Français du Maroc et de l’étranger, ceci vous concerne (Entretien exclusif)
Le 26 septembre, auront lieu les élections des sénateurs représentant les Français établis hors de France. Au nombre de 12, ils sont élus pour six ans et renouvelés par moitié tous les trois ans. Christophe-André Frassa, sénateur des Français établis hors de France depuis 13 ans, président de la Fédération des expatriés du parti Les Républicains et membre du bureau national, est candidat à sa succession. Il mène, avec la sénatrice Jacky Deromedi, la liste #FrançaisAPartEntière, dont l’objectif est de défendre les intérêts des Français du monde en matière d’éducation, santé, retraite etc..
Vous êtes candidat aux sénatoriales des Français de l’étranger (FDE). Quels sont les enjeux de ce scrutin ?
Pour tout vous dire, pour moi, l’enjeu n’est pas politique, comme vous l’entendez certainement, mais bien de poursuivre notre travail pour répondre aux attentes nombreuses de nos 3,5 millions de Français de l’étranger. Et nous n’avons pas à rougir de notre bilan. Pour mémoire, nous avons réformé la Caisse des Français de l’étranger (CFE), nous avons également fait adopter par le Sénat la proposition de la loi de Bruno Retailleau qui apporte des réponses concrètes aux difficultés rencontrées par les Français de l’étranger, couvrant les domaines de la représentation politique et le régime électoral, le régime fiscal, les actes notariés, le réseau éducatif, la protection sociale et les démarches administratives.
Nous avons transformé le rôle et revalorisé le statut des Conseillers des Français de l’étranger. La présidence des Conseils consulaires est notamment assurée par un élu. Grâce aux efforts de ma collègue Jacky Deromedi, qui en assure désormais la présidence (et dont je suis vice-président), nous avons obtenu la création du Groupe d’études chargé des Français de l’étranger au Sénat ; groupe d’études qui effectue un travail formidable et qui assure une mission de vigie. Notre action continue pour supprimer ce qui est aujourd’hui une rupture d’égalité entre citoyens, fondée sur le lieu de résidence, puisque nos compatriotes, résidant «hors Europe» sont toujours assujettis à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Nous avons fait adopter, à l’unanimité par le Sénat, la proposition de loi, (dont je suis le premier cosignataire), de notre collègue Ronan Le Gleut pour la création d’un fonds d’urgence pour nos compatriotes victimes de catastrophes naturelles, de crises ou d’événements politiques majeurs dans le monde. Voilà, pour moi, ce qu’est l’enjeu de ce scrutin. C’est à dire poursuivre, proposer et tenir ces engagements.
Les dernières élections consulaires ont été marquées par une forte mobilisation des partis politiques. Est-ce aussi le cas durant ces sénatoriales ?
Les élections consulaires mobilisent tout à la fois les partis politiques et la société civile mais ce qui importe, à mon sens aux yeux des électeurs, c’est ce que j’appellerais «l’équation personnelle des candidats». En effet, les conseillers des Français de l’étranger sont des élus locaux, nos élus du quotidien et de proximité, et ce qui va l’emporter, le plus souvent, c’est leur implication au sein de la communauté française avant même de connaître l’étiquette politique des uns et des autres.
Ceci étant, les élus consulaires remplissent, également, le rôle de grands électeurs pour les sénateurs des Français de l’étranger et celles-ci, comme toute élection nationale, sont des élections politiques puisqu’il s’agit d’équilibres politiques au sein du Parlement. Le tout consiste toujours à ne pas tromper les électeurs et à se présenter clairement à leurs suffrages. Mon parcours et mes actions sont parfaitement connus de tous. J’avais une idée assez précise de la façon dont je souhaitais constituer la liste : uniquement des élus (avec des réélus et de nouveaux élus) ; une représentation de tous les continents ; un équilibre au-delà de mon mouvement politique. La liste que je conduis, #FrançaisAPartEntière, est la seule liste où l’ensemble des colistiers sont des élus ; la seule liste où l’ensemble des colistiers résident à l’étranger; la seule liste où l’ensemble des colistiers sont des élus de toutes les régions du monde ; la seule liste dont les colistiers affichent leur appartenance à un parti politique, lorsqu’ils en ont un.
Vous défendez l’idée que les FDE sont des Français à part entière. Pourtant, cette population a le sentiment que les décisions prises à Paris ne tiennent pas compte des spécificités des pays de résidence, notamment au Maghreb. Est-ce une réalité ou un manque de communication ?
