Clôture de la session automnale : et maintenant ?

Il ne reste aux parlementaires que la période entre les deux sessions et une seule session parlementaire pour faire passer nombre de législations et réformes bloquées dans les tiroirs des commissions.

La dernière session automnale de l’actuelle législature, qui tire à sa fin, s’est clôturée sans que les lois électorales aient été transférées au Parlement comme espéré. Les parlementaires s’attendent déjà à la tenue d’une session extraordinaire en mars prochain pour discuter ces textes. Juridiquement, la Commission de l’Intérieur peut entamer la discussion de cette réforme entre les deux sessions après leur transfert à l’institution législative par le gouvernement, mais l’adoption des projets de loi en séance plénière nécessitera la tenue d’une session extraordinaire. Les vacances des députés devraient être, cette fois-ci, de courte durée. Ils sont appelés à mettre les bouchées doubles car il ne leur reste que la période entre les deux sessions et une seule session parlementaire pour faire passer nombre de législations et réformes dont certaines sont bloquées dans les tiroirs des commissions depuis des années. Au cours de la session automnale, les deux Chambres sont parvenues à adopter une seule grande réforme qui traînait depuis des mois : la liquidation des retraites des parlementaires. Il n’en demeure pas moins que la proposition de loi visant à mettre fin à cette retraite, telle qu’elle a été élaborée par les conseillers, a suscité un tollé, au point que la Commission des finances a dû tenir plusieurs réunions de concertations entre les composantes de la Chambre haute, avant d’adopter le texte sans grands changements, mardi dernier, durant la dernière ligne droite de la session. Le texte sera passé au crible par les députés de la Commission des finances dont certains sont contre le partage du montant de la part patronale. Prévue hier, l’adoption de la proposition de loi en commission a été reportée. On s’attend, dans les semaines à venir, à des discussions animées autour de ce dossier.

Le Code pénal à la traîne
D’autres textes importants peinent à voir le bout du tunnel, comme le projet de loi complétant et modifiant le Code pénal qui traîne à la Chambre des représentants depuis 2016. Ce texte risque de ne pas être adopté au cours de cette législature malgré les demandes insistantes de plusieurs groupes parlementaires à finaliser son processus législatif. Les députés attendent le feu vert du gouvernement pour programmer la séance d’adoption des propositions d’amendement. On peut citer aussi le projet de loi organique sur le droit de grève qui a été programmé en septembre par la Commission des secteurs sociaux, avant qu’il soit de nouveau enterré à cause des protestations syndicales. Le gouvernement n’a toujours pas réussi à accorder les violons avec les partenaires sociaux sur ce dossier. Les députés auraient-ils pu discuter le texte sans accord entre le gouvernement et les syndicats ? C’est en tout cas ce qu’a laissé entendre le ministre du Travail et de l’insertion professionnelle, Mohamed Amakraz, aux députés de la Commission des secteurs sociaux après le report de l’examen du projet de loi organique. Mais les parlementaires déclinent toute responsabilité dans ce retard.

Au niveau de la Chambre des conseillers, son président a cité plusieurs textes gelés dans les commissions : le projet de loi n° 143-12 modifiant l’article 44 de la loi 65-00 portant Code de la couverture médicale de base, bloqué depuis 2013 dans le cadre d’une deuxième lecture, le projet de loi n° 25-14 relatif à l’exercice des professions de préparateur et de manipulateur des produits de santé (transféré en 2016), le projet de loi 63-16 visant à instaurer la couverture sociale pour les parents (soumis à la deuxième Chambre en juillet 2016) et le projet de loi 109-12 portant Code de la mutualité. Ce texte a été adopté par le Conseil de gouvernement en septembre 2013 puis validé par les deux Chambres en 2015 et 2016, avant qu’il soit bloqué en deuxième lecture à la Chambre des conseillers, alors que le gouvernement attend son adoption avec impatience. S’agissant des propositions de loi, elles restent toujours le parent pauvre de la législation. La plupart des initiatives législatives n’arrivent pas à aboutir. Plus de 223 propositions de loi sont encore dans les tiroirs des commissions.

Au cours de la session automnale, seules cinq propositions de loi ont été adoptées par les députés et huit par les conseillers. Bien que le bureau de la Chambre basse se soit décidé à activer, vers la fin de la session automnale, les dispositions constitutionnelles en tenant, pour la première fois, la séance mensuelle dédiée aux propositions de loi, aucune avancée n’a été enregistrée en la matière. Le gouvernement est appelé à lâcher du lest sur ce dossier.

À ce titre, le président de la Chambre des représentants aspire à approfondir les discussions avec le pouvoir exécutif en vue de trouver un terrain d’entente.

Renforcer le contrôle
Sur le plan du contrôle, la Chambre des représentants a organisé plusieurs missions parlementaires sur différents dossiers. Mais ce mécanisme de contrôle n’a pas la même force que les commissions d’enquête parlementaires, ainsi que l’a récemment précisé le ministre d’État chargé des Droits de l’Homme et des relations avec le Parlement, Mustapha Ramid. Des rapports ont été discutés en séance plénière, mais il reste à savoir si leurs recommandations seront prises en compte par l’Exécutif. Par ailleurs, les deux Chambres du Parlement n’ont pas pu achever la réforme de leurs règlements intérieurs. Il s’agit principalement de l’amendement du déroulement des questions orales, que le bureau de la Chambre des représentants a annoncé il y a plusieurs mois, sans pour autant que cette réforme puisse voir le bout du tunnel. 

Jihane Gattioui / Les Inspirations Éco