa sentence qui a validé les révisions apportées à la loi organique des pétitions. Il faut dire aussi que les nouvelles mesures exigent que les pétitions ne soient envoyées qu’à une seule instance, de même que les décisions de rejet des pétitions présentées doivent être motivées. C’est le chef du gouvernement qui est chargé de la réception des suggestions du comité des pétitions dans un délai de 60 jours, comme le prévoit l’article 9 de la loi organique. Ce délai devra assurer la régularité de l’examen des pétitions, ce qui sera de nature à apporter des garanties supplémentaires devant la facilitation de l’exercice de ce droit.
Les principales solutions des parlementaires
La finalité ultime des élus au sein des deux Chambres est d’alléger les conditions exigées pour la formulation des pétitions en vue de dépasser le blocage actuel, et cela plus de deux ans après l’instauration du nouveau cadre de la démocratie participative, en l’occurrence la commission des pétitions. Le dernier rapport parlementaire élaboré sur la question laisse dégager également la ferme volonté des élus à donner un nouveau souffle à la formulation des pétitions, «avec la possibilité pour l’ensemble des membres des deux Chambres du Parlement d’adhérer aux pétitions acceptées, au lieu d’accorder cette mission uniquement aux membres des commissions parlementaires».
Parmi les changements entérinés, la prise en compte de la période qui sépare les deux sessions législatives pour que les pétitions ne soient pas uniquement formulées durant des mois précis de l’année. A noter que les députés ont insisté, dans leur rapport, sur la nécessité de renforcer la démocratie participative via les avantages qui sont conférées par la loi organique sur les pétitions «et de faire preuve de souplesse pour faciliter l’accès des citoyens à la législation».
Younes Bennajah / Les Inspirations ÉCO
