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Une autonomie conditionnelle pour le gendarme de régulation

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Le rapport parlementaire issu du vote, à l’unanimité, du projet de loi sur la régulation du secteur de l’électricité a insisté sur l’autonomie de l’instance de régulation du secteur électrique et des délais de sa mise en place.

Le projet de loi 48-15 a achevé la moitié du circuit législatif, en attendant la 2e lecture des conseillers. Dans leur rapport final, les membres de la Commission des secteurs productifs au sein de la Chambre des représentants ont soulevé plusieurs questions qui intéressent à la fois les missions des collectivités territoriales pour la distribution, les énergies renouvelables ainsi que les réels pouvoirs qui seront accordés à l’instance de régulation. Même si le projet a été adopté à l’unanimité après l’introduction de 4 amendements, les députés ont insisté sur les exigences d’un approvisionnement normal du marché, mais aussi sur l’impact de la nouvelle loi sur la protection du consommateur.


Cinq amendements apportés à la version du gouvernement
Les correctifs portent sur le changement de l’intitulé de la loi 48-15 qui est désormais celui de «la régulation du secteur de l’électricité et de l’instance nationale de régulation». Les membres de la Commission des secteurs productifs ont aussi obligé l’instance projetée à «présenter annuellement un rapport devant le Parlement», comme le stipule le nouvel article 45. Les délais de l’entrée en vigueur des missions de l’instance devront aussi changer, sans compter la période de 6 mois qui a été fixée par le projet. Le dernier amendement a touché les modalités de rémunération des membres de la Commission du contentieux «qui seront fixées par décret», comme l’indique le nouvel article 23.

Une «instance» au lieu d’une «autorité» de régulation
La terminologie qui a été retenue veut mettre en avant les missions exclusives de régulation, au lieu d’être uniquement une autorité de sanction. Le version finale de la loi autorise l’instance à fixer «le tarif d’utilisation du réseau électrique national de transport et les tarifs d’utilisation des réseaux électriques de moyenne tension», ainsi qu’à approuver «le programme pluriannuel des investissements afférents au réseau électrique national de transport et aux interconnexions, sans oublier «le code du réseau électrique national». L’instance sera aussi compétente pour gérer les flux d’énergie électrique et d’assurer l’équilibre en temps réel entre les capacités de production et les besoins de consommation.

La commission du contentieux de l’instance, 3 ans de mandat uniquement
L’organe le plus important de l’instance projetée a fait l’objet d’un débat approfondi. Le ministre a indiqué devant les membres de la commission que «la durée de mandat de la commission du contentieux sera de 3 ans renouvelable une fois et de nature purement judiciaire». L’épineuse question de la définition de la faute grave des opérateurs sera résolue par le règlement intérieur de la commission qui «devra statuer de manière urgente», comme l’a souligné Amara.

Les missions de l’ONEE, une question de souveraineté
«Il n’existe aucune vision pour transférer le rôle de l’ONEE à une autre partie». Les termes sans équivoque du ministre de l’Énergie voulaient dissiper tout malentendu sur l’enchevêtrement des attributions de l’office avec les collectivités territoriales sur la distribution. Actuellement, trois acteurs peuvent se trouver au sein du circuit, à savoir l’office, les régies et les concessionnaires, ce qui résulte du fait que certaines collectivités ont procédé à la signature des contrats de concession, sans attendre le décret de réglementation.

Les énergies renouvelables, un souci constant
Les groupes parlementaires ont été unanimes pour trouver des solutions pérennes au problème de l’approvisionnement régulier du marché. Même si leur suggestion d’élargir les attributions de l’instance aux énergies renouvelables a été refusée, le gouvernement n’a pas caché «la nécessité de réguler le secteur du gaz». «La formulation de l’article 17 de la loi a pris 4 mois, vu qu’il y avait deux points de vue, l’un qui veut mettre l’instance sous la supervision du chef du gouvernement, et l’autre qui voulait différencier l’instance de l’Administration», a expliqué Amara devant les membres de la Commission des secteurs productifs.

L’intégration régionale, une option «stratégique»
Les données présentées aux députés montrent que le Maroc retient 4 pays dans le registre de l’intégration régionale: l’Algérie, l’Espagne, le Portugal et la Mauritanie. L’étude du renforcement du raccordement avec l’Espagne est en cours, de même que la Mauritanie sera le pont vers les marchés malien et sénégalais, selon les schémas établis par le département de tutelle qui a recensé deux lignes de 625 Kv en exploitation.

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