C’est évidemment tout l’inverse. J’aimerais tellement que les Français de l’étranger soient considérés comme des Français à part entière mais voilà, ce n’est pas vraiment le cas et ce, dans quasiment tous les domaines. La crise pandémique en aura été un terrible révélateur. Les motifs impérieux, la gestion des vaccins et leur livraison à l’étranger, les tests PCR «gratuits», les homologations desdits vaccins et le Pass Sanitaire. Les Français de l’étranger ont été gâtés… Dois-je ajouter à cette liste l’aide spéciale Covid 19 (secours occasionnel de solidarité) sous-dimensionnée et initialement inaccessible ? Dois-je ajouter l’absence criante de soutiens à nos entreprises à l’étranger ?
Sur ce sujet, pourtant, la Délégation aux entreprises du Sénat a adopté, en décembre dernier, le rapport de ma collègue Jacky Deromedi qui a alerté sur la situation catastrophique des petits entrepreneurs en situation de faillite. Ce document propose une méthodologie permettant de recenser les entrepreneurs français établis à l’étranger ayant un lien commercial clairement établi avec la France. Nous avons demandé, qu’en cas de crises politique, sanitaire, ou de catastrophe naturelle, les aides accordées aux entreprises en France soient accessibles aux entrepreneurs français établis à l’étranger. Le nom de ma liste, #FrançaisAPartEntière, n’est pas une revendication, c’est bien plus qu’un hashtag, c’est une vision que je propose aux Français de l’étranger de concrétiser ensemble.
Si vous êtes élu, quels sont les dossiers que vous estimez urgents ?
Ce sera tout d’abord de faire aboutir les propositions de loi que nous avons adoptées, que ce soit celle globale pour les Français de l’étranger, portée par Bruno Retailleau, ou celle concernant la création d’un fonds d’urgence, portée par Ronan Le Gleut. Ce serait déjà un grand pas pour tous les Français de l’étranger.
Les élus locaux sont vos relais sur le terrain. Toutefois, ces derniers manquent de moyens pour exercer efficacement leur mission. Est-il possible de leur donner plus de pouvoir décisionnel ?
C’est un point crucial pour lequel nous avons fait des propositions concrètes et que vous pourrez retrouver sur notre site de campagne www.francaisapartentiere.com. N’oublions jamais que les Conseillers des Français de l’étranger sont avant tout issus du suffrage universel et connaissent, au plus près, la situation des communautés françaises, leur quotidien, leurs attentes, leurs difficultés. Ils ont une véritable légitimité. D’autant qu’ils suppléent, en grande partie, les carences d’un réseau consulaire amoindri. Nous avons obtenu notamment, et de longue lutte, qu’ils président les Conseils consulaires. Mais nous voulons encore faire évoluer leurs statuts et leurs missions, et ce dans beaucoup de domaines, dans un esprit de répartition des rôles, entre l’administration consulaire et eux, qui respecte leur légitimité démocratique.
Ainsi, nous proposons, à la suite des évolutions concernant les certificats de vie, d’autoriser les élus à en assurer la validité ; de confier aux Conseils consulaires l’évaluation locale des situations personnelles des demandeurs et allocataires des aides sociales, aides d’urgence, allocations adultes handicapés, secours occasionnels de solidarité Covid-19, sans passer par un barème préétabli par des circulaires administratives intangibles et tenir compte, au mieux, des réalités locales ; de redonner à l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) son véritable rôle d’expertise vis-à-vis du gouvernement, par la présence d’assistants dédiés, et d’assurer un statut mieux reconnu et renforcé, en assimilant les élus des Français de l’étranger aux élus locaux des collectivités territoriales.
Cela peut se faire par une affiliation à l’AMF (Association des Maires de France). Nous proposons, également, une révision de la carte électorale dont le découpage ne tienne plus seulement compte de la population mais de l’accomplissement du mandat par les élus auprès des Français de l’étranger ; le doublement des indemnités des Conseillers des Français de l’étranger afin de répondre aux nouvelles missions qui leur sont dévolues et de leur permettre d’accomplir leur mandat dans des conditions décentes, notamment en se déplaçant dans toute leurs circonscriptions et d’associer les Délégués consulaires à la vie de la circonscription en organisant, annuellement, une réunion de l’ensemble des élus, afin de les informer des travaux de l’AFE et du Conseil consulaire.
La santé et la retraite sont des préoccupations majeures pour les FDE. Quelle politique de solidarité proposez-vous en faveur des Français de l’étranger ?
