CRI : les priorités de la réforme tracées

La première réunion de la commission interministérielle chargée du pilotage des centres régionaux d’investissement a dressé le bilan des réformes menées. Ses principales conclusions…

La place centrale qu’occupent les commissions régionales de l’investissement dans la relance économique, ainsi que les modalités d’intervention de ces organismes afin d’améliorer le climat des affaires étaient au menu de la réunion inaugurale de la commission interministérielle chargée du pilotage de la réforme des Centres régionaux d’investissement (CRI), tenue jeudi dernier. L’objectif en était de synchroniser le dispositif qui sera inséré dans le Projet de loi de Finances 2021 avec les actions qui seront confiées aux commissions régionales pour atténuer l’impact de la Covid-19 sur l’investissement. «Le délai de traitement des dossiers d’investissement s’est nettement amélioré avec une moyenne de 29 jours cette année, en comparaison avec le niveau enregistré durant les années précédentes, qui dépasse les 100 jours», indique la commission interministérielle présidée par le chef de gouvernement. D’autres indicateurs d’amélioration sont à chercher du côté de «la multiplication des réunions consacrées à l’examen des dossiers d’investissement, ainsi qu’au niveau de la rapidité du traitement», affirme la commission qui rappelle les conditions difficiles qu’a connues le pays en raison de la pandémie. La commission s’attend à ce que la réforme enclenchée «permette d’améliorer les procédures de prise de décision et garantisse un examen intégré des dossiers dans un délai qui ne dépasse pas 30 jours». L’impact des schémas de déconcentration reste aussi primordial pour la commission, essentiellement «au niveau de l’étude et de la délivrance des agréments nécessaires à la concrétisation des projets».

Le premier plan d’action pluriannuel
Après l’adoption du décret d’application de la loi sur les CRI, la commission se penche aujourd’hui sur la finalisation du plan pluriannuel, ainsi que sur l’évaluation des budgets et des modalités de financement des programmes d’activité. La révision des prérogatives des centres régionaux d’investissement avance en effet de manière rapide. La nouvelle réglementation indique que le centre est régi par un conseil d’administration présidé par le wali de la Région. Les composantes dudit conseil sont successivement l’Agence marocaine de développement des investissements et des exportations (AMDIE), Maroc PME, l’Agence nationale de promotion de l’emploi et des compétences (ANAPEC), l’Office de la formation professionnelle et de la promotion du travail (OFPPT), l’Agence pour le développement agricole (ADA) et l’Agence nationale de développement de l’aquaculture (ANDA) pour les régions ayant une façade maritime. La Caisse centrale de garantie (CCG) et l’agence urbaine du chef-lieu de la Région concernée sont également membres du conseil d’administration, de même que les présidents des quatre catégories de Chambres professionnelles. Pour assurer la présence de l’ensemble des acteurs, l’organisation professionnelle des employeurs la plus représentative et toute autre personne indépendante à titre consultatif sont également impliquées dans la gestion des commissions d’investissement. Un organigramme définissant la structure des CRI devra être arrêté, et les conditions de recrutement du personnel des centres et des formes de passation des marchés fixées. Un comité d’audit sera également créé, parallèlement à la création des pôles «Maison de l’investisseur» et «Impulsion économique et offre territoriale». Il faut dire que la loi sur les CRI oblige la tenue en octobre, de la réunion de l’instance décisionnelle de ces centres afin d’approuver le programme prévisionnel, ce qui laisse suffisamment de temps pour la mise en place de nouvelles entités. Les comptes des centres feront, par ailleurs, l’objet d’un audit annuel sous la supervision d’un cabinet spécialisé«sous forme de société inscrite à l’ordre des experts-comptables», précise le décret d’application de la loi. L’entité de contrôle devra être désignée pour trois ans renouvelables une seule fois. En plus de cette exigence, les normes nouvellement entrées en vigueur obligent les CRI à soumettre à la commission interministérielle de pilotage une évaluation annuelle de performance. Il s’agit d’une obligation qui permet à celle-ci de superviser l’offre d’investissement au niveau régional et, surtout, d’évaluer les actions prévues pour la simplification des procédures et de «remédier aux éventuelles difficultés rencontrées dans l’accomplissement des missions des commissions régionales», comme le prévoit le décret d’application de la loi 47-18.

Vers une nouvelle génération de lois sur l’investissement
La dimension régionale a été soulignée par les membres de la commission, essentiellement pour les missions qui seront attribuées aux représentants de l’administration afin d’assouplir les procédures que doivent suivre les investisseurs. À noter que le dernier diagnostic des élus par rapport à ces CRI portant sur le dispositif de la réforme, insistait sur «la rupture attendue avec l’approche fragmentaire du passé qui s’est traduite par diverses lacunes et qui peine toujours à conférer la prévisibilité nécessaire aux agents économiques». Le rapport indique également que «la loi est un pilier essentiel du nouveau modèle de croissance ; c’est pourquoi il faudra allonger la liste des attributions des commissions régionales prévues par l’article 29 du projet de loi». Toutefois, les missions des commissions régionales restent confuses, selon les dispositions actuelles de la loi. Il reste, en effet, à déterminer les cas où ces commissions seront appelées à prendre des décisions, donner des avis ou encore émettre des avis conformes sur la base des décisions prises par d’autres instances. 

Vigilance sur la période transitoire

L’abrogation des anciennes missions des centres régionaux d’investissement devra être suivie de près par l’ensemble des intervenants chargés de la mise en œuvre de la loi 47-18 portant création des commissions régionales unifiées d’investissement. L’imbrication des intérêts au double niveau national et régional n’est pas la variable la plus déterminante dans le processus nouvellement enclenché. Il s’agit de permettre une passation fluide des pouvoirs qui étaient dévolus aux centres, dans l’optique de ne pas entraver l’examen des dossiers d’investissement en cours de traitement. La loi impose dans ce registre une évaluation anticipée des projets d’investissement que les Centres ont examinés, que ce soit pour leur impact «économique, social, environnemental et urbanistique ou pour la création d’emplois». La période transitoire devra aussi permettre aux commissions régionales unifiées d’avoir plus de visibilité sur les projets pouvant bénéficier du régime des incitations et des avantages offerts par l’État. De son côté, le statut des commissions unifiées oblige «les départements gouvernementaux concernés à prendre toutes les mesures permettant aux responsables des services déconcentrés d’exercer leurs prérogatives relatives à l’examen des dossiers des projets d’investissement entrant dans le champ de compétence des administrations concernées», comme le stipule l’article 33 de la nouvelle loi.

Younes Bennajah / Les Inspirations Éco