France : les mineurs sous surveillance
L’autorisation de sortie du territoire (AST) d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale sera rétablie en France à partir du 15 janvier 2017.
Ce décret a été publié au bulletin officiel français du 4 novembre 2016, selon le site du service public français (http://service-public.fr).
L’autorisation de sortie du territoire donnée par un titulaire de l’autorité parentale sera rédigée au moyen d’un formulaire qui précisera plusieurs données, notamment les nom et prénom, ainsi que les date et lieu de naissance de l’enfant mineur autorisé à quitter le territoire français.
Une fois complété et signé, le formulaire devra être accompagné de la photocopie lisible d’un document officiel justifiant de l’identité du signataire et autres.
Ledit justificatif d’identité concerne les titulaires de l’autorité parentale de nationalité française ou encore les citoyens européens, suisses ou d’un État partie à l’accord sur l’espace économique européen.