Effectivement, ce sont des sujets primordiaux pour nos compatriotes dans le monde et sur lesquels nous avons fait des propositions concrètes. Ainsi, nous avons déjà obtenu la mutualisation du traitement des certificats de vie par les 35 régimes de base concernés (2019). Nous avons signalé aux organismes concernés, à de nombreuses reprises, que ce système cloisonné, n’étant pas opérant, les difficultés étaient souvent difficiles à résoudre.
À la suite de nos réclamations, les organismes compétents en ont tenu compte vers la fin de l’année 2020 et pris plusieurs mesures. Ainsi, depuis début 2020, un portail internet permet de déposer le certificat ; depuis mi-juin 2021, il est possible de déposer une réclamation en ligne. Enfin, cette année aussi, un centre unique des réclamations a été créé. Par ailleurs, nous nous engageons à déposer un amendement afin que, dans la prochaine loi de Finances, la subvention versée par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères à la CFE, au titre de la catégorie aidée, soit substantiellement majorée.
Enfin, nous nous battrons pour faire entrer en vigueur la suppression pure et simple de tout délai afin que la protection universelle maladie (PUMa) s’applique aux Français de l’étranger. Cette disposition figure dans notre proposition de loi relative aux Français établis hors de France, adoptée en première lecture au Sénat le 19 mai 2020, et fait l’objet d’un blocage de la majorité présidentielle à l’Assemblée nationale.
FDE : À quand l’équité fiscale ?
Selon le sénateur Christophe Frassa, le cas de la CSG-CRDS est un véritable serpent de mer. «Il est peu de dire que le Sénat s’est battu pour supprimer cette mesure à l’étranger», insiste-t-il. Depuis la loi de Finances 2019, seuls les Français qui résident hors de l’Union européenne paient la CSG/CRDS sur les revenus du capital. Il s’agit d’une rupture d’égalité citoyenne fondée sur le lieu de résidence. Au-delà de la rupture d’égalité, circonstance aggravante, les Français, qui résident hors de l’Union européenne, sont conduits à financer des prestations sociales auxquelles ils n’ont généralement pas accès.
La proposition de loi relative aux Français établis hors de France votée, en première lecture, le 19 mai 2020, par la majorité sénatoriale, dite proposition de loi Retailleau, a mis fin à cette inégalité et exonéré l’ensemble des Français établis hors de France de la CSG-CRDS. Mais la majorité présidentielle à l’Assemblée nationale n’a pas voulu inscrire ce texte à son ordre du jour. Au-delà du cas emblématique de la CSG-CRDS, l’assimilation, en matière fiscale, de la résidence en France d’un Français de l’étranger à une résidence principale demeure, à ce jour, un point de blocage important.
La majorité présidentielle veut lui appliquer une fiscalité de résidence secondaire alors que nous voulons lui appliquer la même fiscalité que celle applicable à la résidence principale. Croyez bien que sur ces sujets, comme celui de la «débancarisation» (la fermeture des comptes bancaires détenus par des Français à l’étranger), nous continuerons le combat pour l’équité fiscale. Aussi, le sénateur promet de se battre pour l’exonération de la CSG-CRDS pour tous les Français de l’étranger ; pour l’assimilation de la résidence en France à une résidence principale en matière de plus-value, de taxe d’habitation et de déductions diverses (intérêts d’emprunt, travaux d’isolation, etc.), et pour la création, au sein du code monétaire et financier, d’un droit au crédit, sur le modèle du droit au compte, pour les Français de l’étranger.
Aides à la scolarité : des budgets à augmenter
La crise sanitaire a mis à nu la vulnérabilité sociale et économique de nombreux FDE dans le monde et au Maroc notamment. Beaucoup ont été dans l’impossibilité de faire face aux frais de scolarité. Les bourses ont été accordées aux familles dont les revenus ont été écornés par la crise. La révision des conditions et de leurs critères d’attribution est une question cruciale. «Concernant les bourses, nous considérons indispensable d’en augmenter l’enveloppe, et pas seulement le nombre des bénéficiaires, et de remettre à plat certains critères d’attribution», explique Christophe Frassa.
Il estime, également, qu’il faut «accorder des bourses aux enfants de nationalité française, en situation de handicap, pour contribuer à financer les dispositifs de compensation nécessaires à leur scolarisation, y compris lorsqu’ils sont, faute de capacité d’accueil, scolarisés dans une école ou un établissement qui ne figure pas sur la liste fixée par arrêté ministériel. Cette mesure avait été votée dans notre proposition de loi relative aux Français établis hors de France».
Fatima El Ouafi / Les Inspirations ÉCO
